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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 15/106

Comme norme
  1. 5P.351/200616.11.2006Droit d'être entendu · Mainlevée définitive · Concordat sur l'entraide judiciaire
  2. U 309/0616.11.2006Valeur probante des rapports et expertises médicaux
  3. I 228/0515.11.2006Reclassement professionnel · Comparaison des revenus · revenu d'invalide
  4. 4P.193/200614.11.2006Résiliation pour manque d'égards du locataire · Appréciation des preuves · Arbitraire
  5. C 165/0614.11.2006Aptitude au placement · Activité lucrative indépendante · Gain intermédiaire
  6. I 580/0614.11.2006Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Évaluation de l'invalidité en cas d'activité lucrative partielle · incapacité de travail
  7. P 32/0614.11.2006Restitution de prestations d'assurance sociale · Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi comme condition de la remise
  8. 4P.154/200613.11.2006Arbitrage international · Ordre public · Principe de la bonne foi
  9. 5P.333/200610.11.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  10. C 198/0510.11.2006indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Exemption de la période de cotisation
  11. I 258/0610.11.2006arrêt de renvoi · Recours de droit administratif · cognition du Tribunal fédéral
  12. 1P.384/200609.11.2006Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu
  13. 4P.166/200609.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Responsabilité contractuelle du mandataire
  14. I 593/0508.11.2006Notion d'invalidité · Graduation des rentes · Valeur probante des rapports médicaux
  15. I 718/0508.11.2006Infirmité congénitale · Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Mesures pédagogiques-thérapeutiques
  16. 1A.207/200607.11.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Recours de droit administratif
  17. 1A.209/200607.11.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Présence de personnes participant à la procédure à l'étranger · Préjudice immédiat et irréparable
  18. 1A.215/200607.11.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Présence de fonctionnaires étrangers · Utilisation de renseignements avant décision de clôture
  19. 1P.312/200607.11.2006Recours de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  20. I 626/0507.11.2006Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Activité lucrative exigible
  21. 4P.232/200606.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Subsidiarité du recours de droit public
  22. B 94/0506.11.2006Prévoyance professionnelle · Réserve de santé · Interprétation des contrats d'assurance
  23. U 26/0606.11.2006suspension des délais · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  24. 1P.558/200603.11.2006Recours de droit public · présomption d'innocence · Indemnité de partie en cas de classement de la procédure pénale
  25. 5P.207/200602.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · entretien après le divorce
  26. 4C.300/200501.11.2006Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Règle de l'ambiguïté · Société simple
  27. 4P.187/200601.11.2006Recours de droit public · Impartialité et indépendance du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  28. I 462/0601.11.2006Adaptation transitoire de la rente · Révision de la rente · assurance-invalidité
  29. I 744/0531.10.2006
  30. 2A.374/200630.10.2006Obligation de collaboration en droit fiscal · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Libre appréciation des preuves
  31. 2A.447/200630.10.2006Protection de la vie privée et familiale · Principe de la bonne foi · Établissement des faits non arbitraire
  32. I 440/0530.10.2006Recours de droit administratif · Convention tarifaire · Moyens auxiliaires
  33. 4C.247/200627.10.2006Licenciement immédiat · Juste motif · Protection contre le congé pendant la grossesse
  34. 5C.176/200627.10.2006Prévoyance professionnelle · Divorce · Appel
  35. 1P.666/200626.10.2006Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  36. 4C.203/200626.10.2006Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté · Adaptation du loyer
  37. 4P.169/200626.10.2006Recours pour arbitraire · Transaction couplée (illicite) · Genève
  38. 4P.178/200626.10.2006Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  39. I 864/0526.10.2006Assurance-invalidité - degré d'invalidité et droit à la rente · Mesures de réadaptation professionnelle dans l'assurance-invalidité · assurance-militaire
  40. C 248/0525.10.2006Aptitude au placement · indemnité de chômage · obligation de diminuer le dommage
  41. P 43/0525.10.2006Imputation d'un revenu minimal en cas d'invalidité partielle (PC) · Moment de la réduction des prestations complémentaires (délai transitoire de six mois) · Renversement du fardeau de la preuve lors de l'imputation du revenu minimal
  42. U 421/0525.10.2006gain assuré · Contrat de travail à durée déterminée · Conversion sur une année complète
  43. 1P.173/200624.10.2006Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Légitimation du voisin
  44. 4P.101/200624.10.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Représentation en justice par des associations professionnelles
  45. 4P.164/200624.10.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  46. 4P.179/200624.10.2006Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Droit d'être entendu · Représentation en justice par les syndicats
  47. 4C.155/200623.10.2006Transfert d'entreprise · Demeure du travailleur · Demeure de l'employeur
  48. 4C.235/200623.10.2006Révocation du liquidateur · Justes motifs · conflit d'intérêts
  49. 4P.90/200623.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles · Principe de la bonne foi en procédure
  50. 1P.294/200520.10.2006Autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire