art. 115 let. b LTF
1 224 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/25
Comme norme- 2C_334/202505.11.2025Irrecevabilité du recours en matière de droit public contre les notes d'examen · Recours constitutionnel subsidiaire - intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu
- 2C_627/202503.11.2025Renvoi et éloignement des étrangers · Protection de la vie privée · Bien de l'enfant
- 2C_622/202530.10.2025Autorisation pour cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée · Droit d'être entendu
- 2C_578/202529.10.2025droit au respect de la vie privée et familiale · Devoir de motivation qualifié · Admission provisoire
- 1C_620/202527.10.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Remise des frais
- 2D_16/202421.10.2025Déni de justice formel · Chose jugée · reconsidération
- 2D_1/202514.10.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction du refoulement · Risque réel
- 2C_450/202507.10.2025Non-entrée en matière faute d'intérêt actuel et pratique à la protection juridique
- 2C_164/202506.10.2025Regroupement familial en ligne ascendante · Relation de dépendance particulière · Droit d'être entendu
- 2C_561/202502.10.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 2C_527/202524.09.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
- 9D_14/202522.09.2025Assistance judiciaire · Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_509/202517.09.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 2C_500/202515.09.2025Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour avec activité lucrative · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2D_6/202509.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation pour cas de rigueur · Publicité des débats
- 2C_475/202505.09.2025Demande de cas de rigueur selon l'art. 14 al. 2 LAsi · Protection de la vie privée · Droit à un recours effectif
- 2C_528/202428.08.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour pour études
- 2C_436/202521.08.2025Autorisation pour cas de rigueur · Protection de la vie privée · Droit d'être entendu
- 9D_12/202512.08.2025Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
- 1D_3/202504.08.2025Procédure d'autorisation de poursuivre pénalement des membres d'autorités · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
- 4A_182/202530.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_166/202515.07.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Bien de l'enfant
- 2D_12/202501.07.2025Irrecevabilité faute de qualité pour agir
- 2D_23/202417.06.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Établissement arbitraire des faits et appréciation arbitraire des preuves
- 2C_295/202504.06.2025Autorisation de séjour pour rentier · Protection de la vie familiale · Autorisation discrétionnaire en droit des étrangers
- 9D_7/202504.06.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Remise des frais · Droit d'être entendu
- 2C_283/202530.05.2025Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Principe de la bonne foi
- 2C_245/202514.05.2025Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE · Protection de la vie privée · Séjour légal
- 9D_2/202513.05.2025Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
- 2C_13/202508.05.2025Admission provisoire · Non-refoulement · Droit d'être entendu
- 2D_13/202405.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
- 2C_480/202401.05.2025Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Droit d'être entendu
- 2C_292/202430.04.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Question de droit d'importance fondamentale · Critères d'aptitude en matière de marchés publics
- 2D_5/202530.04.2025Conditions du recours constitutionnel subsidiaire · Droit à une autorisation de séjour pour études · Droit d'être entendu
- 9D_6/202525.04.2025Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 2C_132/202524.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Force de chose jugée · Renvoi
- 2C_351/202315.04.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Regroupement familial
- 2D_27/202415.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 2C_408/202427.03.2025Recours en matière de droit public · Droit de séjour · Activité économique réelle et effective
- 2C_165/202520.03.2025Droit de demeurer dans le cadre de cas individuels d'extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEI) · Droits fondamentaux · Qualité pour recourir
- 2C_456/202420.03.2025Regroupement familial · Droit de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH · Droit d'être entendu
- 2C_157/202518.03.2025Autorisation pour cas de rigueur · Protection de la vie privée · Séjour légal
- 2C_561/202412.03.2025Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire · cas de rigueur
- 2D_3/202507.03.2025cas de rigueur · Liberté économique · Principe de proportionnalité
- 2C_141/202505.03.2025Regroupement familial · Autorisation pour cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_493/202426.02.2025Déni de justice formel · Principe de l'allégation strict · Intérêt juridiquement protégé
- 2C_116/202525.02.2025Droit d'être entendu · Dignité humaine · Autorisation de séjour
- 2C_112/202524.02.2025Révocation de l'autorisation de séjour · Autorisation de séjour UE/AELE · Principe de proportionnalité
- 2C_294/202419.02.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 2C_97/202519.02.2025Droit au respect de la vie privée · Exigences des soins médicaux à l'étranger (exigibilité du renvoi) · Cas individuels d'une extrême gravité (dérogation aux conditions d'admission)