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art. 13 al. 1 Cst.

1 221 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 23/25

Comme norme
  1. 2A.464/200326.01.2004Regroupement familial · Droit à l'intégration dans l'autorisation d'établissement · Prise en compte de l'intérêt de l'enfant
  2. 2A.27/200420.01.2004Renouvellement de l'autorisation de séjour · Abus de droit dans le droit des étrangers · Mariage d'étranger
  3. ATF 130 II 13716.01.2004Art. 103 let. b et art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 17 al. 2 LSEE ; art. 8 et 191 Cst. ; art. 8, 13 et 14 CEDH ; art. 3 Annexe I ALCP ; regroupement familial des membres étrangers de la famille d'un Suisse. Qualité pour recourir de l'Office fédéral de l'immigration, de l'inté
  4. 2A.457/200316.01.2004Regroupement familial · Recours de droit administratif · Lacune législative
  5. 6S.380/200304.12.2003Pourvoi en nullité · Départ du lieu de l'accident · Fixation de la peine
  6. 2P.187/200327.11.2003Droit d'être entendu · Procès équitable · Juge constitutionnel
  7. 2A.552/200325.11.2003Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation d'établissement
  8. 2A.330/200311.11.2003Regroupement familial · Recours de droit administratif · Autorisation de séjour
  9. ATF 130 II 104.11.2003Art. 17 al. 2 LSEE ; art. 8 CEDH ; art. 16 al. 2 ALCP ; art. 3 Annexe I ALCP ; champ d'application personnel des règles de l'Accord sur la libre circulation des personnes en matière de regroupement familial; jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Refus d
  10. 2A.91/200304.11.2003Regroupement familial · Droit des étrangers · Droit de séjour
  11. 2A.100/200303.11.2003Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale · Renvoi
  12. 2A.515/200303.11.2003Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Abus de droit
  13. 2A.337/200328.10.2003expulsion du territoire suisse · Droit au respect de la vie privée et familiale · Pesée des intérêts
  14. 2A.501/200323.10.2003Droit de séjour et d'établissement · Abus de droit · Regroupement familial
  15. 1P.512/200313.10.2003Recours de droit public contre une décision incidente · Droit d'être entendu · Consultation des pièces pénales
  16. 2A.305/200302.10.2003Regroupement familial · Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement
  17. 5P.257/200318.09.2003Mesures protectrices de l'union conjugale · Bien de l'enfant · Attribution de la garde
  18. 5P.283/200315.09.2003mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Enfants placés
  19. 2A.212/200310.09.2003Recours de droit administratif · Droit des étrangers · Regroupement familial
  20. 2A.310/200328.08.2003Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Regroupement familial
  21. 2A.238/200326.08.2003Regroupement familial · Droit des étrangers · Autorisation d'établissement
  22. 2A.616/200222.08.2003Regroupement familial · Ordre public · Dépendance à l'aide sociale
  23. 2P.169/200314.08.2003Recours de droit public · Caractère cassatoire · Liberté économique
  24. 2A.192/200323.07.2003Regroupement familial · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif
  25. 6A.44/200310.07.2003Libération conditionnelle · Expulsion du territoire suisse · Resocialisation
  26. 2A.539/200209.07.2003Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  27. 2A.319/200303.07.2003Autorisation de séjour · Regroupement familial · Recours de droit administratif
  28. 2A.73/200325.06.2003Autorisation de police des étrangers · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
  29. 2A.56/200304.06.2003Recours de droit administratif · Expulsion · Protection de la vie familiale
  30. 2A.41/200302.06.2003Regroupement familial · Expulsion · Proportionnalité
  31. 1P.149/200316.05.2003Perquisition · Séquestre pénal · Garantie de la propriété
  32. 2A.181/200329.04.2003Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Pouvoir d'appréciation
  33. 2A.446/200217.04.2003Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  34. 6S.453/200231.03.2003Expulsion du territoire suisse · Sursis à l'exécution de la peine · Fixation de la peine
  35. ATF 129 II 21528.03.2003Art. 8 CEDH , art. 13 al. 1 Cst. , art. 5 al. 1 et 2 de l'Annexe I ALCP, Directive 64/221 CEE, art. 10 al. 1 let. a et art. 11 al. 3 LSEE ; expulsion; mise en danger actuelle et suffisamment grave de l'ordre public. Admissibilité de l'expulsion d'un trafiquant ressortissant d'un
  36. ATF 129 II 32128.03.2003Art. 13 al. 1 Cst. ; art. 8 CEDH ; art. 2, 3 al. 3 et art. 24 ss LAT ; place de stationnement pour les gens du voyage. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre une décision ordonnant la démolition d'installations réalisées sans autorisation dans la zone agrico
  37. 2A.451/200228.03.2003Expulsion · Recours de droit administratif · Ordre et sécurité publics
  38. 2A.575/200217.03.2003Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
  39. 2A.94/200317.03.2003Autorisation de séjour pour le conjoint étranger d'un citoyen suisse · Abus de droit en invoquant un mariage apparent · Droit au respect de la vie privée
  40. 2A.90/200307.03.2003Expulsion · Autorisation d'établissement · Macédoine
  41. 2A.16/200303.03.2003Regroupement familial · Autorisation de séjour et d'établissement · Bien de l'enfant
  42. ATF 129 V 32325.02.2003Art. 13 al. 1, art. 36 Cst. ; art. 47 LAA : Protection de la sphère privée; utilisation de moyens de preuve. Lorsqu'une assurance privée en responsabilité civile a fait surveiller une personne par un détective privé de manière licite ( art. 28 al. 2 CC ), la Caisse nationale suis
  43. U 161/0125.02.2003Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Comparaison des revenus
  44. ATF 129 II 19321.02.2003Art. 121 al. 2, art. 184 al. 3 et art. 185 al. 3 Cst. ; art. 189 al. 4 Cst. (dans sa teneur selon le projet de réforme de la justice); art. 13 et 8 CEDH ; art. 100 al. 1 let. a et b ch. 1 et 4 OJ. Interdiction d'entrer en Suisse prononcée par le Conseil fédéral contre un étranger
  45. 2A.86/200221.02.2003Recours de droit administratif · Droit à un recours effectif · Interdiction d'entrée
  46. 2A.535/200220.02.2003Expulsion · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  47. 2A.62/200317.02.2003Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  48. 2A.549/200212.02.2003Protection de la vie familiale · Pesée des intérêts · Pratique Reneja
  49. 6P.138/200207.02.2003Expulsion du territoire suisse · Sursis à l'exécution de la peine · Risque de récidive
  50. ATF 129 II 24917.01.2003Art. 1, 7 et 17 al. 2 LSEE ; art. 8 CEDH ; art. 13 al. 1, art. 8 al. 1 et 2, ainsi que 191 Cst.; art. 3 Annexe I ALCP ; art. 3 al. 1bis OLE ; regroupement de ressortissants étrangers, membres de la famille d'un Suisse, après l'entrée en vigueur de l'Accord avec la CE sur la libre