art. 109 al. 3 LTF

2 301 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 302 y compris alinéas et lettres · Page 16/47

Comme norme
  1. 4A_405/201924.09.2019Procédure de récusation · Prévention et partialité · Droit à un tribunal impartial
  2. 2C_760/201919.09.2019Restitution du délai · Notification d'une décision · Début du délai en cas d'envoi recommandé
  3. 2C_347/201916.09.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Simulation · Prêt à l'actionnaire
  4. 2C_720/201912.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Droit au respect de la vie privée et familiale
  5. 2C_696/201911.09.2019Raison personnelle majeure · Violences conjugales · droit d'être entendu
  6. 9C_376/201910.09.2019Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier
  7. 9C_425/201910.09.2019Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  8. 8C_250/201904.09.2019Assurance-accidents · causalité naturelle · adéquation
  9. 8C_265/201903.09.2019Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  10. 5A_663/201929.08.2019Effet suspensif · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  11. 2C_685/201923.08.2019Cameroun · canton de Vaud · Regroupement familial
  12. 8C_252/201923.08.2019Rente d'invalidité · maxime inquisitoire · Appréciation des preuves
  13. 2C_327/201922.08.2019Regroupement familial · Mariage de complaisance · Abus de droit
  14. 8C_447/201921.08.2019Exploitabilité des résultats d'observation · Appréciation des preuves · constatation des faits manifestement inexacte
  15. 9C_466/201920.08.2019Constatation manifestement inexacte des faits · Examen de la capacité de travail médicale · interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_484/201819.08.2019Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Acquisition par succession · Memmingen
  17. 9C_405/201919.08.2019Nouvelle demande · Appréciation des preuves · Expertises médicales
  18. 6B_507/201914.08.2019récusation · interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  19. 8C_371/201914.08.2019Rapports de travail de droit public · Licenciement immédiat · récusation
  20. 6B_477/201908.08.2019Interdiction d'exploitation des preuves · Infraction à la circulation routière · mesure de distance
  21. 1C_662/201807.08.2019interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Garantie de la propriété
  22. 8C_367/201906.08.2019Manifestement infondé · constructeur de bateaux · cuisiniste
  23. 9C_312/201906.08.2019assurance-invalidité · Exploitabilité des résultats d'observation · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  24. 9C_252/201930.07.2019Qualité d'employeur · Faux moyen nouveau · Cotisations paritaires
  25. 2C_627/201923.07.2019Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage · Regroupement familial · Ordre et sécurité publics
  26. 1C_228/201818.07.2019recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité
  27. 5A_517/201918.07.2019entretien de l'enfant · Minimum vital · Égalité de traitement entre les enfants
  28. 6B_658/201917.07.2019Libération conditionnelle de l'internement · Nouvelle expertise psychiatrique · interdiction de l'arbitraire
  29. 8C_278/201917.07.2019Rejet comme manifestement mal fondé · eczémas cutanés · Suva
  30. 2C_552/201916.07.2019Autorisation d'établissement ou de séjour · Regroupement familial des époux · cas de rigueur
  31. 2C_570/201916.07.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  32. 2C_497/201912.07.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Regroupement familial
  33. 8C_231/201912.07.2019Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Syndrome douloureux régional complexe
  34. 2C_593/201911.07.2019Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Violences conjugales
  35. 8C_763/201805.07.2019droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  36. 2C_236/201904.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Récusation
  37. 8C_142/201904.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Suva · Gonarthrose gauche
  38. 8C_362/201904.07.2019constatations de fait · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  39. 8C_279/201903.07.2019Récusation et refus de magistrats · Recevabilité du recours en matière de droit public · Prévention et partialité
  40. 6B_618/201927.06.2019Procédure de l'amende d'ordre · Notification des actes officiels · Arbitraire dans l'établissement des faits
  41. 9C_299/201927.06.2019assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Tabellenlohnabzug
  42. 1C_565/201819.06.2019constatations de fait · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  43. 1C_131/201917.06.2019Exception à la conformité à la zone · caractère de dépendance du site · Proportionnalité
  44. 9C_812/201811.06.2019violation du droit d'être entendu · maxime inquisitoire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  45. 2C_481/201905.06.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité
  46. 9C_246/201929.05.2019assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Expertise pluridisciplinaire
  47. 5A_315/201928.05.2019Protection de la personnalité · recevabilité du recours
  48. 2C_107/201927.05.2019Formalisme excessif · Avance de frais · France
  49. 8C_140/201923.05.2019recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Appréciation des rapports médicaux
  50. 8C_58/201922.05.2019Rente d'invalidité · Obligation de cotiser dans l'AVS/AI · Survenance de l'invalidité