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art. 13 al. 1 Cst.

1 221 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 16/25

Comme norme
  1. 2C_1116/201220.06.2013Recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers · Révocation de l'autorisation de séjour
  2. ATF 139 I 31514.06.2013Art. 50 al. 1 let. b LEtr; art. 8 par. 1 CEDH ; art. 13 al. 1 Cst. ; conditions pour reconnaître un droit de séjour au parent étranger d'un enfant disposant du droit de résider en Suisse, dont il n'a pas l'autorité parentale. Pour admettre l'existence d'un tel droit selon la juri
  3. 2C_1112/201214.06.2013Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  4. 2C_1200/201203.06.2013Recours en matière de droit public · Contrôle de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  5. 2C_1194/201231.05.2013Concubinage de type marital · Droit d'être entendu · Regroupement familial
  6. 2C_74/201331.05.2013Autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
  7. 2C_155/201330.05.2013Assistance judiciaire gratuite · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Caractère futile des conclusions
  8. 1C_471/201223.05.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  9. 1B_127/201301.05.2013Recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Rétroactivité de la loi plus douce
  10. 2C_873/201228.03.2013Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  11. 2C_240/201215.03.2013Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Proportionnalité
  12. 2C_235/201213.03.2013Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit aux relations personnelles
  13. 5A_939/201208.03.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit au respect de la vie familiale
  14. 2C_481/201201.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Gravité de la violation de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité
  15. 9C_568/201226.02.2013Prestations de survivants de la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle surobligatoire · Égalité de traitement entre concubins et époux
  16. 2C_545/201222.02.2013Autorisation de séjour · Vie familiale · cas de rigueur
  17. 2C_578/201222.02.2013Regroupement familial · Droit d'être entendu · Regroupement familial différé
  18. 2C_605/201220.02.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Vie familiale
  19. 2C_817/201219.02.2013Regroupement familial · Autorisation de séjour · Révocation d'une autorisation
  20. 2C_695/201228.01.2013Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  21. 2C_733/201224.01.2013Équité de la procédure · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  22. 2C_471/201218.01.2013Irrecevabilité du recours · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  23. ATF 139 I 3702.01.2013Art. 8 CEDH ; art. 13 al. 1 et art. 29 al. 1 Cst. ; art. 34 du code des visas (Règlement [CE] n° 810/2009); art. 5, 10 et 17 LEtr; art. 6 et 11 OASA ; art. 2, 4, 15 en relation avec l' art. 16 OEV ; refus par l'autorité de police des étrangers d'examiner une demande de regroupeme
  24. 2C_422/201216.12.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Droit aux relations personnelles
  25. 2C_97/201214.12.2012Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial
  26. 2C_249/201207.12.2012Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  27. 2C_372/201207.12.2012Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  28. 2C_98/201208.11.2012Révocation et extinction de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Admission provisoire
  29. 2C_331/201229.10.2012Renouvellement de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  30. 2C_406/201222.10.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Prolongation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  31. 2C_330/201218.10.2012Regroupement familial · Droit d'être entendu · Arbitraire
  32. 2C_516/201217.10.2012Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  33. 2C_305/201201.10.2012Regroupement familial · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  34. 2C_58/201201.10.2012Mariage de complaisance en droit des étrangers · Abus de droit · Appréciation des preuves
  35. 2C_56/201224.09.2012Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Discrimination à rebours
  36. ATF 138 I 33104.09.2012Art. 12, art. 13 al. 1 et 2 Cst. ; art. 8 CEDH ; contrôle abstrait des normes; aide sociale. Les modifications entrées en vigueur le 1 er janvier 2012 de la loi cantonale bernoise sur l'aide sociale (LASoc) sont conformes à la Constitution et à la Convention. Cela concerne en par
  37. 8C_949/201104.09.2012Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations · Protection des données
  38. 2C_280/201230.08.2012Autorisation de séjour · Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_303/201230.08.2012Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  40. 2C_1004/201123.08.2012Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  41. 2C_216/201223.08.2012Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  42. 2C_751/201216.08.2012Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
  43. 2C_3/201215.08.2012Droit d'être entendu · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  44. 2C_621/201215.08.2012Droit d'être entendu · Regroupement familial · Expulsion
  45. 2C_779/201106.08.2012expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  46. 2C_336/201203.08.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour
  47. 2C_66/201203.08.2012Recours en matière de droit public · Irrecevabilité des moyens de preuve · Regroupement familial
  48. 2C_141/201230.07.2012Regroupement familial · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation de séjour
  49. 8C_13/201230.07.2012Droit d'être entendu · Observation · Valeur probante des rapports médicaux et des expertises médicales
  50. 2C_996/201128.06.2012Renouvellement de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Droit aux relations personnelles