art. 13 al. 1 Cst.
1 221 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 22/25
Comme norme- 2A.427/200503.01.2006Recours de droit administratif · expulsion du territoire suisse · Proportionnalité
- 2A.425/200521.12.2005Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
- 2A.383/200514.11.2005Regroupement familial · Droit d'être entendu · Recours de droit administratif
- 2A.423/200525.10.2005Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
- 2A.553/200505.10.2005Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée et familiale · Procédure d'asile
- 2A.513/200505.09.2005Droit au respect de la vie privée · Protection de la vie familiale · Intérêt juridique actuel
- 1P.401/200526.08.2005Correspondance · Surveillance de la correspondance · Recours de droit public
- 2A.271/200512.08.2005Recours de droit administratif · Droit au respect de la vie familiale et privée · Question de la recevabilité
- 1P.72/200521.07.2005Recours de droit public contre une décision incidente · Tribunal indépendant et impartial · Consultation des dossiers et vie privée
- 2A.241/200515.07.2005Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
- 2A.8/200530.06.2005Exclusivité de la procédure d'asile · Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2A.126/200527.05.2005Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Recours de droit administratif
- 2A.31/200526.05.2005Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour
- 2P.42/200526.05.2005Abus de droit · Autorisation d'établissement · Mariage fictif
- 2A.284/200511.05.2005Abus de droit · Regroupement familial · Droit d'être entendu
- 2A.2/200504.05.2005Recours de droit administratif · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
- 6P.170/200403.05.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- ATF 131 II 33929.04.2005Conventions entre la Suisse et la France en matière de séjour et d'établissement. Accord sur la libre circulation des personnes. Notion de travailleur salarié au sens de l' art. 6 annexe I ALCP . Situation d'une personne tributaire de l'assistance publique. Recevabilité du recour
- 2A.753/200429.04.2005Libre circulation des travailleurs · Autorisation de séjour · Respect de la vie privée et familiale
- 2A.737/200430.03.2005Expulsion · Avertissement d'expulsion · Avertissement
- 2P.96/200523.03.2005Autorisation de séjour · Regroupement familial · Vie familiale
- 2A.711/200421.03.2005Regroupement familial · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
- 6P.122/200408.03.2005Principe de non-rétroactivité · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
- 2A.707/200411.02.2005Regroupement familial · Autorisation de séjour · Vie familiale
- 1P.622/200409.02.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle
- 2A.597/200420.01.2005Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Regroupement familial
- 2A.553/200405.01.2005Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
- 2A.703/200415.12.2004Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Recours de droit administratif
- 2A.721/200415.12.2004Regroupement familial · Autorisation de séjour · cas de rigueur
- 2A.722/200415.12.2004Regroupement familial · cas de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
- 2P.297/200402.12.2004Recours de droit public · Autorisation de séjour · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 130 I 35224.11.2004Art. 8 al. 2, 13 al. 1, 19 et 62 Cst.; art. 20 LHand ; droit des personnes handicapées à un enseignement de base approprié; scolarisation dans une école spécialisée située en dehors du canton d'origine. Les cantons disposent d'une importante autonomie pour réglementer l'école pri
- 2P.190/200424.11.2004Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Scolarisation spécialisée · Interdiction de la discrimination
- 2A.656/200418.11.2004Expulsion · Abus de droit · Mariage fictif
- 2A.308/200404.10.2004Autorisation de séjour pour le conjoint étranger d'un ressortissant suisse · Expulsion · Recours de droit administratif
- 2A.253/200427.08.2004Autorisation de police des étrangers · Protection de la vie familiale · Assistance judiciaire gratuite
- 1P.133/200413.08.2004Secret professionnel de l'avocat · Séquestre pénal · Levée des scellés
- 2A.619/200302.08.2004Recours de droit administratif · Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2A.371/200412.07.2004Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
- 5P.103/200407.07.2004Interdiction de l'arbitraire · Garde des enfants · Droit aux relations personnelles
- 6A.21/200401.07.2004Expulsion du territoire suisse · Libération conditionnelle · Resocialisation
- 2A.337/200417.06.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
- 2A.472/200301.06.2004Non-entrée en matière · Regroupement familial · Autorisation de séjour
- 2A.298/200427.05.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Regroupement familial
- 2A.28/200407.05.2004canton de Soleure · Bâle-Ville · Bosnie
- 2A.204/200408.04.2004Assistance judiciaire gratuite · Autorisation de séjour · Vie familiale
- 2A.125/200410.03.2004Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
- 2A.425/200305.03.2004Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2A.83/200412.02.2004Autorisation de séjour · Regroupement familial · Séparation sans intention de reprise de la vie commune
- 2A.435/200305.02.2004Regroupement familial · Recours de droit administratif · Droit au respect de la vie familiale