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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 13/833

Comme norme
  1. 6B_675/202414.07.2026Récusation · Conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Suspension de la procédure
  2. 6B_765/202414.07.2026droit d'être entendu · Droit de confrontation · Faits notoires
  3. 6B_936/202514.07.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Retrait de l'appel · droit d'être entendu
  4. 8C_318/202614.07.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Suspension de la procédure
  5. 9C_488/202514.07.2026Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Procédure de rappel d'impôt
  6. 6B_978/202514.07.2026Appréciation arbitraire des preuves · droit d'être entendu · Devoir de tenir et de documenter le dossier
  7. 2C_729/202514.07.2026droit d'être entendu · Égalité des chances lors d'examens · Obligation de motiver les décisions d'examen
  8. 2C_117/202614.07.2026Assistance judiciaire · Recours dénué de chances de succès · droit d'être entendu
  9. 2C_401/202613.07.2026Obligation de motiver le recours · Exigences de motivation en cas de griefs constitutionnels · Irrecevabilité du recours
  10. 6B_114/202613.07.2026Interdiction de l'arbitraire · Libération conditionnelle · Pronostic
  11. 6B_191/202613.07.2026Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Responsabilité pénale · Expertise psychiatrique
  12. 6B_718/202413.07.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Erreur sur les faits · Exemption de peine
  13. 9C_281/202613.07.2026Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement · Dol éventuel
  14. 6B_202/202613.07.2026Tenue du dossier · droit d'être entendu · Capacité de comparution
  15. 6B_209/202513.07.2026Incendie par négligence · Négligence · Lien de causalité
  16. 5A_649/202610.07.2026bien de l'enfant · Autorité parentale · Mesures de protection de l'enfant
  17. 6B_318/202610.07.2026Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  18. 7B_496/202610.07.2026droit d'être entendu · Capacité d'ester en justice · Qualité pour recourir
  19. 7B_688/202610.07.2026Détention provisoire · droit d'être entendu · arbitraire
  20. 4A_25/202610.07.2026Condition · Interprétation de la volonté des parties · enrichissement illégitime
  21. 6B_858/202410.07.2026Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  22. 2C_370/202609.07.2026Qualité pour recourir · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit de dénonciation dans la procédure de surveillance
  23. 5A_462/202609.07.2026recours en matière civile · Exigence de motivation · Violation de droits fondamentaux
  24. 9C_121/202609.07.2026Recours en matière de droit public · Déni de justice · Intérêt digne de protection
  25. 9C_507/202509.07.2026Demande constatatoire · Impôt sur les spiritueux · Besoin propre exonéré
  26. 5A_259/202609.07.2026Garde alternée · Autorité parentale conjointe · droit d'être entendu
  27. 4A_46/202609.07.2026Cession de créance · Légitimation active · Liquidation d'une société anonyme
  28. 5A_278/202608.07.2026Respect du délai de recours · Envoi depuis l'étranger · Motivation du recours
  29. 5A_32/202608.07.2026Recours pour déni de justice · Exigences de motivation
  30. 5A_594/202608.07.2026Exigences de motivation du recours · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  31. 5A_602/202608.07.2026mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5D_24/202608.07.2026Restitution / rétablissement en l'état antérieur · violation du droit d'être entendu · Formalisme excessif
  33. 6B_340/202608.07.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Pondération des facteurs de fixation de la peine · Home-jacking
  34. 7B_783/202608.07.2026Détention de sûreté · Risque de récidive · Risque de récidive simple comme motif de détention
  35. 9C_533/202508.07.2026Irrecevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
  36. 2C_392/202608.07.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit à la reconsidération
  37. 4A_347/202608.07.2026Garantie de l'accès au juge · Qualité de partie · Capacité d'ester en justice
  38. 9C_725/202408.07.2026Récupération d'une exonération fiscale (claw back) · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  39. 2C_313/202508.07.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité de partie dans la procédure devant le Tribunal fédéral · objet du litige
  40. 5A_497/202607.07.2026Abus de droit · Conditions de la notification du commandement de payer (LP) · Assistance judiciaire
  41. 5A_531/202607.07.2026Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable · Suspension de la procédure de divorce
  42. 5A_619/202607.07.2026Non-entrée en matière
  43. 5A_620/202607.07.2026Assistance judiciaire · mesures provisionnelles · Droits constitutionnels
  44. 6B_458/202407.07.2026droit d'être entendu · Principe de célérité · Appréciation anticipée des preuves
  45. 6B_685/202507.07.2026Fiction de retrait de l'opposition en cas de défaut injustifié · Renonciation aux garanties de procédure · Principe in dubio pro reo
  46. 6B_905/202507.07.2026Blanchiment d'argent · Erreur sur les faits · Dol éventuel
  47. 7B_796/202607.07.2026Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  48. 9C_116/202607.07.2026Allocation pour impotent · Impotence · Actes ordinaires de la vie
  49. 1C_43/202607.07.2026droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves · Intérêt actuel et pratique
  50. 4A_635/202507.07.2026recours en matière civile · Interprétation du contrat · Consensus réel (tatsächlicher Konsens)