art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 10/833

Comme norme
  1. 5A_178/202604.08.2026Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique dans le droit de l'entretien · Assistance judiciaire
  2. 5A_362/202604.08.2026Modification d'une décision de mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution de la garde dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale · bien de l'enfant
  3. 5A_683/202604.08.2026Effet suspensif · Protection de l'exécution (LP) · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_17/202604.08.2026Recel · Principe d'immédiateté · Droit de confrontation
  5. 6B_457/202504.08.2026Blanchiment d'argent · Infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants · Fixation de la peine
  6. 7B_683/202604.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 7B_758/202604.08.2026Non-entrée en matière · ordonnance pénale · Voies de fait
  8. 7B_893/202604.08.2026Défense d'office · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  9. 7B_916/202604.08.2026Garantie de sécurité dans la procédure pénale · Objet du recours · Assistance judiciaire
  10. 9C_436/202604.08.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Restitution du délai
  11. 9C_698/202404.08.2026Prestation de courtage dans le domaine financier (TVA) · Activité d'intermédiaire indépendante · Absence d'intérêt propre de l'intermédiaire
  12. 5A_501/202604.08.2026Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5A_110/202604.08.2026Procédure de récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_374/202504.08.2026Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  15. 2C_58/202604.08.2026Droit professionnel des avocats · Devoir de diligence de l'avocat · Contact de l'avocat avec l'expert
  16. 4A_312/202603.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal de district de Meilen · Office de l'ammann de la ville de Dübendorf
  17. 4D_116/202603.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal régional de Berne-Mittelland · Tribunal supérieur du canton de Berne
  18. 5A_118/202503.08.2026Créance résultant de la liquidation du régime matrimonial · Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie
  19. 7B_685/202603.08.2026Partie plaignante (qualité pour recourir) · Classement de la procédure pénale · Non-entrée en matière
  20. 7B_705/202603.08.2026Procédure de récusation · Obligation de motiver le recours · Constatation arbitraire des faits
  21. 8C_237/202603.08.2026assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · droit d'être entendu
  22. 8C_396/202603.08.2026Assistance judiciaire · Indigence · Décision incidente
  23. 8C_96/202503.08.2026droit d'être entendu · Assurance-accidents · Faits et moyens de preuve nouveaux (November)
  24. 1C_313/202503.08.2026autorisation de construire · récusation d'un juge pour prévention · Appréciation arbitraire des preuves
  25. 1C_137/202631.07.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Contrainte
  26. 1C_260/202531.07.2026Recours en matière de droit public · Expropriation matérielle · droit d'être entendu
  27. 2C_420/202631.07.2026Recours pour déni de justice et retard injustifié · Déni de justice formel · Déni de justice matériel
  28. 5A_448/202631.07.2026droit d'être entendu · Mesure de protection de l'enfant (retrait du droit de déterminer le lieu de résidence / placement) · Mise en danger du bien de l'enfant
  29. 5A_495/202631.07.2026Exigences de motivation du recours · Non-entrée en matière pour motivation insuffisante · recours en matière civile
  30. 6B_187/202631.07.2026Jonction de causes · Novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Révision
  31. 6B_751/202531.07.2026Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  32. 7B_64/202631.07.2026Indépendance et impartialité du tribunal · Récusation · Motivation du recours (qualité pour recourir)
  33. 2C_104/202631.07.2026Droit scolaire public · Intérêt digne de protection · Obligation de collaboration des parties
  34. 2C_84/202631.07.2026Regroupement familial · Nouvel examen (reconsidération) d'une demande d'autorisation · Autorisation de séjour
  35. 2C_195/202631.07.2026Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Assistance judiciaire · Défense d'office / représentation juridique
  36. 1C_301/202530.07.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Déclassement
  37. 1C_695/202530.07.2026Interdiction de pénétrer et éloignement policier · Privation de liberté par la police · droit d'être entendu
  38. 5A_612/202530.07.2026contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Concubinage
  39. 5D_20/202630.07.2026Assistance judiciaire (procédure civile) · Droit à la motivation (droit d'être entendu) · Recours constitutionnel subsidiaire
  40. 6B_74/202630.07.2026Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence / in dubio pro reo · tentative de meurtre (assassinat)
  41. 7B_402/202530.07.2026droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours en matière pénale
  42. 7B_989/202530.07.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Délai de plainte · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  43. 9C_267/202630.07.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Restitution
  44. 9C_317/202630.07.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation des preuves en droit fiscal
  45. 4A_282/202630.07.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi procédurale
  46. 4A_558/202530.07.2026Annotation d'une inscription provisoire au registre foncier · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1C_116/202630.07.2026Résiliation immédiate des rapports de service de droit public · Congé-soupçon · Interdiction de l'arbitraire
  48. 4A_318/202630.07.2026Résiliation abusive · Résiliation pour besoin propre · Prolongation du bail
  49. 4A_66/202630.07.2026Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence du mandataire · Risque procédural
  50. 1C_402/202629.07.2026Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Formalisme excessif