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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 9/833

Comme norme
  1. 6B_373/202510.08.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  2. 6B_823/202510.08.2026droit d'être entendu · Violation grave des règles de la circulation · appréciation des preuves
  3. 4A_326/202510.08.2026droit civil
  4. 6B_229/202610.08.2026Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Besoin d'une expertise sur l'environnement familial
  5. 6B_140/202610.08.2026droit d'être entendu · Motivation du recours · Appréciation arbitraire des preuves
  6. 5A_607/202610.08.2026Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · droit d'être entendu
  7. 5A_115/202607.08.2026Sûretés en garantie des dépens · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 5A_538/202507.08.2026Capacité de procéder · Griefs de procédure · Interdiction de l'arbitraire
  9. 7B_902/202607.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal régional Jura bernois-Seeland · Détention pour motifs de sûreté
  10. 7B_720/202607.08.2026Recours pour déni de justice · Demande de récusation · Conditions de recevabilité du recours
  11. 5A_793/202507.08.2026Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique
  12. 1C_690/202507.08.2026Interdiction de l'arbitraire · constatation de la nature forestière · procédure de constatation de la nature forestière
  13. 7B_1149/202507.08.2026Consultation du dossier en procédure pénale · Préjudice irréparable · Décision incidente
  14. 7B_1267/202507.08.2026Récusation · Annulation d'actes d'instruction · Abus de droit (querulance)
  15. 7B_1379/202507.08.2026Récusation · Apparence de partialité · Garantie du juge constitutionnel
  16. 7B_326/202607.08.2026Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Partialité · Apparence de partialité
  17. 7B_913/202507.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obwald · Nidwald
  18. 7B_927/202507.08.2026Récusation pour suspicion de partialité · Juge constitutionnel · Comportement procédural abusif
  19. 1C_157/202606.08.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Obligation de motiver
  20. 1C_501/202506.08.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_177/202606.08.2026Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  22. 6B_335/202606.08.2026Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Présomption d'innocence / in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  23. 6B_781/202506.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Voies de fait · Menace qualifiée
  24. 8C_162/202606.08.2026Remise (remise de l'obligation de restituer) · Bonne foi (lors de la restitution) · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
  25. 5A_639/202506.08.2026Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · Avance de frais
  26. 1C_728/202406.08.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  27. 2C_557/202506.08.2026Reconnaissance de diplômes étrangers · Équivalence des diplômes · Ostéopathie
  28. 2C_580/202506.08.2026Reconnaissance de diplômes étrangers · Équivalence des diplômes · Autorisation d'exercer l'ostéopathie
  29. 2C_90/202505.08.2026Liberté économique · Principe de proportionnalité · Abus du pouvoir d'appréciation qualifié
  30. 5A_173/202605.08.2026Effet suspensif · Droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) · Préjudice difficilement réparable
  31. 6B_676/202505.08.2026Constatation arbitraire des faits · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Appréciation des preuves en cas de déclarations contre déclarations
  32. 7B_794/202605.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 7B_928/202605.08.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  34. 5A_812/202505.08.2026Mesure de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné
  35. 9C_492/202505.08.2026Recours en matière de droit public · Substitution de motifs · Obligation de motiver qualifiée
  36. 2C_460/202505.08.2026Violation du secret professionnel · Sanction disciplinaire · Garantie de l'accès au juge
  37. 7B_868/202505.08.2026fraude à l'investissement en ligne · fraude sentimentale · canton de Soleure
  38. 4A_262/202605.08.2026Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Légitimation passive
  39. 2C_262/202605.08.2026Séjour procédural · Décision incidente · Préjudice irréparable
  40. 2C_628/202505.08.2026Regroupement familial · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  41. 2C_365/202605.08.2026Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  42. 2D_16/202505.08.2026droit d'être entendu · Obligation de motiver · Garantie de l'accès au juge
  43. 2C_112/202605.08.2026Einheit des Verfahrens · Assistance judiciaire et défense d'office · droit d'être entendu
  44. 1C_186/202504.08.2026Recours en matière de droit public · Décision d'exécution (autorisation de construire) · Bonne foi / Protection de la confiance
  45. 1C_235/202604.08.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente · Autorisation de construire assortie d'une condition suspensive
  46. 1C_30/202604.08.2026Recours en matière de droit public · arbitraire · Procès équitable
  47. 4A_313/202604.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 4A_315/202604.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Appenzell Rhodes-Intérieures · Betreibung Nr. xxx
  49. 4A_316/202604.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 4D_72/202604.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton d'Argovie