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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 12/833

Comme norme
  1. 6B_634/202422.07.2026Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  2. 7B_757/202522.07.2026Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  3. 7B_758/202522.07.2026Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
  4. 9C_391/202522.07.2026Double imposition intercantonale · Forclusion du droit de recours · Bonne foi / Interdiction de l'abus de droit
  5. 2C_296/202622.07.2026Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Constatation arbitraire des faits
  6. 9C_251/202522.07.2026Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Nouveaux moyens · Application du droit étranger
  7. 7B_830/202621.07.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  8. 9C_175/202621.07.2026Double imposition intercantonale · Centre de vie · droit d'être entendu
  9. 1C_322/202521.07.2026Zone réservée · pesée des intérêts · Principe de la proportionnalité
  10. 1C_432/202521.07.2026Retrait du permis de conduire · Conduite malgré retrait du permis · Système de cascades
  11. 2C_225/202521.07.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · consultation du dossier
  12. 7B_891/202621.07.2026Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
  13. 2C_532/202521.07.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt idéal
  14. 4A_101/202621.07.2026intérêt juridique protégé · Devenir sans objet du recours · Qualité pour recourir
  15. 4A_115/202621.07.2026mesures provisionnelles · Décision incidente · Préjudice irréparable
  16. 5A_680/202620.07.2026Recours contre une décision incidente · droit d'être entendu · recours en matière civile
  17. 7B_999/202520.07.2026droit d'être entendu · Droit de porter plainte · Prescription du droit de porter plainte
  18. 4A_271/202620.07.2026Restitution du délai
  19. 7B_1325/202520.07.2026Qualité pour recourir au Tribunal fédéral (partie plaignante) · Violation des droits de partie (déni de justice formel) · Exigences de motivation (qualité pour recourir)
  20. 5A_520/202617.07.2026
  21. 4D_107/202617.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal de district d'Uster · Canton de Zurich
  22. 7B_286/202617.07.2026Grief procédural de l'appel tardif · Récusation d'un membre du tribunal pour prévention · Exigences de motivation devant le Tribunal fédéral
  23. 9C_706/202517.07.2026Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · Décision incidente
  24. 1C_13/202616.07.2026Garantie de la propriété · Proportionnalité · Protection du patrimoine bâti
  25. 5A_659/202616.07.2026Mesure provisionnelle · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_413/202616.07.2026Obligation de motiver le recours · Droit d'être entendu en procédure · Tessin
  27. 8C_538/202516.07.2026droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Domicile de soutien
  28. 1C_39/202616.07.2026Rapports de travail de droit public · Protection contre le congé · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_336/202516.07.2026Examen spécial (droit de la société anonyme) · Questions supplémentaires à l'expert de l'examen spécial · Constatation arbitraire des faits
  30. 1C_28/202615.07.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Bonne foi
  31. 2C_373/202615.07.2026Détention administrative en vue du renvoi · Détention pour raisons de sécurité · Motivation du recours
  32. 2C_384/202615.07.2026Avance de frais · Décision d'irrecevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_416/202615.07.2026Autorisation de séjour UE/AELE · Cas de rigueur après dissolution du mariage · droit d'être entendu
  34. 5A_605/202615.07.2026recours en matière civile · droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours
  35. 5A_666/202615.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 5A_669/202615.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 8C_614/202515.07.2026Rente d'invalidité · Comparaison des revenus (assurance accidents) · Application par analogie des normes OAI à l'assurance accidents
  38. 9C_440/202615.07.2026Assistance judiciaire · Exigences de motivation · Hospitalisation
  39. 6B_108/202615.07.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  40. 4A_92/202615.07.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Pouvoir d'examen du juge de la mainlevée · Créance compensatrice
  41. 1C_5/202614.07.2026Droits politiques · Recours en matière de droit public · Droit de vote
  42. 2C_546/202514.07.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre et sécurité publics · Proportionnalité
  43. 5A_357/202514.07.2026Action possessoire · Mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF · Respect du délai
  44. 6B_459/202614.07.2026Assistance judiciaire · Autorité de l'arrêt de renvoi · arbitraire
  45. 9C_84/202614.07.2026Rente pour enfant de l'AVS · Notion de formation selon LAVS · Caractère formateur d'un stage
  46. 4A_390/202514.07.2026droit d'être entendu · Résiliation abusive · Double motivation
  47. 6B_1106/202314.07.2026demande de récusation · droit d'être entendu · Contrainte
  48. 6B_342/202514.07.2026Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Contrainte
  49. 6B_632/202314.07.2026Contrainte · liberté d'expression · Liberté de réunion
  50. 6B_639/202414.07.2026Présomption d'innocence · Contrainte · liberté d'expression