art. 13 al. 1 Cst.
1 221 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 21/25
Comme norme- 2P.272/200624.05.2007Contrôle abstrait des normes · Droit au respect du domicile · Recours effectif
- 2A.15/200704.05.2007Regroupement familial · Mariage fictif · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2A.2/200703.04.2007Abus de droit · Mariage fictif · Autorisation de séjour
- 2A.58/200727.03.2007Abus de droit dans l'invocation du mariage · Recours de droit administratif · Autorisation de séjour
- 2A.5/200723.03.2007Droit d'être entendu · Recours de droit administratif en matière de police des étrangers · Autorisation de séjour
- 2A.104/200721.03.2007Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Regroupement familial
- 2A.694/200616.03.2007Expulsion · Proportionnalité · Droit d'être entendu
- 2A.582/200626.02.2007Regroupement familial · Proportionnalité · Règle des deux ans
- 2A.544/200616.02.2007Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
- 2A.562/200616.02.2007Regroupement familial · Pouvoir d'appréciation · Droit à une autorisation de séjour
- 2P.289/200612.02.2007Recours de droit public · Nature cassatoire du recours de droit public · Droit d'être entendu
- 2A.473/200624.01.2007Recours de droit administratif · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
- 2A.670/200612.01.2007Mariage fictif · Abus de droit · Protection de la vie familiale
- 2A.585/200604.01.2007Autorisation d'établissement · Recours de droit administratif · Révocation de l'autorisation d'établissement pour obtention frauduleuse
- 2A.621/200603.01.2007Droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation d'établissement · Droit de présence
- 6P.221/200627.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Plainte pénale
- 2A.450/200621.12.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Droit de visite comme motif de séjour
- 1P.519/200619.12.2006Recours de droit public contre des décisions incidentes · Séquestre du journal intime comme moyen de preuve · protection de la sphère privée
- 2A.500/200622.11.2006Regroupement familial · Droit de présence solidement établi · Droit au respect de la vie familiale
- 2A.522/200621.11.2006Recours de droit administratif · Abus de droit · Regroupement familial
- 1P.720/200620.11.2006Droit de visite des détenus · Risque de collusion · Établissement fidèle et complet des faits
- 2A.543/200620.11.2006Mariage de complaisance en droit des étrangers · Abus de droit · Autorisation de séjour
- 2A.501/200614.11.2006Conditions de recevabilité du recours de droit administratif · Droit à une autorisation de séjour · Regroupement familial
- 2A.550/200607.11.2006Autorisation de séjour pour conjoints · Regroupement familial · Droit aux relations personnelles
- ATF 133 I 5803.11.2006Art. 8 CEDH , art. 10 al. 2 et art. 13 al. 1 Cst. , art. 9 et 10 LStup , art. 48 OStup , art. 24 et 26 LPTh ; remise de natrium-pentobarbital pour l'assistance au suicide d'une personne atteinte de troubles psychiques. Ni la législation en matière de stupéfiants ni celle en matiè
- 2A.648/200602.11.2006Recours de droit administratif · Droit à une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
- 2A.443/200626.10.2006Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
- 6P.149/200612.10.2006Droit d'être entendu · Exploitabilité des moyens de preuve · Surveillance téléphonique
- 2A.472/200611.10.2006Renouvellement de l'autorisation de séjour · Recevabilité du recours de droit administratif · Droit au respect de la vie familiale
- 2A.349/200631.08.2006Droit au respect de la vie familiale · Autorisation d'établissement
- 2A.350/200631.08.2006Droit au respect de la vie familiale · Autorisation d'établissement et autorisation de séjour · Regroupement familial
- 2A.733/200528.08.2006Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
- 2A.299/200602.08.2006Droit au respect de la vie privée et familiale · Recours de droit administratif · Autorisation de séjour
- 2A.244/200627.07.2006Mariage fictif / mariage de complaisance · Abus de droit dans le droit des étrangers · Droit d'être entendu
- 2A.240/200620.07.2006Regroupement familial · Droit aux relations personnelles · Autorisation d'établissement
- 6A.43/200610.07.2006Report de l'expulsion à titre d'essai · Libération conditionnelle · Pronostic
- 2A.65/200623.06.2006Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
- 1P.181/200622.06.2006Statut de victime au sens de la LAVI · Droit d'être entendu · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
- 1P.265/200615.06.2006Prolongation de la détention · Risque de collusion · Droit d'être entendu
- 2A.126/200601.06.2006expulsion du territoire suisse · Proportionnalité de l'expulsion · Protection de la vie familiale
- 2A.169/200629.05.2006Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Égalité de traitement
- 2A.734/200511.04.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée
- 2A.659/200505.04.2006Regroupement familial · Recours de droit administratif · Arbitraire
- I 750/0405.04.2006Évaluation de l'invalidité · Exigibilité d'un changement de profession · Interdiction de la discrimination
- 2A.435/200502.03.2006Recours de droit administratif · Regroupement familial · Autorisation de séjour
- 2A.526/200517.02.2006Recours de droit administratif · expulsion du territoire suisse · Proportionnalité
- 2A.715/200513.02.2006Regroupement familial · Abus de droit · Droit d'être entendu
- 2A.454/200502.02.2006Recours de droit administratif · Droit au respect de la vie familiale · Admission provisoire
- 1P.10/200631.01.2006Droit au respect de la vie familiale · Interdiction de l'arbitraire · Congé de détention
- 2A.514/200531.01.2006Droit à une autorisation de séjour · Regroupement familial · Exigibilité du départ