FR

art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 40/106

Comme norme
  1. 5C.48/200508.04.2005Irrecevabilité de l'appel · Principe de l'unité du jugement de divorce · Mesures provisionnelles (selon art. 58 OJ)
  2. 5C.60/200408.04.2005Nature du litige (pécuniaire / non pécuniaire) · Appel · Recours de droit public
  3. C 38/0507.04.2005indemnité de dépens · Intérêt à la protection juridique · canton de Zurich
  4. U 141/0407.04.2005Effet contraignant de l'évaluation de l'invalidité · arrêt de renvoi · Méthode de comparaison des revenus
  5. U 458/0407.04.2005Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident · Assurance-accidents
  6. 4C.473/200406.04.2005Appel · Erreur manifeste · Égalité de traitement
  7. 5C.13/200506.04.2005Appel · Contribution d'entretien · Droit du divorce
  8. 5C.6/200506.04.2005Recevabilité du recours en réforme · Litige civil
  9. 5P.322/200406.04.2005droit d'être entendu · Administration d'office de la succession · Mesures de sûreté en matière de dévolution successorale
  10. 1P.196/200505.04.2005Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  11. 4C.29/200505.04.2005Appréciation des preuves · Interprétation du contrat · Condition
  12. 4C.474/200405.04.2005Vente internationale de marchandises · Conclusion du contrat · Interprétation du contrat
  13. 4P.17/200505.04.2005Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 4P.51/200504.04.2005Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Appréciation arbitraire des preuves
  15. 4C.428/200401.04.2005Fardeau de la preuve · Contestation du loyer initial · Abus de droit
  16. 4P.12/200501.04.2005Recours de droit public · Appel · droit d'être entendu
  17. I 171/0401.04.2005Évaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative · Comparaison des revenus dans l'évaluation de l'invalidité · Droit à la rente de l'assurance-invalidité
  18. 4C.447/200431.03.2005Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat d'agence
  19. 2A.737/200430.03.2005Expulsion · Avertissement d'expulsion · Avertissement
  20. 4P.6/200530.03.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  21. 4P.295/200429.03.2005Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · droit d'être entendu
  22. H 301/0129.03.2005Obligation de cotiser à l'AVS · Activité lucrative indépendante · Gestion de fortune
  23. I 776/0429.03.2005Placement · Mesures de réadaptation · Invalidité
  24. 2P.286/200424.03.2005droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Harcèlement
  25. 5C.235/200424.03.2005Droit à la reddition de comptes · Mesures provisionnelles · Compétence en matière successorale
  26. H 99/0424.03.2005Responsabilité de l'employeur · Négligence grave · Responsabilité subsidiaire des organes
  27. 2A.452/200423.03.2005Liberté économique · Restriction des droits fondamentaux · Recours de droit administratif
  28. 2A.453/200423.03.2005Recours de droit administratif · Liberté économique · Obligation d'autorisation pour les organisations d'IA
  29. 2A.456/200423.03.2005Recours de droit administratif · Liberté économique · Base légale
  30. 4P.26/200523.03.2005Arbitrage international · droit d'être entendu · Ordre public
  31. 5C.223/200423.03.2005Appel · Complément de l'état de fait · Présomption d'acquêt
  32. I 561/0423.03.2005Mesures médicales pour mineurs · Dysthymie · suivi psychothérapeutique
  33. K 9/0423.03.2005Remboursement de prestations d'assurance · Reconsidération · Révision procédurale
  34. ATF 131 III 33422.03.2005Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02); retour en Espagne d'enfants déplacés illicitement en Suisse. Principe de la célérité (art. 11 al. 1 de la Convention): une durée totale de la procédure devan
  35. 1P.676/200422.03.2005Droit d'interroger les témoins à charge · Appréciation anticipée des preuves · bureau de douane routier de Diepoldsau
  36. 2A.21/200522.03.2005Recours de droit administratif · Non-discrimination · Proportionnalité
  37. 2A.571/200422.03.2005Droit des chemins de fer · Concession dans le trafic ferroviaire · Protection de la bonne foi
  38. 4C.367/200422.03.2005Appel · Action en libération de dette · Renversement du fardeau de la preuve en cas de reconnaissance de dette
  39. 4C.389/200422.03.2005Procédure d'appel · nova · Droit à la preuve
  40. 5P.1/200522.03.2005Espagne · Madrid · Office fédéral de la justice
  41. C 180/0422.03.2005Aptitude au placement · Reconsidération · Personne assimilée à l'employeur
  42. 5P.71/200521.03.2005arbitraire · Recours de droit public · mesures provisionnelles
  43. 4C.408/200418.03.2005Appel · Fardeau de la preuve · Interprétation du contrat
  44. 5P.78/200518.03.2005droit d'être entendu · Recours de droit public · Effet suspensif
  45. 2A.146/200517.03.2005Droit des étrangers · Abus de droit · Protection de la vie privée et familiale
  46. 4C.331/200417.03.2005Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Sous-location et caractère abusif du sous-loyer · Consignation du loyer
  47. 4C.387/200417.03.2005Contrat de bail · Droits du locataire en cas de défauts · Appel
  48. 4C.445/200417.03.2005Fardeau de la preuve · Transaction · Appréciation des preuves
  49. 4C.469/200417.03.2005Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut
  50. 4P.255/200417.03.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve