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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 11/833

Comme norme
  1. 5A_114/202629.07.2026Vraisemblance de la solvabilité · Revocation de la faillite · Constatation arbitraire des faits
  2. 5A_490/202629.07.2026Garde (garde alternée) · bien de l'enfant · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  3. 5A_688/202629.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 5A_764/202529.07.2026Assistance judiciaire (CPC) · Indigence · Maxime inquisitoire (limitée)
  5. 5A_926/202529.07.2026Lugano · District de Lugano, section 4
  6. 6B_1012/202529.07.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · In dubio pro reo
  7. 6B_126/202629.07.2026Principe de l'accusation · arbitraire · Dol éventuel
  8. 6B_224/202429.07.2026Abus de confiance qualifié · Valeurs patrimoniales confiées · Utilisation illicite
  9. 6B_250/202629.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Canton de Zurich · 50 km/h
  10. 6B_276/202629.07.2026Interdiction de l'arbitraire · Appréciation arbitraire des preuves · Critique appellatoire
  11. 6B_404/202629.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6B_635/202529.07.2026Interdiction d'exercer une activité à vie · Cas particulièrement léger · Pornographie (infraction)
  13. 7B_1087/202529.07.2026recours en matière pénale · Levée des scellés · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
  14. 7B_1284/202529.07.2026recours en matière pénale · Non-entrée en matière · in dubio pro duriore
  15. 9C_285/202629.07.2026Nouvelle demande (assurance-invalidité) · Obligation d'clarations de l'assureur · Devoir de collaboration de tiers
  16. 1C_589/202529.07.2026droit d'être entendu · arbitraire · protection de l'environnement
  17. 2C_127/202629.07.2026Bâle-Ville · Épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques · Épisode dépressif moyen
  18. 6B_772/202529.07.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  19. 2C_380/202529.07.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Qualité de partie
  20. 2C_82/202629.07.2026Assistance judiciaire · indemnité de dépens · Italie
  21. 1C_32/202628.07.2026Autorisation de poursuivre pénalement · droit d'être entendu · Indépendance du tribunal
  22. 1C_347/202528.07.2026Retrait du permis de conduire · droit d'être entendu · Constatation arbitraire des faits
  23. 1C_84/202628.07.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Dénonciation calomnieuse
  24. 4A_150/202628.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 4A_341/202628.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 4D_92/202628.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 7B_1185/202528.07.2026droit d'être entendu · Obligation de motiver · arbitraire
  28. 7B_1262/202428.07.2026Classement de la procédure pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  29. 7B_803/202628.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 9C_147/202428.07.2026Qualité pour recourir · Recours formé par un tiers en faveur du titulaire de la prétention litigieuse · Qualité pour agir et pour défendre
  31. 9D_9/202628.07.2026Assistance judiciaire · Décision incidente · Recours constitutionnel subsidiaire
  32. 1C_743/202528.07.2026Garantie de la situation acquise · Appréciation arbitraire des preuves · Fardeau de la preuve (objectif)
  33. 7B_862/202627.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Soleure
  34. 1C_404/202424.07.2026Récusation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  35. 1C_417/202523.07.2026Recours en matière de droit public · Police des constructions · rétablissement de l'état conforme au droit
  36. 5A_532/202623.07.2026recours en matière civile · Défaut de motivation · Établissement manifestement inexact des faits
  37. 5A_419/202623.07.2026Mandat pour cause d'inaptitude · Capacité de discernement · Protection de l'adulte
  38. 6B_366/202623.07.2026droit d'être entendu · Obligation de motiver · Récusation et partialité
  39. 7B_189/202623.07.2026Plainte pour surveillance subsidiaire (droit cantonal) · demande de récusation · droit d'être entendu
  40. 7B_806/202623.07.2026Obligation de motivation · Interdiction de l'arbitraire · in dubio pro duriore
  41. 9C_31/202623.07.2026Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Objet du litige en cas de non-entrée en matière
  42. 1C_513/202523.07.2026Qualité pour recourir · Arbitraire · Plan localisé de quartier
  43. 4A_111/202623.07.2026recours en matière civile · valeur litigieuse minimale · interdiction des preuves nouvelles
  44. 5A_593/202622.07.2026Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 1C_255/202622.07.2026droit d'être entendu · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  46. 1C_376/202422.07.2026principe du pollueur-payeur · Responsable comportemental · Perturbateur par situation
  47. 4A_184/202622.07.2026Notification de décisions en procédure d'assurance sociale · Mainlevée de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire
  48. 4A_218/202522.07.2026Obligation de tolérance du locataire · Réduction de loyer · Abus de droit
  49. 5A_493/202622.07.2026
  50. 5A_940/202522.07.2026Droit de voisinage · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate