art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 2/833

Comme norme
  1. 2C_537/202618.09.2026Regroupement familial · Autorisation de séjour · Relation de dépendance particulière
  2. 5A_875/202617.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Nichteintreten wegen querulatorischer und rechtsmissbräuchlicher Beschwerde · office des faillites d'Argovie
  3. 1C_527/202517.09.2026espace réservé aux eaux · autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 41c OEaux · zone densément bâtie
  4. 5A_646/202617.09.2026Garde alternée · bien de l'enfant · Parts de prise en charge
  5. 7B_835/202617.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 2C_147/202617.09.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour pour études · Qualité pour recourir
  7. 5A_923/202517.09.2026contribution d'entretien de l'enfant · Garde alternée · Parts de prise en charge
  8. 6B_500/202617.09.2026Nichteintreten mangels tauglicher Begründung · Tribunal cantonal de Lucerne · violence et menaces contre les autorités et les fonctionnaires
  9. 6B_770/202517.09.2026Constatation arbitraire des faits · In dubio pro reo · Autorité de l'arrêt de renvoi
  10. 2C_437/202617.09.2026Détention administrative · Renvoi et expulsion · Impossibilité d'exécution du renvoi
  11. 6B_851/202517.09.2026Jonction des causes · Rixe · Fait justificatif spécial de la rixe
  12. 5A_689/202617.09.2026recours en matière civile · mesures provisionnelles · Décision incidente
  13. 1C_464/202616.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Office de la circulation et de la navigation du canton de Berne · Commission de recours du canton de Berne pour les mesures à l'encontre des conducteurs de véhicules
  14. 1C_324/202616.09.2026Autorisation de construire en cas de changement d'affectation · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  15. 7B_1084/202616.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Jura bernois-Seeland · Incendie intentionnel
  16. 7B_1086/202616.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Infiniti G25 · Ford Focus
  17. 1C_431/202616.09.2026Retrait du permis de conduire · Conduite malgré le retrait du permis de conduire · Route publique
  18. 1D_8/202616.09.2026Öffentliches Dienstverhältnis · Valore litigioso · Questione di diritto di importanza fondamentale
  19. 6B_391/202616.09.2026Délai de recours · Conclusions nouvelles · objet du litige
  20. 5A_714/202616.09.2026Assistance judiciaire · Exigences de motivation du recours · droit d'être entendu
  21. 5A_883/202615.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 7B_1042/202615.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal de district Soleure-Lebern · Cour suprême du canton de Soleure
  23. 1C_725/202515.09.2026Reconsidération · Récusation et tardiveté du grief · Bonne foi
  24. 4A_401/202615.09.2026Exigences de motivation du recours en matière civile · Grief relatif à l'établissement des faits · épuisement des instances cantonales
  25. 5A_652/202615.09.2026Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel à recourir · Exigences de motivation du recours
  26. 5A_694/202615.09.2026recours en matière civile · Effet suspensif · Procédure simplifiée
  27. 5A_794/202615.09.2026Motivation topique du recours · droit d'être entendu · Déni de justice
  28. 5A_873/202615.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 9C_543/202615.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · redevance de radio et télévision · Tribunal administratif fédéral
  30. 4A_382/202615.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 7B_892/202615.09.2026Nichteintreten mangels Legitimation der Privatklägerschaft · Irrecevabilité selon la procédure simplifiée · ministère public II du canton de Zurich
  32. 5A_877/202615.09.2026Recours en matière civile (recevabilité) · Exigences de motivation du recours · Principe d'allégation
  33. 9C_465/202615.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Administration fiscale du canton de Bâle-Campagne · Steuer- und Enteignungsgericht Basel-Landschaft
  34. 9C_466/202615.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Administration fiscale du canton de Bâle-Campagne · Steuer- und Enteignungsgericht Basel-Landschaft
  35. 5A_797/202615.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 5A_867/202615.09.2026computation du délai en cas de représentation · tardiveté du recours · Exigences de motivation du recours
  37. 6B_242/202615.09.2026Tentative de contrainte · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  38. 7B_1005/202615.09.2026Irrecevabilité pour motivation manifestement insuffisante · canton de Soleure · Cour suprême du canton de Soleure
  39. 5A_287/202615.09.2026Notification du commandement de payer · Notification défectueuse / guérison par la réception effective · Intérêt digne de protection à la répétition de la notification
  40. 1C_494/202514.09.2026Expropriation pour immissions excessives de bruit (bruit du trafic aérien) · Imprévisibilité des immissions · Spécialité des immissions de bruit
  41. 1C_250/202614.09.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des organisations idéelles · Qualité pour recourir de l'association de protection du patrimoine
  42. 5A_728/202614.09.2026Récusation des juges · Action en revendication selon la LP · Péremption de la déclaration de revendication
  43. 1C_149/202614.09.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Récusation et incompatibilité des juges suppléants
  44. 1C_257/202614.09.2026Qualité pour recourir des communes · Autonomie communale · Qualité pour recourir des associations
  45. 1C_413/202614.09.2026Droit d'accès aux dossiers de police judiciaire · Accès indirect au dossier · Récusation d'un juge
  46. 9C_375/202614.09.2026Remise d'impôt · Recours en matière de droit public · Question juridique de principe
  47. 2C_440/202614.09.2026Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE · Activité lucrative indépendante · Obligation de motiver le recours
  48. 4A_452/202514.09.2026Déni de justice · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  49. 5A_211/202614.09.2026Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Délai d'inscription
  50. 2C_464/202611.09.2026Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Caractère prévisible de l'exécution du renvoi