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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 37/106

Comme norme
  1. 4C.141/200509.06.2005Protection contre le congé · Appréciation des preuves · Appel
  2. 4P.101/200509.06.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  3. 1P.277/200508.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation pour détention injustifiée · Faute procédurale du prévenu
  4. 1P.707/200408.06.2005Égalité de traitement · arbitraire · Garantie de la propriété
  5. 5C.254/200408.06.2005Interprétation du contrat · Contrat de leasing · Contrat d'assurance
  6. 4A.6/200407.06.2005Décision incidente · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  7. 4P.90/200507.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · principe d'allégation
  8. I 666/0407.06.2005Invalidité · Incapacité de gain · Capacité de travail
  9. 1P.537/200406.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Coefficient d'occupation · Transfert de droits à bâtir
  10. 4C.53/200506.06.2005Appel · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  11. 4C.83/200506.06.2005Appel · Dommages-intérêts en cas de résiliation anticipée du bail · Lien de causalité
  12. 5C.66/200506.06.2005Droit à la preuve · Fardeau de la preuve
  13. 5P.48/200506.06.2005Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Obligation d'entretien des époux · contribution d'entretien de l'enfant
  14. 5P.76/200506.06.2005Recours de droit public · Appréciation arbitraire des preuves · Incapacité de travail
  15. B 7/0506.06.2005Prévoyance professionnelle · Contrôle abstrait des normes · Contrôle incident de normes
  16. 1P.460/200403.06.2005Recours de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6P.35/200503.06.2005Interdiction de l'arbitraire
  18. 5C.256/200402.06.2005Pacte successoral · Disposition pour cause de mort · Interprétation du contrat
  19. 4P.316/200401.06.2005droit d'être entendu · arbitraire · Fardeau de la preuve
  20. 5A.37/200401.06.2005Surveillance des fondations · Liberté de fondation · Conseil de fondation
  21. 5C.267/200401.06.2005Appel · Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance
  22. 5P.457/200401.06.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Maxime des débats
  23. 2P.67/200531.05.2005Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Proportionnalité
  24. 4C.380/200431.05.2005Garantie bancaire · Choix du droit applicable · Représentation
  25. 4P.96/200531.05.2005Recours de droit public · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  26. I 26/0531.05.2005assurance-invalidité · Invalidité · Rente
  27. 4C.378/200430.05.2005Clause de banque restante (fiction de réception) · Abus de droit · Ratification tacite par absence de réaction
  28. 5C.252/200430.05.2005Interprétation du contrat · Droit des preuves et fardeau de la preuve · Contrat mixte / qualification du contrat
  29. 5P.446/200430.05.2005Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4C.31/200527.05.2005Plan social · Travail raisonnablement exigible · Licenciement collectif
  31. 4C.61/200527.05.2005Contestation du congé pour abus de droit · Fardeau de la preuve · Contrat de bail
  32. 4P.43/200527.05.2005Recours de droit public · arbitraire · Droit du bail à loyer
  33. 2A.256/200426.05.2005Barème pour couples · Splitting · Secret fiscal
  34. 2A.304/200526.05.2005Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Risque de disparition
  35. 2P.1/200526.05.2005Radiation du rôle, cause devenue sans objet · indemnité de dépens · Assistance judiciaire gratuite
  36. 2P.15/200526.05.2005Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Aide d'urgence · argent de poche
  37. 2A.475/200425.05.2005Regroupement familial · Abus de droit · Droit d'être entendu
  38. 2P.195/200425.05.2005Autonomie communale · Taxe de raccordement · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2P.196/200425.05.2005Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Taxes de raccordement et contributions de raccordement
  40. 2P.197/200425.05.2005Autonomie communale · Taxe de raccordement · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1P.658/200424.05.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir du voisin
  42. 2P.135/200524.05.2005Légitimation pour le recours de droit public · Domaine public et patrimoine administratif · Taxe d'utilisation de places de stationnement publiques
  43. 2P.34/200524.05.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'adjudication
  44. I 286/0424.05.2005Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · rente de l'assurance-invalidité
  45. U 332/0424.05.2005rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Causalité adéquate · Valeur probante des rapports médicaux
  46. 2P.43/200523.05.2005Qualité pour agir dans le recours de droit public · arbitraire · Arriérés d'allocations familiales
  47. 4C.91/200523.05.2005Égalité salariale · Certificat de travail · Procédure intentée par malice
  48. 4P.81/200523.05.2005Subsidiarité du recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. I 627/0423.05.2005Révision de la rente · Libre cognition · Appréciation anticipée des preuves
  50. I 745/0423.05.2005Droit intertemporel · Période d'attente · Appréciation des preuves