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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 14/106

Comme norme
  1. 1P.527/200604.12.2006Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Recours de droit public
  2. 4C.277/200604.12.2006Droit international privé - statut contractuel · Contrat de banque · Prescription de la créance en restitution
  3. C 327/0504.12.2006Remise de l'obligation de restituer · Négligence grave · Obligation de renseigner
  4. I 411/0604.12.2006Recours de droit administratif · Décision incidente · Dommage irréparable
  5. U 351/0604.12.2006Protection de la bonne foi · Recours de droit administratif · Décision incidente
  6. 1A.221/200601.12.2006Décision incidente · Dommage irréparable · Procédure probatoire
  7. 1P.485/200630.11.2006Récusation d'experts judiciaires · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  8. 5C.68/200630.11.2006Fondation de famille · Modification du but de la fondation · Liberté du fondateur
  9. I 723/0530.11.2006Invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Valeur probante des expertises médicales
  10. I 600/0529.11.2006Révision · reconsidération · Nouvelle demande
  11. 1P.458/200628.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · permis de construire
  12. 2A.390/200628.11.2006Déduction des frais de maladie · Frais de psychothérapie · Recours de droit administratif
  13. 2A.627/200628.11.2006Cas de rigueur personnel · Recevabilité du recours de droit administratif · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  14. 2P.181/200628.11.2006Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Contrôle concret de la norme
  15. 4C.299/200628.11.2006Stipulation pour autrui · Inexécution contractuelle et dommages-intérêts · Droit du mandat
  16. 4P.223/200628.11.2006Non-entrée en matière faute de qualité (pas d'intérêt juridiquement protégé)
  17. 1A.134/200627.11.2006Taxe sur la plus-value · Avantage particulier · Recours de droit administratif
  18. 4C.178/200627.11.2006Action en constatation · Intérêt à recourir · Appel
  19. 4P.136/200627.11.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5P.342/200627.11.2006Interdiction de la reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 6P.27/200627.11.2006In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  22. 2A.432/200624.11.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  23. 2P.28/200624.11.2006Recours de droit public · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  24. C 250/0524.11.2006Mesures relatives au marché du travail · Assurance-chômage · Droit à l'indemnité de chômage
  25. I 691/0524.11.2006Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves
  26. 1P.663/200623.11.2006Assistance judiciaire gratuite · aide aux victimes · Recours de droit administratif
  27. 5P.191/200623.11.2006Aveu judiciaire · Aveu extrajudiciaire · appréciation arbitraire des preuves
  28. C 94/0623.11.2006Indemnités journalières spéciales pour la prise d'une activité indépendante · Prolongation du délai-cadre d'indemnisation · Légalité des ordonnances du Conseil fédéral
  29. I 654/0522.11.2006Invalidité · méthode mixte · incapacité de travail
  30. U 303/0622.11.2006Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Adéquance en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  31. 1P.479/200621.11.2006Garantie du juge constitutionnel · récusation
  32. 2A.310/200621.11.2006Lex mitior · Droit des avocats · Droit d'être entendu
  33. 2A.418/200621.11.2006Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  34. 5C.124/200621.11.2006Compétence en matière délictuelle (Convention de Lugano) · Séparation de corps · Escroquerie au procès
  35. H 84/0621.11.2006Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Faute qualifiée · Responsabilité de l'employeur
  36. I 833/0521.11.2006Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Trouble de la santé psychique
  37. U 398/0621.11.2006Lésion corporelle assimilée à un accident · Facteur extérieur · Soudaineté
  38. 2A.555/200620.11.2006Recours de droit administratif · Assistance aux Suisses à l'étranger · égalité de traitement
  39. 4P.234/200620.11.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  40. U 33/0520.11.2006surindemnisation · Restitution de prestations d'assurance sociale · Délai de péremption
  41. C 232/0519.11.2006Calcul du gain assuré dans l'assurance-chômage · Salaire déterminant · Durée hebdomadaire moyenne du travail
  42. 1P.385/200617.11.2006Recours de droit public · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · présomption d'innocence
  43. 4C.281/200617.11.2006Bruit
  44. 4P.195/200617.11.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Calcul du rendement net dans le bail à loyer
  45. 5P.354/200617.11.2006Appel · Recours de droit public · Arbitraire
  46. U 27/0617.11.2006suspension des délais · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  47. 2P.337/200516.11.2006Subsidiarité du recours de droit public · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2P.338/200516.11.2006autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution de remplacement pour places de parc
  49. 4C.269/200516.11.2006Procédure d'appel · Appréciation des preuves · Erreur manifeste
  50. 5P.350/200616.11.2006Recours de droit public · Mainlevée définitive · Concordat intercantonal sur l'entraide judiciaire