art. 13 al. 1 Cst.
1 221 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/25
Comme norme- 2C_906/202101.06.2022Droit d'être entendu · Mariage fictif · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_798/202111.05.2022Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la vie privée
- 6B_1485/202111.05.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Expulsion du territoire suisse
- 2C_779/202109.05.2022Regroupement familial · Relation de dépendance particulière · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_429/202103.05.2022Capacité de discernement · Responsabilité restreinte · Expertise
- 2C_593/202113.04.2022Demande de réexamen · Schizophrénie paranoïde · État de santé comme changement essentiel
- 2C_622/202106.04.2022Regroupement familial inversé · Regroupement familial · Droit de séjour après dissolution du mariage
- 2C_965/202105.04.2022Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
- 6B_264/202130.03.2022Secret bancaire · Contrôle du courrier dans l'exécution des peines et des mesures · Proportionnalité
- 1B_477/202122.03.2022Levée des scellés · Secret des affaires · Préjudice irréparable
- 1B_541/202122.03.2022Droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat · Préjudice irréparable
- 2C_1038/202118.03.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Droit d'être entendu
- 2C_614/202118.03.2022Recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers · Protection de la vie privée
- 2C_862/202116.03.2022Droit de séjour après dissolution du mariage · Durée de la communauté conjugale · Recours en matière de droit public
- 2C_924/202116.03.2022Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Droit de séjour dérivé
- 2C_658/202103.03.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Droit d'être entendu
- 2C_732/202124.02.2022Regroupement familial · Autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
- 2C_834/202124.02.2022Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement fautif
- 2C_889/202124.02.2022Récusation · Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 2C_632/202118.02.2022Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 2C_934/202115.02.2022Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale · Bien de l'enfant
- 1B_567/202114.01.2022recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Censure de la correspondance en détention
- 2C_370/202128.12.2021Non-prolongation de l'autorisation de séjour pour cause de dépendance à l'aide sociale · Révocation de l'autorisation pour atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (endettement fautif) · Proportionnalité de la mesure de fin de séjour
- 5A_956/202120.12.2021Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité · Subsidiarité
- 2C_69/202117.12.2021Responsabilité de l'État · Assistance judiciaire gratuite · Délégation de tâches à des privés
- 2C_1030/202008.12.2021Regroupement familial · Proportionnalité · Intégration
- 5A_990/202107.12.2021Irrecevabilité du recours · Intérêt digne de protection · mesures provisionnelles
- 2C_678/202106.12.2021Regroupement familial · Demande de reconsidération · Droit d'être entendu
- 1B_42/202102.12.2021Décision incidente · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
- 2C_1032/202026.11.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_279/202116.11.2021Regroupement familial · Relation de dépendance particulière · Droit d'être entendu
- 2C_519/202111.11.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 2C_717/202108.11.2021Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale
- 9C_739/202005.11.2021Droit d'être entendu · Contribution d'assistance · Allocation pour impotent
- 2C_410/202104.11.2021Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement fautif
- 1C_224/202128.10.2021Exécution par substitution · Nullité d'une décision · Droit d'être entendu
- 2C_134/202127.10.2021Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour de courte durée pour mariage · Motif de révocation pour violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
- 2C_628/202121.10.2021Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif
- 2C_976/202019.10.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_570/202113.10.2021Regroupement familial · Autorisation pour cas de rigueur · Autorisation discrétionnaire
- 2D_41/202113.10.2021Autorisation d'établissement · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public
- 2C_311/202107.10.2021Révocation de l'autorisation de séjour pour dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité de la mesure de fin de séjour · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_346/202106.10.2021Regroupement familial · Pesée des intérêts · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 2C_309/202105.10.2021Autorisation de séjour pour la préparation du mariage · Regroupement familial · Prestations complémentaires
- 2C_327/202105.10.2021Publicité des délibérations · Droit à la vie privée · Proportionnalité
- 1B_295/202128.09.2021Levée des scellés · Secret commercial · protection de la sphère privée
- 6B_748/202108.09.2021Expulsion du territoire suisse · Clause de rigueur · Intérêts publics à l'expulsion
- 6B_445/202106.09.2021Durée de l'expulsion · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_459/202103.09.2021Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Bien de l'enfant
- 9C_653/202003.09.2021Allocation pour impotent · Révision d'une prestation durable · Rapport d'enquête à domicile