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art. 13 al. 1 Cst.

1 221 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 25/25

Comme norme
  1. 2A.105/200126.06.2001Regroupement familial · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  2. 2A.97/200107.06.2001Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  3. 2A.247/200020.04.2001TVA - Exonération des services exportés · Secret professionnel de l'avocat · Principe de la proportionnalité
  4. 2A.568/200006.04.2001Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  5. 2A.561/200027.03.2001Recours de droit administratif · Autorisation de séjour et d'établissement · Vie familiale
  6. 2A.551/200015.03.2001Recours de droit administratif · Mariage fictif · Abus de droit
  7. 2A.424/200013.02.2001Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Mariage fictif
  8. 2A.396/200018.01.2001Droit des étrangers · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  9. 2A.250/200005.01.2001Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  10. 1P.608/200007.11.2000Secret des télécommunications · Surveillance de la correspondance par télécommunication · Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal
  11. 2A.372/200007.11.2000Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  12. 2A.361/200003.10.2000Autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
  13. 1P.134/200029.09.2000Recours de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  14. ATF 126 II 37711.09.2000Art. 8 al. 2, art. 9, 11 al. 1, art. 13 al. 1, art. 29a, 30 ainsi que 41 al. 1 let. f et g Cst.; art. 8 et 13 CEDH ; art. 100 al. 1 let. b ch. 3 ainsi qu' art. 86 al. 1 OJ ; non-renouvellement de l'autorisation de séjour. Dans quelle mesure peut-on déduire des droits à l'octroi
  15. 2P.10/200011.09.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
  16. ATF 126 II 42525.08.2000Art. 8 en relation avec l' art. 14 CEDH ; art. 8, 13 al. 1, 14 et 36 Cst. ; art. 4 LSEE ; art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ; droit d'un couple de lesbiennes de nationalité différente à pouvoir vivre sa relation en Suisse. La vie commune entre partenaires de même sexe n'est pas un
  17. 2A.490/199925.08.2000Regroupement familial · Partenariat homosexuel · cas de rigueur
  18. 2A.493/199925.08.2000Autorisation de police des étrangers · Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale
  19. 2P.113/200025.05.2000Autorisation de séjour · Recours de droit public · Recours de droit administratif
  20. 1A.104/199905.04.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Secret des télécommunications
  21. 1P.2/200024.01.2000Liberté personnelle · Droit au respect de la vie privée et familiale · Conditions de détention