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art. 115 let. b LTF

1 224 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 21/25

Comme norme
  1. 5D_79/200926.06.2009Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2D_18/200922.06.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Respect du délai en cas de dépôt à l'étranger
  3. 2D_21/200919.06.2009Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  4. 2C_700/200818.06.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  5. 1D_1/200915.06.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  6. 2C_109/200911.06.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  7. 2C_91/200910.06.2009Intérêt actuel à recourir · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 2D_35/200903.06.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · Autorisation de séjour
  9. 2D_17/200929.05.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour pour membres de la famille · Droit d'être entendu
  10. 2C_261/200914.05.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 2D_30/200913.05.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 2C_762/200808.05.2009Subvention sans droit · Protection de la bonne foi · Liberté économique
  13. 2D_4/200908.05.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_866/200808.05.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Prescription acquisitive extraordinaire
  15. 5D_52/200906.05.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · honoraires d'avocat
  16. 2C_886/200804.05.2009Changement de canton · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  17. 2C_258/200901.05.2009Droit à la prolongation d'une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
  18. 2D_142/200823.04.2009Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Exmatriculation
  19. 2D_149/200823.04.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire · Expulsion et éloignement des étrangers
  20. 2C_890/200822.04.2009Droit d'être entendu · Marchés publics · Consultation du dossier
  21. 2C_226/200921.04.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_79/200921.04.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · cas de rigueur
  23. 5D_32/200921.04.2009Non-entrée en matière faute d'intérêt actuel et pratique à la protection juridique
  24. 2D_24/200909.04.2009Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  25. 5D_40/200909.04.2009Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital
  26. 2C_80/200908.04.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit des étrangers
  27. 2C_110/200907.04.2009Droit au respect de la vie familiale · Protection de la vie privée · Liberté du mariage
  28. 5A_188/200907.04.2009Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Critique appellatoire
  29. 2C_907/200830.03.2009Autorisation de séjour · Vie privée · cas de rigueur
  30. 2C_353/200827.03.2009Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  31. 2D_3/200927.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit
  32. 6B_199/200926.03.2009Qualité pour recourir en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité de victime au sens de la LAVI
  33. 6B_64/200917.03.2009Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Droit de faire administrer des preuves
  34. 2C_169/200913.03.2009Renouvellement de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  35. 2C_634/200811.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale · principe d'allégation
  36. 1D_9/200810.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Droit d'être entendu
  37. 6B_961/200810.03.2009Qualité pour recourir du simple lésé en procédure pénale · Ne bis in idem · Réouverture de l'enquête
  38. 2D_139/200805.03.2009Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours
  39. 2C_589/200827.02.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  40. 2D_128/200826.02.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  41. 2C_864/200824.02.2009cas de rigueur · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  42. 2C_725/200823.02.2009Recours en matière de marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2D_121/200820.02.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  44. 2D_130/200813.02.2009Tribunal indépendant et impartial · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  45. 5D_1/200913.02.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_93/200910.02.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  47. 5A_849/200809.02.2009Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Indemnité de partie
  48. 2C_85/200906.02.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial · Champ de protection des droits fondamentaux
  49. 5D_175/200806.02.2009Assistance judiciaire · Privation de liberté à des fins d'assistance · Défense d'office
  50. 6B_52/200906.02.2009Qualité pour recourir du lésé · Droits formels du lésé