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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 22/106

Comme norme
  1. 2A.87/200629.05.2006Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour
  2. I 354/0526.05.2006Restitution de prestations d'assurance sociale · Rente pour enfants dans l'assurance-invalidité · Rente pour conjoint dans l'assurance-invalidité
  3. I 96/0626.05.2006Rente de l'assurance-invalidité · Changement important des circonstances · Valeur probante d'une expertise médicale
  4. 2P.307/200524.05.2006Droit des marchés publics · Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Intérêt actuel et pratique
  5. 4C.249/200524.05.2006Contrat d'agence · Droit à la commission de l'agent · Lien de causalité
  6. B 143/0524.05.2006Droit d'être entendu · Déni de justice / retard injustifié · Prévoyance professionnelle
  7. I 602/0524.05.2006Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Capacité de travail exigible
  8. I 954/0524.05.2006droit intertemporel · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  9. U 230/0524.05.2006Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Appréciation des preuves
  10. 1A.190/200523.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Antenne de téléphonie mobile
  11. 5P.424/200523.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de l'époux
  12. U 220/0522.05.2006Notion d'accident · Caractère extraordinaire du facteur extérieur · Mouvement non coordonné
  13. 2A.51/200519.05.2006Cession de créance en droit de la TVA · Transfert du pouvoir de disposer économiquement · Transfert de propriété à titre de garantie
  14. C 44/0519.05.2006Aptitude au placement · Devoir d'information et de conseil · Place en crèche
  15. H 12/0519.05.2006Assurance facultative AVS/AI · Restitution du délai d'opposition · Compétence en matière d'assurances sociales
  16. H 6/0519.05.2006Activité lucrative dépendante vs indépendante · Risque de l'entrepreneur · Principe de l'instruction d'office
  17. 4C.30/200618.05.2006Reconnaissance de dette · reprise de contrat · Appel
  18. 4P.336/200518.05.2006Recours de droit public pour arbitraire · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve · Interprétation du contrat
  19. 2P.341/200516.05.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2P.9/200616.05.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Rapports de service, non-renouvellement
  21. H 68/0516.05.2006Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Causalité adéquate · Devoir de diligence du conseil d'administration
  22. 1P.139/200615.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en droit fiscal · Contributions causales
  23. 1P.701/200515.05.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  24. 4C.55/200612.05.2006Fardeau de l'allégation et de la substantiation · Indemnité pour tort moral · Substantiation du dommage
  25. 4C.74/200612.05.2006Droit du bail: résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Résiliation abusive en droit du bail · Jura novit curia
  26. 4P.43/200612.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public · Appréciation des preuves
  27. I 471/0511.05.2006revenu sans invalidité · revenu d'invalide · Déduction sur le revenu d'invalide
  28. 2P.48/200610.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Dol éventuel
  29. 4C.399/200510.05.2006Contrat préliminaire (avant-contrat) · enrichissement illégitime · Culpa in contrahendo
  30. 4P.307/200510.05.2006Déni de justice formel · Droit à une décision motivée · Culpa in contrahendo
  31. 4P.61/200610.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  32. I 84/0610.05.2006Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
  33. U 40/0410.05.2006Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Rechute et séquelles tardives
  34. 4C.49/200609.05.2006Appréciation des preuves · Règle d'expérience · Incapacité de travail et impossible d'effectuer les tâches professionnelles
  35. 5P.15/200609.05.2006égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Garanties générales de procédure
  36. B 21/0609.05.2006Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Recours de droit administratif
  37. ATF 132 I 14008.05.2006Art. 6 par. 1 CEDH , art. 9 et 30 al. 1 Cst. , art. 86 al. 1 et 88 OJ ; contrat de droit administratif; décision d'une partie contractante sur la portée du contrat; absence d'une voie de droit cantonale. Qualité d'une commune pour former un recours de droit public en tant que déb
  38. 2A.585/200508.05.2006Révision et rectification de taxation · Procédure de rappel d'impôt · Répartition intercantonale
  39. 2P.139/200508.05.2006Double imposition intercantonale · Perte de répartition · Imposition selon la capacité économique
  40. 2P.268/200508.05.2006Recours de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · autonomie communale
  41. 1P.215/200605.05.2006Détention provisoire · Proportionnalité de la durée de la détention · Obligation de motiver
  42. 1P.220/200605.05.2006Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  43. 1P.575/200505.05.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  44. 4C.22/200605.05.2006Appel · Contrat de société simple · Entreprise commune
  45. 4C.23/200604.05.2006Appel · Licenciement immédiat · fardeau de la preuve
  46. 4C.31/200604.05.2006Organ de fait · Appel · Négligence grave
  47. 4C.32/200604.05.2006prescription · Contrat d'entreprise · Appel
  48. U 201/0504.05.2006Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  49. 2A.59/200603.05.2006Bien de l'enfant · Appréciation globale familiale · Séjour illégal
  50. 2P.331/200503.05.2006Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire