art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 21/106

Comme norme
  1. 4C.330/200520.06.2006Qualification des contrats de transport (contrat de transport vs. contrat de commission de transport) · Applicabilité de la CMR · Interprétation du contrat
  2. B 78/0520.06.2006Recours de droit administratif · surindemnisation · Rente d'invalidité
  3. 2P.211/200519.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Principe de déterminance · Fortune commerciale
  4. 5C.92/200616.06.2006propriété par étages · Gestion d'affaires · enrichissement illégitime
  5. 2A.163/200615.06.2006expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  6. 4C.142/200515.06.2006fardeau de la preuve · Degré de la preuve · Heures supplémentaires
  7. 4C.68/200615.06.2006Irrecevabilité de l'appel · Qualité pour recourir
  8. 4P.334/200515.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  9. 4P.60/200615.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Nature cassatoire du recours de droit public
  10. 6A.21/200615.06.2006Procédure administrative / Établissement des faits · Autorité de la chose jugée pénale sur l'administration · Retrait du permis de conduire
  11. I 138/0514.06.2006Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide · Capacité résiduelle de travail
  12. U 81/0514.06.2006Valeur probante des rapports médicaux · Moment déterminant pour l'appréciation · Données statistiques sur les salaires (ESS, DPT)
  13. 1P.138/200613.06.2006Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu · Protection des voisins
  14. 4C.58/200613.06.2006Taux annuel effectif · Contrat de leasing · Crédit à la consommation
  15. 2P.329/200512.06.2006Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Procuration
  16. H 170/0412.06.2006Recours de droit administratif · arrêt de renvoi · Caractère inacceptable du paiement des cotisations
  17. K 143/0512.06.2006Raisons médicales pour un traitement hors canton · Prise en charge des coûts selon le tarif du fournisseur de prestations · Prise en charge des coûts selon le tarif du canton de domicile
  18. 4P.78/200609.06.2006Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  19. B 52/0509.06.2006Recours de droit administratif · Affiliation forcée à l'institution supplétive · Nullité d'une décision
  20. I 502/0509.06.2006Moyens auxiliaires · Principe de proportionnalité · Prothèse C-Leg
  21. I 607/0509.06.2006Méthode mixte pour l'évaluation de l'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Droit à la rente de l'assurance-invalidité
  22. 2A.726/200508.06.2006Dernière instance cantonale · Voies de droit pour les impôts cantonaux et l'impôt fédéral direct · Exonération fiscale des rentes de l'assurance militaire selon l'ancien droit
  23. I 481/0508.06.2006Fibromyalgie · Trouble somatoforme douloureux · taux d'invalidité
  24. I 90/0508.06.2006Révision de la rente d'invalidité · Changement important de l'état de santé · Exigibilité et aptitude à une activité de substitution
  25. 2A.67/200607.06.2006Interdiction de détenir des animaux · Remboursement des frais de garde · Recours de droit administratif
  26. 2P.46/200607.06.2006autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 4C.260/200506.06.2006Fardeau de la preuve et administration de la preuve · Résiliation immédiate du contrat de travail · Maintien du salaire en cas de maladie
  28. 4C.97/200606.06.2006Gratification · Protection contre les congés · Salaire variable
  29. 4P.40/200606.06.2006Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Faits notoires
  30. C 326/0506.06.2006Personne assimilée à l'employeur · Restitution de prestations d'assurance sociale · Droit d'être entendu
  31. I 305/0506.06.2006Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · reconsidération
  32. 4C.125/200502.06.2006Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut · fardeau de la preuve
  33. 4P.25/200602.06.2006Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Compensation
  34. 4P.47/200602.06.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  35. I 158/0502.06.2006Exigences formelles de l'opposition · Respect du délai · assurance-invalidité
  36. 2A.103/200601.06.2006cas de rigueur · Regroupement familial · Droit des étrangers
  37. 2A.162/200601.06.2006Police des étrangers · Droit d'être entendu · cas de rigueur
  38. 4C.408/200501.06.2006Droit international privé · Acte illicite · fardeau de la preuve
  39. 4P.308/200501.06.2006In dubio pro reo · Abus de confiance (qualification de chose confiée) · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits
  40. 4P.309/200501.06.2006Transfert du bail à un tiers · Recevabilité du recours de droit public · Contrat de bail
  41. I 740/0401.06.2006Récusation des experts · Motifs formels de récusation · Motifs matériels de récusation
  42. I 842/0501.06.2006Révision de la rente d'invalidité · Nouvelle demande · Comparaison des revenus
  43. 1P.776/200531.05.2006permis de construire · Intérêt à recourir · Conditions de recevabilité
  44. 2A.39/200631.05.2006Accord sur la libre circulation des personnes · Renvoi · Ordre public
  45. 2P.6/200631.05.2006Droit d'être entendu · Principe de transparence · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5C.72/200631.05.2006Régime matrimonial applicable · Appréciation des preuves · Appel
  47. U 239/0531.05.2006Lien de causalité naturelle · Fardeau de la preuve de la disparition du lien de causalité · Statu quo sine vel ante
  48. 4C.72/200630.05.2006Conclusion du contrat · Points essentiels du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  49. 4P.27/200630.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Protection contre les congés en droit du bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  50. U 100/0630.05.2006Facteur extérieur extraordinaire · Révision (reconsidération) d'une décision · Notion d'accident