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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 16/106

Comme norme
  1. U 193/0620.10.2006Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Événement d'effroi
  2. U 278/0520.10.2006Décision · reconsidération · Décision formelle vs simple communication
  3. 2P.75/200619.10.2006autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 2P.76/200619.10.2006autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 4C.185/200519.10.2006prescription · Interruption de la prescription · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  6. 4C.185/200619.10.2006Licenciement immédiat · Pouvoir d'appréciation du juge · Délai de réflexion pour licenciement immédiat
  7. 4P.131/200619.10.2006Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · appréciation arbitraire des preuves
  8. I 494/0619.10.2006Évaluation de l'invalidité pour les assurés partiellement actifs · Méthode de comparaison des revenus · Procédure d'évaluation extraordinaire
  9. U 382/0519.10.2006Notion d'accident · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  10. 1P.373/200618.10.2006Principe de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  11. 2A.83/200618.10.2006Taxe sur la valeur ajoutée · Puissance publique · Délégation légale
  12. I 361/0618.10.2006Responsabilité des assureurs sociaux · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  13. I 790/0418.10.2006Rente d'invalidité · Détermination du taux d'invalidité · Revenu hypothétique sans invalidité
  14. K 87/0518.10.2006Passage à l'assurance individuelle · Libre passage dans les caisses-maladie
  15. 1A.225/200517.10.2006Constatation de la nature forestière · Protection de la bonne foi · Admissibilité des moyens de preuve nouveaux
  16. I 893/0517.10.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  17. U 180/0617.10.2006rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
  18. 1P.300/200616.10.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice
  19. 2P.217/200516.10.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Soustraction d'impôt
  20. I 682/0416.10.2006Qualité pour recourir en matière de droit public · Frontalier assurance-invalidité
  21. I 779/0516.10.2006Rente d'invalidité · Naissance du droit à la rente · Révision de la rente
  22. U 459/0516.10.2006Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  23. 4C.335/200513.10.2006Erreur essentielle (de base) · Impossibilité de la prestation · reprise de contrat
  24. 4P.83/200613.10.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  25. 1A.119/200612.10.2006Qualité pour recourir en matière de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Qualité pour recourir du voisin
  26. 2A.110/200612.10.2006Imputation forfaitaire d'impôt · Montant maximum de l'imputation forfaitaire · Imputation sur les dividendes
  27. 4C.206/200612.10.2006obligation de reddition de comptes · Gestion d'affaires · Appréciation des preuves
  28. 4P.138/200612.10.2006Interdiction de l'arbitraire · obligation de reddition de comptes · Subsidiarité du recours de droit public
  29. I 739/0412.10.2006Rente d'invalidité · Taux d'invalidité · Comparaison des revenus
  30. U 348/0412.10.2006Exigibilité d'un traitement médical · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  31. 1P.306/200611.10.2006Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Arbitraire
  32. 1P.431/200611.10.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  33. 2A.250/200611.10.2006Moment de réalisation dans le commerce professionnel d'immeubles · Réalisation du revenu · Incertitude de l'exécution du contrat
  34. 4P.185/200611.10.2006Consultation du dossier · Droit d'être entendu · Procès équitable
  35. U 357/0510.10.2006Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Statu quo ante / statu quo sine · Assistance judiciaire gratuite
  36. 4C.197/200606.10.2006décision finale · Décision incidente · Décision partielle
  37. 5C.122/200606.10.2006Action en rectification du registre foncier · Acquisition de bonne foi d'une servitude · Protection de la bonne foi
  38. 5P.203/200606.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Appréciation des preuves
  39. 4P.173/200605.10.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public
  40. U 106/0605.10.2006Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  41. U 385/0505.10.2006Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  42. 1A.133/200604.10.2006Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Recours de droit administratif
  43. C 353/0504.10.2006Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Fermeture définitive de l'entreprise · période de cotisation
  44. 2P.148/200602.10.2006Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Marchés publics
  45. 2A.435/200629.09.2006cas de rigueur · Droit d'être entendu · Autonomie cantonale
  46. U 7/0629.09.2006Causalité naturelle · Causalité adéquate · Traumatisme cranio-cérébral
  47. 1P.47/200628.09.2006Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation de la détention avant jugement · Acquittement faute de preuves
  48. 2P.173/200628.09.2006Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · allocations familiales
  49. I 194/0628.09.2006Rente de l'assurance-invalidité · Comparaison des revenus dans l'évaluation de l'invalidité · Salaire selon les statistiques
  50. 1P.361/200627.09.2006Qualité pour recourir dans le recours de droit public · Déni de justice formel · Arbitraire