art. 115 let. b LTF
1 224 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/25
Comme norme- 2C_341/202209.05.2022Droit d'être entendu · égalité de traitement · Qualité pour recourir
- 2C_807/202128.04.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation pour cas de rigueur
- 2C_307/202226.04.2022Établissement et séjour des étrangers · Droit au respect de la vie privée et familiale · Qualité pour recourir
- 2D_15/202204.04.2022Qualité pour recourir · Vie privée · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_238/202221.03.2022Droit au respect de la vie familiale · Regroupement familial · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_227/202217.03.2022Révocation d'une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Qualité pour recourir
- 2C_1032/202114.03.2022Intérêt actuel à recourir · Contrôle abstrait des normes des ordonnances administratives · Radiation du procès en raison de la disparition de l'intérêt à la protection juridique
- 2C_218/202211.03.2022Autorisation pour cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2D_13/202111.03.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public - exclusion pour examens · Droit d'être entendu
- 2D_40/202111.03.2022Interdiction de l'arbitraire · Droit des examens · Droit d'être entendu
- 5A_716/202107.03.2022Assistance judiciaire · Indigence · Mesure provisionnelle
- 2C_71/202226.01.2022Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour
- 2D_1/202213.01.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée · cas de rigueur
- 2C_1015/202115.12.2021Regroupement familial · Relation de dépendance particulière · Droit au respect de la vie familiale
- 2D_37/202102.12.2021Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2D_46/202124.11.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Déni de justice formel
- 2C_279/202116.11.2021Regroupement familial · Relation de dépendance particulière · Droit d'être entendu
- 2C_888/202116.11.2021reconsidération · Force de chose jugée · Irrecevabilité
- 2D_41/202113.10.2021Autorisation d'établissement · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public
- 2D_32/202105.10.2021Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
- 2C_580/202104.10.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_729/202104.10.2021Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales
- 2D_36/202121.09.2021Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · reconsidération
- 2D_11/202120.09.2021Qualité pour recourir · Droit au respect de la vie privée · Regroupement familial
- 2D_12/202130.08.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Principe de transparence
- 2C_200/202117.08.2021Regroupement familial · Cas de rigueur (autorisation) · Protection de la vie familiale
- 2C_223/202126.07.2021Regroupement familial · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2D_30/202112.07.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour pour études · Droit d'être entendu
- 8D_8/202006.07.2021Garantie de l'accès au juge · Acte interne de l'administration · Cahier des charges
- 8D_9/202006.07.2021Acte au sens de l'art. 29a Cst. · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_527/202102.07.2021Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
- 1C_293/202022.06.2021Subvention · Conditions de recevabilité · Liberté économique
- 2D_23/202116.06.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Jurisprudence Star
- 2D_45/202010.06.2021Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt
- 4A_213/202109.06.2021Droit d'être entendu · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_920/202002.06.2021Qualité pour recourir · Question de droit d'importance fondamentale · Droit des marchés publics
- 2C_391/202127.05.2021Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Droit d'être entendu
- 2C_430/202121.05.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 5D_78/202121.05.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation et refus d'un juge
- 2C_388/202114.05.2021Droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire
- 8C_628/202011.05.2021Droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Droit d'accès au juge
- 2C_378/202110.05.2021Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
- 2D_19/202103.05.2021Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
- 2C_104/202128.04.2021Droit d'être entendu · Regroupement familial · Autorisation de séjour
- 2D_17/202122.04.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Autorisation pour cas de rigueur
- 2C_294/202113.04.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
- ATF 147 I 8924.03.2021Art. 8 al. 2 Cst. ; art. 27 LEI ; refus d'autorisation de séjour pour études; discrimination en raison de l'âge. Rappel de la jurisprudence sur la protection offerte par l' art. 8 al. 2 Cst. lors de discriminations du fait de l'âge (consid. 2.1 et 2.2). Présentation de la pratiqu
- 2D_34/202024.03.2021Droit d'être entendu · Interdiction de la discrimination · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_224/202117.03.2021expulsion du territoire suisse · Activité lucrative dépendante · Recours constitutionnel
- 2C_241/202116.03.2021Autorisation d'établissement et de séjour · Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale