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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 20/106

Comme norme
  1. 5C.102/200612.07.2006Révision au Tribunal fédéral · Appréciation des preuves · Inadvertance
  2. 5P.157/200612.07.2006Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Grief d'omission · Appréciation des preuves
  3. 1P.566/200511.07.2006Expropriation formelle · Interdiction de l'arbitraire · Procédure spéciale d'expropriation
  4. 4C.118/200611.07.2006Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat tacite
  5. 4P.119/200611.07.2006Recours de droit public pour arbitraire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve
  6. 5P.122/200611.07.2006Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Compétence indirecte · Convention de La Haye de 1961 sur la protection des mineurs
  7. 2A.223/200610.07.2006Recours de droit administratif · Mesure provisionnelle
  8. 5P.51/200610.07.2006Arbitraire · Liquidation du régime matrimonial · Rente complémentaire de l'assurance-invalidité
  9. 2P.60/200606.07.2006Droit d'être entendu · Procédure de renvoi · Objet du litige
  10. 4P.116/200606.07.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie
  11. 4P.21/200606.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction des faits nouveaux
  12. 2P.69/200605.07.2006autonomie communale · Liberté économique · Utilisation du domaine public
  13. 2P.73/200605.07.2006Droit d'être entendu · Arbitraire · Application arbitraire du droit cantonal
  14. I 397/0505.07.2006Évaluation de l'invalidité · Objet du litige · Capacité résiduelle de travail
  15. 2A.222/200604.07.2006Examen du cas de rigueur · Séjour illégal · Critères d'intégration en droit des étrangers
  16. 4C.96/200604.07.2006Appel · valeur litigieuse · Délai de protection contre les congés (art. 271a CO)
  17. 4P.68/200604.07.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit du bail à loyer
  18. 4P.85/200604.07.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  19. H 184/0504.07.2006Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur en matière d'AVS · Faute qualifiée
  20. 2P.20/200603.07.2006Droits politiques · Qualité pour recourir · Motivation du recours
  21. 4C.103/200603.07.2006Appel · Contrat de bail · Reprise cumulative de dette
  22. I 20/0530.06.2006Récusation d'un expert · Motifs formels et matériels de récusation · Appréciation des preuves
  23. I 904/0530.06.2006Évaluation de l'invalidité pour les personnes exerçant une activité lucrative selon la méthode de comparaison des revenus · Début du droit à la rente · Capacité de travail et exigibilité
  24. 4C.124/200629.06.2006Loyers abusifs · Éléments de comparaison (nombre)
  25. 4C.150/200629.06.2006Contrat de garantie · Interprétation du contrat · Appel
  26. K 64/0529.06.2006Indemnité journalière pour perte de gain · Changement de profession · Délai de transition
  27. U 46/0529.06.2006force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  28. 2P.97/200528.06.2006Recours de droit public · Nature cassatoire du recours de droit public · intérêt actuel et pratique
  29. 4C.105/200628.06.2006enrichissement illégitime · Condiction de l'ingérence · Protection contre les congés en cas de sous-location
  30. 4C.40/200628.06.2006Appel · Droit du mandat · Devoir de diligence du mandataire
  31. 4C.42/200628.06.2006Droit du mandat · Devoir de diligence du mandataire · Responsabilité du conseiller fiscal
  32. 4C.64/200628.06.2006Qualification d'un contrat · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  33. 4C.66/200628.06.2006Qualification du contrat · Contrat de travail – lien de subordination · Licenciement immédiat
  34. 4P.26/200628.06.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitrage
  35. 5P.148/200628.06.2006Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Contribution d'entretien dans les mesures protectrices de l'union conjugale · mesures protectrices de l'union conjugale
  36. 1A.77/200627.06.2006Recours pour déni de justice · Préjudice immédiat et irréparable · Droit d'être entendu
  37. 4C.122/200627.06.2006Recevabilité de l'appel · Jonction de procédures · Jugement préjudiciel
  38. 4C.82/200627.06.2006Consortium simple · Force légale de la force de chose jugée au fond (res iudicata) · Principe de la bonne foi en procédure
  39. 2A.4/200626.06.2006égalité de traitement · Déduction forfaitaire · Pratiquabilité de l'impôt
  40. 4C.28/200626.06.2006Recours en réforme pour violation du droit fédéral · Résiliation abusive en droit du bail · Prolongation du bail
  41. 5C.9/200626.06.2006Changement de nom · Motifs importants pour changement de nom · Exercice du pouvoir d'appréciation
  42. C 135/0526.06.2006Appréciation des preuves · Degré de la preuve · Aptitude au placement
  43. 1P.109/200622.06.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1P.113/200622.06.2006Recours de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1P.158/200621.06.2006Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Recours de voisin
  46. 2A.71/200621.06.2006Déduction des frais d'entretien pour immeubles privés · Pratique Dumont · Droit d'être entendu
  47. 1P.221/200620.06.2006Recours de droit administratif · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal · Désignation d'un avocat d'office à la victime
  48. 1P.740/200520.06.2006Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Séquestre
  49. 2A.616/200520.06.2006Taxe sur la valeur ajoutée · déduction de l'impôt préalable · Subventions
  50. 2P.102/200620.06.2006Récusation d'une autorité administrative · Droit d'être entendu · Prévention