art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 18/106

Comme norme
  1. 5C.10/200531.08.2006Droit de voisinage · Légitimation passive · Droit des constructions
  2. K 56/0531.08.2006obligation de diminuer le dommage · Valeur probante des rapports médicaux · Comparaison des revenus
  3. 4C.114/200630.08.2006Dommage futur et hypothétique · Interdiction de l'arbitraire · Compte joint
  4. 4P.84/200630.08.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. B 68/0530.08.2006Prévoyance professionnelle · Partage des prestations de sortie · Versement anticipé pour l'acquisition de logement
  6. 4C.222/200629.08.2006Recevabilité du recours en réforme contre des décisions incidentes · Compétence du Tribunal des baux et loyers
  7. 4P.102/200629.08.2006Révision de sentences arbitrales · pseudo-nova · Pertinence des faits et moyens de preuve nouveaux
  8. 5C.35/200629.08.2006Abus de droit · Droit d'utilisation · Droit de propriété
  9. I 363/0629.08.2006taux d'invalidité · Comparaison en pourcentage · Tabellenlohnabzug
  10. I 86/0529.08.2006Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Force probante des rapports médicaux
  11. 1A.319/200528.08.2006Droit d'être entendu · Notion de forêt · Constatation de forêt
  12. 4C.170/200628.08.2006Comparaison déloyale · Test de produits · Répartition du fardeau de la preuve
  13. 5P.151/200628.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit de visite · Bien de l'enfant
  14. 5C.111/200625.08.2006Légitimation active · Appel · récusation
  15. 5P.131/200625.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné
  16. 5P.284/200625.08.2006Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 5P.307/200625.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  18. 4C.160/200624.08.2006Interprétation du contrat · Résiliation pour justes motifs
  19. I 392/0524.08.2006Méthode de comparaison des revenus · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Naissance du droit à la rente et délai d'attente
  20. C 88/0423.08.2006Restitution de l'indemnité de chômage · droit intertemporel · Gain assuré en cas d'invalidité
  21. 1P.252/200621.08.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  22. 1P.31/200621.08.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. C 69/0521.08.2006Décision constatatoire · Intérêt digne de protection à la constatation · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
  24. I 850/0521.08.2006assurance-invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Comparaison en pourcentage
  25. I 931/0521.08.2006Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Évaluation de l'invalidité
  26. U 349/0521.08.2006Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Libre appréciation des preuves
  27. U 360/0521.08.2006Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Atteinte à la santé dans le cadre du traitement médical
  28. 4P.140/200618.08.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  29. B 53/0618.08.2006prescription · enrichissement illégitime · interruption de la prescription
  30. I 408/0518.08.2006Révision de la rente d'invalidité · Reconsidération d'une décision de rente · Comparaison des revenus
  31. 4C.191/200617.08.2006Extension du champ d'application d'une convention collective de travail · Entreprise mixte
  32. I 303/0617.08.2006Évaluation de l'invalidité · méthode mixte · Comparaison des revenus
  33. U 336/0517.08.2006Réduction des prestations pour participation à une rixe ou à une bagarre · Recours de droit administratif
  34. U 503/0517.08.2006Adéquation du lien de causalité · Développement psychique déficient après accident · Catégorisation des accidents
  35. U 506/0517.08.2006Coordination de prestations en cas de plusieurs accidents · Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  36. 2P.116/200616.08.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. I 717/0516.08.2006Nouvelle demande · Révision de la rente · Vraisemblance
  38. 1P.135/200614.08.2006Rétablissement de l'état conforme au droit (droit des constructions) · Principe de proportionnalité · Établissement des faits
  39. 1P.263/200614.08.2006Arbitraire dans l'interprétation et l'application du droit cantonal · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  40. 1P.465/200614.08.2006Respect du délai de paiement de l'avance de frais · Droit d'être entendu · Bonne foi
  41. 4C.113/200614.08.2006Prescription de l'acte illicite · Effet rétroactif des dispositions sur la prescription · Imprescriptibilité des crimes contre l'humanité
  42. C 37/0614.08.2006Aptitude au placement · indemnité de chômage · Recherches d'emploi
  43. I 319/0514.08.2006Assistance d'un avocat d'office · assurance-invalidité · Recours de droit administratif
  44. I 357/0514.08.2006Révision de la rente d'invalidité · Coordination de l'évaluation de l'invalidité entre l'AI et l'assurance-accidents · Comparaison des revenus
  45. H 71/0510.08.2006Responsabilité de l'employeur en droit AVS · Prescription et péremption en droit des assurances sociales · Liquidation et radiation d'une association
  46. 2A.245/200509.08.2006Échange de prestations · Non-transaction (activité ne relevant pas de la TVA) · Apports dissimulés de l'actionnaire
  47. B 14/0509.08.2006incapacité de travail · Effet contraignant de la décision AI pour la prévoyance professionnelle · Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité
  48. 1A.14/200508.08.2006Recours de droit administratif · Distances de sécurité · principe pollueur-payeur
  49. K 147/0507.08.2006Mammoplastie de réduction · Principe de l'instruction d'office · Surcharge
  50. 4C.112/200604.08.2006Répartition du fardeau de la preuve · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)