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art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
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ATF 90 I 159
18.03.1964
Art. 4 Cst. Egalité devant la loi, universalité de l'impôt. Il est contraire à l'égalité devant la loi de ne percevoir l'impôt sur les billets d'entrée que pour le jeu dit minigolf et non aussipour le jeu de quilles (consid. 2). Le fait que, dans d'autres cas, la loi n'a pas été
ATF 90 I 27
26.02.1964
Art. 45 Cst. Double établissement. L'autorité du second lieu d'établissement ne peut refuser le permis par le motif que le requérant ne produit pas d'acte d'origine. Elle ne peut réclamer qu'une pièce attestant que cet acte est déposé auprès de l'autorité du premier lieu d'établi
ATF 90 I 1
19.02.1964
Art. 4 Cst. Interdiction d'un kiosque à un carrefour. Trouble apporté au trafic; notion dans le droit relatif à la police de la circulation (consid. 1a). Jusqu'à quel point des mesures de police de la circulation peuvent-elles être basées, du point de vue des faits qui les dicten
ATF 90 I 8
05.02.1964
Recours de droit public. Conditions de la réplique ( art. 93 al. 3 OJ ). Notion de la partie adverse ( art. 93 al. 1er OJ ) et conséquences d'une désignation inexacte de celle-ci dans l'acte de recours (consid. 1 et 2). Révocation d'un permis de construire. Faut-il juger la quest
ATF 90 I 51
27.01.1964
Réintégration dans l'état antérieur, art. 47 LBI . Est imputable au déposant, selon l' art. 101 al. 1 CO appliqué par analogie, une faute commise soit par l'ingénieur-conseil en matière de brevets, qu'il a engagé, soit par les auxiliaires de celui-ci (consid. 1, 2 a). L' art. 101
ATF 89 I 513
11.12.1963
Art. 4 Cst , 88 et 90 OJ. 1. Qualité du voisin pour former un recours de droit public. La restriction qu'un propriétaire foncier subit dans ses propres possibilités de construire, et qui lui ouvre la voie du recours de droit public, peut découler aussi, suivant les circonstances,
ATF 89 I 448
04.12.1963
Introduction du referendum financier facultatif dans une commune bernoise. Recours de droit public d'un citoyen actif. 1. Qualité et délai pour recourir; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1-3). 2. Interprétation de la disposition d'une loi cantonale sur les communes,
ATF 89 I 459
04.12.1963
Double imposition, art. 46 al. 2 Cst. Lorsqu'un acte écrit peut être frappé d'un droit de timbre proportionnel et qu'il a été signé dans divers cantons, la souveraineté fiscale appartient à celui d'entre eux où la dernière signature a été donnée.
ATF 89 I 533
04.12.1963
Liberté des routes. Taxes de parcomètres. Portée de l' art. 37 al. 2 Cst. selon lequel des taxes ne peuvent pas être perçues pour l'usage des routes ouvertes au trafic public dans les limites de leur destination (consid. 4 a, b). Dans quelle mesure l'interdiction des taxes s'appl
ATF 89 IV 195
03.12.1963
Art. 204 CP . Publications obscènes. C'est moins par des détails que par l'impression générale laissée au lecteur ou à l'observateur qu'il faut juger si des imprimés illustrés à contenu érotique sont obscènes selon la saine appréciation populaire; circonstances qui peuvent influe
ATF 89 I 425
27.11.1963
Art. 4 Cst. , 34 OCL. Lorsque l'épouse, qui vit séparée, n'a pas signé le contrat de bail en qualité de locataire, il n'est pas arbitraire de lui refuser le droit de s'opposer en son propre nom à la résiliation du contrat, même lorsqu'elle occupe seule l'appartement conjugal en v
ATF 89 I 430
20.11.1963
Arbitraire. Modification ou révocation d'une décision soumise à une condition suspensive. Autorisation de construire accordée à la condition que le bénéficiaire obtienne la permission de démolir l'immeuble existant sur l'emplacement du futur bâtiment. Permission de démolir refusé
ATF 89 I 460
20.11.1963
1. Garantie de la propriété. Intérêt public. Expropriation matérielle. a) Est conforme à l'intérêt public (sous l'angle de l'arbitraire) la loi cantonale qui permet à l'autorité d'interdire la démolition ou la transformation de maisons d'habitation, afin de lutter contre la pénur
ATF 89 I 464
20.11.1963
Garantie de la propriété; protection de la nature et des sites. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en ce qui concerne la base légale de mesures relatives à la protection de la nature et des sites (consid. 2). 2. Dans quelle mesure des normes du droit communal peuventelles co
ATF 89 I 358
13.11.1963
Recours de droit public. Art. 86 al. 2, 87 OG. La décision d'une autorité de recours en matière d'impôt, qui tranche en principe la question litigieuse et annule la taxation, mais renvoie la cause à l'autorité de taxation pour nouvelle fixation de l'impôt, est une décision incide
ATF 89 I 478
06.11.1963
Police des constructions. Droit cantonal. Garantie de la propriété. Arbitraire. Le pouvoir général d'édicter des prescriptions en matière de police des constructions confère-t-il à une commune amenée à établir un plan de zones le droit de modifier le règlement communal des constr
ATF 89 I 353
30.10.1963
Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu en matière administrative. Inobservation arbitraire d'une disposition contenue dans une loi cantonale sur les auberges et selon laquelle les oppositions soulevées par une demande de patente doivent être communiquées au requérant, celui-ci ayant
ATF 89 I 527
18.10.1963
Tarif tessinois concernant les opérations au registre foncier. Art. 4 Cst. Il n'est pas arbitraire de considérer la valeur marchande comme "valore della contrattazione" au sens de l'art. 5 du tarif.
ATF 89 I 389
09.10.1963
Art. 84, 85 OG: Irrecevabilité du recours de droit public dirigé contre les dispositions d'une constitution cantonale Irrecevabilité du recours en matière d'élections et de votations a) lorsqu'il a pour objet une mesure qui aurait pu être attaquée avant la votation, b) lorsqu'ava
ATF 89 I 366
25.09.1963
Art. 4, 33, 5 disp. trans. Cst. Liberté du commerce et de l'industrie; libre passage des professions libérales; égalité devant la loi. Avocat établi à Bâle, mais ayant l'autorisation générale de pratiquer dans le canton de Vaud et chargé par celui-ci de causes d'office. Refus de
ATF 89 I 242
18.09.1963
Art. 90 OJ . Irrecevabilité de pièces et de moyens nouveaux dans un recours de droit public supposant l'épuisement des moyens de droit cantonal. Art. 4 Cst. , 81 LP. Ne tombe pas dans l'arbitraire l'autorité de mainlevée qui, pour savoir si un jugement rendu par un tribunal ordin
ATF 89 I 278
18.09.1963
Art. 88 OJ : L'entrepreneur dont les offres n'ont pas été retenues dans une soumission n'a pas qualité pour former un recours de droit public.
ATF 89 I 298
18.09.1963
Droit des marques. Une marque qui a fait objet d'un enregistrement international ne peut être protégée lorsque le public risque d'être induit en erreur sur la provenance de la marchandise. Art. 5 de l'arranngement de Madrid. Art. 6 al. 1 de la Convention d'union de Paris (revisée
ATF 89 I 290
17.09.1963
Droit des marques; une marque internationale ne peut être protégée lorsque le public risque d'être induit en erreur sur la provenance de la marchandise. Admissibilité d'indications géographiques; principes généraux (consid. 2). Cas du commerce du tabac (consid. 3). Inadmissibilit
ATF 89 II 422
17.09.1963
Art. 5 LCD et 30 LMF. For de l'action fondée sur ces deux lois. 1. En principe, le droit cantonal règle le for. Il est limité sur ce point par l' art. 59 Cst. et, le cas échéant, par les dispositions des traités ou du droit fédéral. 2. Art. 5 al. 1 LCD . Si l'acte illicite a été
ATF 89 I 153
10.07.1963
Art. 4 Cst. Changement de nom, droit d'être entendu. Le père, auquel la puissance paternelle a été retirée lors du divorce, a en principe le droit de prendre connaissance des motifs allégués à l'appui d'une requête de changement de nom présentée pour ses enfants et de se détermin
ATF 89 I 233
10.07.1963
Art. 88 OJ , art. 4 Cst. 1. Le particulier, auquel une tâche de l'administration publique est confiée pour qu'il s'en occupe contre rémunération, a qualité pour s'opposer par la voie du recours de droit public à ce que cette fonction lui soit retirée (consid. 2). 2. Droit d'être
ATF 89 I 246
10.07.1963
Art. 4 Cst. Droit d'être entendu; refus d'une juridiction cantonale de recours de s'occuper d'un recours contre une sentence arbitrale. 1. Lorsqu'un tribunal arbitral a son siège dans un canton, à la souveraineté duquel il est soumis de par la volonté des parties, le tribunal sup
ATF 89 I 158
12.06.1963
Assistance judiciaire. Art. 4 Cst. Conditions du droit fédéral à l'assistance judiciaire (consid. 2). Absence de chances de succès d'un procès en responsabilitédirigé contre un avocat qui, agissant dans un procès en recherche de paternité comme représentant de la mère et de l'enf
ATF 89 I 170
12.06.1963
Droit d'expropriation cantonal, art. 4 Cst. Droit de rétrocession de l'exproprié faute d'utilisation de la chose expropriée dans le but prévu lors de l'expropriation. Selon le droit du canton de Bâle-Campagne, le délai pour utiliser la chose peut être prolongé même après qu'il es
ATF 89 II 113
07.06.1963
Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires. For de l'action dirigée contre un étranger domicilié à l'étranger, lorsque les parties n'avaient, à l'époque de la conception, aucun point de rattachement avec la Suisse, que ce soit le domicile ou la nationalité ( art.
ATF 89 I 188
05.06.1963
Garantie de la propriété. Restrictions au droit de bâtir dans les zones agricoles: La base légale existe lorsque la loi cantonale peut sans arbitraire être interprétée de telle manière que les restrictions au droit de propriété contenues dans le règlement de police des constructi
ATF 89 I 103
08.05.1963
Garantie de la propriété. Restriction de droit public à la propriété. Nécessité d'une base légale claire. L'interdiction d'ériger des constructions permanentes dans une zone destinée à maintenir le tracé d'une piste de ski doit reposer sur une base légale claire. Actuellement, le
ATF 89 I 178
08.05.1963
Force dérogatoire du droit fédéral, art. 2 disp. tr. Cst. L'additif constitutionnel du 24 mars 1960 sur le maintien de mesures temporaires en matière de contrôle des prix, l'arrêté fédéral du 21 décembre 1960 sur les loyers des biens immobiliers et l'ordonnance du Conseil fédéral
ATF 89 I 166
01.05.1963
Art. 4 Cst. Ne constitue pas une inégalité de traitement le changement de jurisprudence par lequel l'autorité cantonale interdit les films naturistes, considérant qu'ils exercent un attrait malsain sur un certain public.
ATF 89 I 71
18.04.1963
Procédure civile cantonale, arbitraire, inégalité de traitement. Disposition cantonale d'après laquelle les délais échéant pendant les vacances judiciaires sont prolongés jusqu'au septième jour après la fin de celles-ci. Quand les délais expirant les premiers jours après les vaca
ATF 89 I 201
20.03.1963
Qualité de la commune pour former un recours de droit public. Autonomie communale. 1. Comme titulaire de la puissance publique, la commune n'a qualité pour former un recours de droit public que si elle défend son autonomie ou si elle attaque des décisions qui mettent en cause son
ATF 89 I 80
20.03.1963
Recours contre une élection. 1. Les "élections cantonales" au sens de l'art. 85 litt. a OJ comprennent les élections communales (consid. 1). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recours contre une élection (consid. 3). 3. Quand perd-on le droit de contester le résult
ATF 89 I 92
20.03.1963
Liberté individuelle. Expertise du sang dans le procès en désaveu et en recherche de paternité. 1. Recevabilité du recours de droit public contre la décision sur preuve ordonnant une expertise du sang (consid. 1). 2. Qualité du curateur désigné à l'enfant dans le procès en désave
ATF 89 I 20
13.03.1963
Art. 4 Cst. Procédure relative à l'octroi des permis de construire. Le Conseil d'Etat agissant comme juridiction de recours ne tombepas dans l'arbitraire lorsqu'il examine une demande de permis de construire sur la base du règlement communal de police des constructions valable au
ATF 89 I 1
27.02.1963
Assistance judiciaire, art. 4 Cst. L'autorité tutélaire doit instituer une curatelle conformément à l' art. 392 ch. 2 CC , pour sauvegarder les intérêts de l'enfant qui est défendeur dans un procès en désaveu ouvert par son père. Elle doit choisir comme curateur une personne apte
ATF 89 I 11
13.02.1963
Recours de droit public ( art. 87 et 88 OJ ). Conditions du recours pour arbitraire formé contre un jugement incident (consid. 1). Qualité du titulaire d'un droit de superficie pour recourir contre le refus d'une autorisation de construire (consid. 2). Droit d'être entendu en mat
ATF 89 I 8
13.02.1963
Délai fixé pour l'interdiction de revendre un immeuble agricole. Autorisation exceptionnelle de l' art. 218bis CO : Conditions, pouvoir d'appréciation de l'autorité, pouvoir de contrôle du Tribunal fédéral.
ATF 89 I 125
02.02.1963
Recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. ; épuisement des moyens de droit cantonal ( art. 86 al. 2 et 87 OJ ). Les arrêts des chambres du Tribunal Supérieur du canton de Lucerne ne peuvent être l'objet d'un recours de droit public pour appréciation arbitraire des
ATF 89 I 65
30.01.1963
Clause de prorogation de for. L'opinion selon laquelle une clause de prorogation de for n'exclut pas une action au for ordinaire du domicile du défendeur - ne viole pas les art. 58 et 59 Cst. (consid. 1); - est conciliable in casu avec la lettre et le sens de la clause et n'est
ATF 89 I 27
23.01.1963
Liberté du commerce et de l'industrie. Egalité devant la loi. Fermeture des magasins. Arrêté de portée générale. Art. 4, 31 Cst. , 84 OJ. 1. Constitue un arrêté de portée générale susceptible de recours de droit public la convention professionnelle approuvée par l'autorité canton
ATF 88 I 289
12.12.1962
Art. 2 disp. tr. Cst. Force dérogatoire du droit public fédéral. Ni l'ordonnance du Conseil fédéral du 4 décembre 1933 réglant la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles, ordonnance qui ne vise qu'à garantir la sécurité de la circulati
ATF 88 I 303
07.12.1962
Elevage du bétail bovin: Concours de taureaux reproducteurs, herdbooks (loi sur l'agriculture, du 3 octobre 1951 et ordonnance du Conseil fédéral du 29 août 1958). 1. Recevabilité du recours de droit administratif. Moyens de recours et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid
ATF 88 I 201
05.12.1962
Art. 4 Cst. Droit d'être entendu en procédure sommaire.
ATF 88 I 240
28.11.1962
Art. 46 al. 2 Cst. Répartition du bénéfice d'une entreprise de fabrication intercantonale. Conditions auxquelles une part de ce bénéfice peut, avant toute répartition, être attribuée au canton où se trouvent le siège et la direction de l'affaire.
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