art. 109 al. 3 LTF
2 301 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 302 y compris alinéas et lettres · Page 17/47
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- 1C_392/201810.04.2019droit d'être entendu · arbitraire · Protection de la bonne foi
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- 2C_289/201928.03.2019Regroupement familial · Violation du droit à la vie familiale · Formalisme excessif
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- 9C_691/201821.02.2019Vrais nova · maxime inquisitoire · constatations de fait
- 9C_833/201821.02.2019Export des rentes extraordinaires de l'assurance-invalidité · Domicile et résidence habituelle · Interdiction de la discrimination
- 6B_1270/201820.02.2019Défenseur d'office gratuit · Griefs de procédure · Exemption de peine
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- 2C_143/201914.02.2019recours en matière de droit public · Révocation d'une autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité
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- 8C_377/201807.02.2019Assistance judiciaire gratuite · nova · recours en matière de droit public
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- 2C_83/201901.02.2019Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Réinsertion sociale · Interdiction des faits nouveaux
- 2C_1129/201831.01.2019harmonisation fiscale · Soustraction d'impôt · Impôt subséquent
- 2C_86/201931.01.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Droit des étrangers
- 1C_536/201830.01.2019Retrait préventif du permis de conduire · interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
- 9C_480/201830.01.2019Nouveau calcul annuel de la prestation complémentaire · Correction par voie de révision de positions de calcul · Pratique de l'année civile pour les prestations complémentaires
- 2C_81/201929.01.2019Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité · recours en matière de droit public