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art. 115 let. b LTF

1 224 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 25/25

Comme norme
  1. 2C_52/200703.07.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour · Droit de présence fondé sur le mariage
  2. 2C_81/200703.07.2007Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
  3. 2C_135/200726.06.2007Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Expulsion / autorisation de séjour
  4. 2D_51/200726.06.2007Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire · Liberté économique (art. 27 Cst.) en droit des étrangers · Liberté personnelle (art. 10 Cst.) en droit des étrangers
  5. 2D_48/200722.06.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_126/200718.06.2007Autorisations de droit des étrangers · Regroupement familial · Abus de droit
  7. 2D_16/200714.06.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_67/200711.06.2007Regroupement familial · expulsion du territoire suisse · Mariage formel
  9. 2D_40/200725.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2D_8/200724.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Révocation d'une autorisation de séjour
  11. 2C_172/200723.05.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  12. 2D_18/200723.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Déni de justice formel
  13. 2D_23/200722.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  14. 2D_35/200722.05.2007Irrecevabilité manifeste
  15. 2C_198/200716.05.2007Autorisation de séjour · Abus de droit · Regroupement familial
  16. 4A_32/200716.05.2007Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  17. 2D_12/200714.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  18. 2D_13/200714.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Grief d'arbitraire
  19. 2D_11/200710.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2D_5/200710.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · reconsidération
  21. 2D_26/200707.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  22. ATF 133 I 18530.04.2007Art. 9 Cst. ; art. 113 en relation avec l' art. 83 let . c ch. 2 LTF, art. 115 let. b LTF . Procédure d'autorisation du droit des étrangers; lorsqu'il ne peut faire valoir un droit à une autorisation, un étranger n'a pas qualité pour interjeter un recours constitutionnel subsidia
  23. 2D_2/200730.04.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de droit des étrangers · Intérêt juridiquement protégé
  24. 2C_64/200729.03.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge