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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 42/106

Comme norme
  1. U 56/0423.02.2005Causalité adéquate · Distorsion cervicale · Lien de causalité naturelle
  2. 1P.712/200422.02.2005Recours pour violation des droits politiques · Interprétation des normes légales · Lacune législative
  3. 5P.405/200422.02.2005Force de chose jugée (formelle Rechtskraft) · Mainlevée définitive de l'opposition · Mainlevée de l'opposition
  4. B 47/0422.02.2005Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Prescription
  5. 1A.245/200421.02.2005Plan d'affectation · Recours de droit public · Recours de droit administratif
  6. 2A.92/200521.02.2005arbitraire · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  7. 4C.368/200421.02.2005Substitution de parties · Défaut de la chose louée · Nuisances sonores
  8. 5P.353/200421.02.2005Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Séquestre
  9. 4C.457/200417.02.2005Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Convention accessoire au bail · Dommages-intérêts pour violation contractuelle
  10. H 12/0417.02.2005Recours de droit administratif · Cotisations sociales · Activité lucrative
  11. 1P.708/200416.02.2005Récusation d'un expert · Impartialité de l'expert · Droit de récusation
  12. U 138/0416.02.2005Causalité adéquate · Droit intertemporel · Accident de gravité moyenne
  13. 2C.1/200215.02.2005Responsabilité de l'État · canton de Fribourg · La Liberté
  14. 4C.355/200415.02.2005Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat de société
  15. 2A.555/200414.02.2005Passeport pour étrangers · Droit des documents d'identité · Ouzbékistan
  16. I 367/0414.02.2005Révision de la rente · Valeur probante d'une expertise médicale · Capacité de travail résiduelle exigible
  17. I 405/0414.02.2005assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Naissance du droit à la rente
  18. 1A.205/200411.02.2005Restitution du délai · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  19. 1P.692/200410.02.2005Ordonnance de non-entrée en matière / de classement · violation du droit d'être entendu · Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
  20. 5C.232/200410.02.2005Contribution d'entretien après divorce · Abus de droit · Appréciation des preuves
  21. I 619/0410.02.2005Nouvelle demande · Vraisemblance · Révision de rentes d'invalidité
  22. 5C.197/200409.02.2005contribution d'entretien de l'enfant · Traitement égal des enfants · Minimum vital
  23. 4C.394/200408.02.2005Appréciation des preuves · Appel · nova
  24. 4C.426/200408.02.2005Résiliation abusive en droit du bail · Appel · Procédure fédérale
  25. 4P.248/200408.02.2005Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Subsidiarité du recours de droit public
  26. I 762/0308.02.2005Invalidité · Troubles somatoformes douloureux · Capacité de travail résiduelle
  27. 2A.57/200507.02.2005Qualité pour recourir · Droit de séjour du conjoint étranger · Expulsion
  28. 2P.169/200407.02.2005Liberté économique · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4P.257/200407.02.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Ordre public
  30. 5P.430/200407.02.2005Recours de droit public · Mesures protectrices de l'union conjugale · arbitraire
  31. 4P.244/200404.02.2005droit d'être entendu · grande boulangerie · ouvrier d'usine
  32. 4P.250/200403.02.2005Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu · congé du 22 août 2002
  33. 4C.435/200402.02.2005Licenciement immédiat · Injure · Pouvoir d'appréciation
  34. C 182/0402.02.2005Assurance-chômage · Gain assuré · Obligation d'entretien des époux
  35. H 86/0202.02.2005Responsabilité subsidiaire des organes de personnes morales · Délai de péremption · Connaissance du dommage
  36. U 233/0402.02.2005Négligence grave · passage piétons · Feu rouge
  37. U 411/0402.02.2005Suspension des indemnités journalières · Suspension provisoire des prestations
  38. 1A.161/200401.02.2005Recours de droit administratif · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Agrandissement mesuré d'une construction non agricole
  39. 2A.560/200401.02.2005Double représentation · Conflit d'intérêts · Lex mitior
  40. 4P.263/200401.02.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles
  41. 4P.266/200401.02.2005droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  42. 1P.18/200531.01.2005Détention provisoire · Liberté personnelle · Principe de proportionnalité
  43. 4P.281/200431.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  44. 1P.477/200428.01.2005Expropriation · Envoi en possession anticipé · Risque de préjudice irréparable
  45. 1P.60/200428.01.2005Améliorations foncières · Servitude (droit de passage) · Usucapion
  46. 2P.126/200428.01.2005droit d'être entendu · Droit disciplinaire · Proportionnalité
  47. U 249/0428.01.2005Lien de causalité naturelle · rechute et séquelles tardives · Fardeau de la preuve
  48. H 282/0327.01.2005Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur · Dommages-intérêts
  49. K 166/0327.01.2005Obligation de prestations anticipées de l'assurance-maladie · Coordination entre assurances sociales · Cas de doute sur l'obligation de prester
  50. 1P.393/200426.01.2005Recours de droit public · Partie plaignante · droit d'être entendu