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art. 13 al. 1 Cst.

1 221 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 11/25

Comme norme
  1. 2C_1040/201721.12.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire
  2. 2C_220/201821.12.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Faute en droit des migrations
  3. 2C_939/201721.12.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  4. 5A_210/201814.12.2018Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Garde
  5. 2C_1019/201811.12.2018Recours en matière de droit public · Liberté du mariage · Regroupement familial
  6. 1B_499/201810.12.2018recours en matière pénale · Mesure de contrainte · Protection consulaire
  7. 2C_385/201829.11.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  8. 9C_483/201821.11.2018Observation dans le cadre de l'examen AI · Inadmissibilité des moyens de preuve obtenus illicitement · Assistance juridique gratuite en procédure administrative
  9. 2C_417/201819.11.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation de séjour
  10. 2C_507/201829.10.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · Pesée des intérêts
  11. 2C_1001/201718.10.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  12. 2C_293/201805.10.2018Autorisation de séjour · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 2C_851/201705.10.2018Regroupement familial · Droit d'être entendu · Ordre public
  14. 2C_108/201828.09.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement
  15. 2C_323/201821.09.2018Regroupement familial · Discrimination à rebours · Droit d'être entendu
  16. 2C_441/201817.09.2018Regroupement familial · Autorisation de séjour · République dominicaine
  17. 9C_243/201811.09.2018Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Valeur probante des rapports médicaux
  18. 2C_447/201710.09.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  19. 2C_204/201809.09.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  20. 2C_455/201809.09.2018Regroupement familial · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
  21. 2C_410/201807.09.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  22. 2C_499/201830.08.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Établissement manifestement inexact des faits
  23. 2C_50/201722.08.2018Recours des autorités · Vrais nova · pseudo-nova
  24. 1B_273/201817.08.2018Décision incidente · Mesure provisionnelle · Traitement ambulatoire
  25. 2C_50/201814.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
  26. 2C_634/201714.08.2018Regroupement familial · Regroupement familial différé · Bien de l'enfant
  27. 2C_1048/201713.08.2018Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée et familiale
  28. 2C_1015/201707.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  29. 2C_409/201702.08.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  30. 4A_324/201817.07.2018mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  31. 2C_30/201805.07.2018Autorisation de séjour pour partenaire enregistré étranger de citoyen suisse · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  32. 1B_520/201704.07.2018Préjudice irréparable imminent · Défense suffisante · Droits de participation des parties
  33. 2C_303/201820.06.2018Droit au respect de la vie privée et familiale · Expulsion et renvoi · Droits de l'enfant
  34. 2C_1064/201715.06.2018Regroupement familial · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  35. 2C_864/201715.06.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Peine privative de liberté de longue durée
  36. 2C_338/201711.06.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  37. 2F_21/201711.06.2018Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale
  38. 2C_781/201704.06.2018Regroupement familial · Autorisation de séjour · Bien de l'enfant
  39. 1B_98/201829.05.2018Procédure de levée de scellés · Mesure de contrainte · Suspicions suffisantes
  40. 2C_935/201717.05.2018Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  41. 2C_950/201716.05.2018Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  42. 2D_10/201816.05.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH en raison d'un rapport de dépendance particulier · Assistance judiciaire gratuite
  43. 5A_844/201715.05.2018Protection de l'adulte · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_633/201702.05.2018Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Révocation de l'autorisation d'établissement
  45. 6B_1299/201710.04.2018Expulsion du territoire suisse · Droit au respect de la vie privée et familiale · Présomption de paternité
  46. 1B_519/201727.03.2018Procédure de levée de scellés · Proportionnalité des mesures de contrainte · Saint-Gall
  47. 9C_625/201726.03.2018Méthode mixte (évaluation de l'invalidité) · Égalité de traitement / interdiction de discrimination · assurance-invalidité
  48. 5A_910/201706.03.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mesures provisionnelles
  49. 1C_598/201602.03.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Objet du litige
  50. 2C_666/201701.02.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale