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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 38/106

Comme norme
  1. 5P.471/200420.05.2005arbitraire dans l'établissement des faits · Entretien de la famille · Mesures protectrices de l'union conjugale
  2. U 3/0520.05.2005Assurance-accidents · Fardeau de la preuve · Maxime d'office
  3. 4C.117/200519.05.2005Licenciement immédiat · Sommation · Restaurant
  4. U 461/0418.05.2005Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Causalité naturelle
  5. 4C.458/200417.05.2005Droit international privé · Contrat sans choix de loi – lien le plus étroit · Prestation caractéristique
  6. 4P.270/200417.05.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  7. 4P.58/200517.05.2005Interdiction de l'arbitraire · Exigence de forme des contrats · Contrat de bail
  8. 4C.5/200513.05.2005Appel · Compétence internationale · Légitimation passive
  9. 2P.80/200412.05.2005Déductions fiscales et méthodes de répartition · Réduction pour participation · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4P.297/200412.05.2005Interdiction de l'arbitraire · Ordonnance administrative · Appréciation des preuves
  11. 2A.284/200511.05.2005Abus de droit · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  12. 2A.125/200510.05.2005Assistance judiciaire gratuite · Prévoyance professionnelle · Fondation LPP
  13. 4P.9/200510.05.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Recours de droit public
  14. 5P.52/200510.05.2005Recevabilité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  15. B 114/0310.05.2005Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Rente de vieillesse
  16. 1P.26/200509.05.2005Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  17. 2P.261/200409.05.2005Recours de droit public · Non-entrée en matière · Intérêt à la protection juridique
  18. 2P.36/200409.05.2005Exonération fiscale des organisations internationales · Interprétation des traités internationaux · Rente de veuve
  19. 5C.25/200509.05.2005Reconnaissance de décisions étrangères · Droit successoral · Capacité d'ester en justice des mineurs
  20. 5P.37/200509.05.2005droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Capacité d'ester en justice
  21. I 150/0409.05.2005assurance-invalidité · droit d'être entendu · Procédure administrative
  22. I 291/0409.05.2005Valeur probante des rapports médicaux · Expertises médicales internes à l'assureur · Évaluation de l'invalidité
  23. U 176/0409.05.2005rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux · Méthode de comparaison des revenus
  24. 2A.72/200506.05.2005Recours de droit administratif · Principe de proportionnalité · Liberté économique
  25. 1P.45/200504.05.2005Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  26. 4C.42/200504.05.2005Recours en matière de droit public · Bonne foi · Contrat de voyageur de commerce
  27. 1A.162/200403.05.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · autorisation de construire
  28. 4C.58/200503.05.2005Appel · Remise de dette · Cession de créance
  29. 4P.38/200503.05.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  30. 4C.32/200502.05.2005Heures supplémentaires · Compensation en nature des heures supplémentaires · Période appropriée
  31. 4C.459/200402.05.2005Devoir d'information et de conseil de la banque · Causalité hypothétique · Fixation du dommage ex aequo et bono
  32. 4P.277/200402.05.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  33. 4P.293/200402.05.2005Recours de droit public · Interdiction de concurrence · mesures provisionnelles
  34. 4P.34/200502.05.2005Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Heures supplémentaires · Force probante de l'expertise
  35. 1P.151/200529.04.2005Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · autorisation de construire
  36. 4C.68/200529.04.2005Rejet de l'appel comme manifestement mal fondé · Libération · courriel du 3 janvier 2002
  37. 2A.749/200428.04.2005Recours de droit administratif · Expulsion · Menace actuelle
  38. 4C.421/200428.04.2005Appel · Établissement des faits · Utilisation commerciale
  39. 4C.60/200528.04.2005Certificat de travail · Appartenance au cadre · certificat de travail
  40. I 183/0428.04.2005Révision · Faits ou moyens de preuve nouveaux · canton de Fribourg
  41. 4C.441/200427.04.2005Conclusion tacite (bail) · Contrat de bail · Appel
  42. 4P.279/200427.04.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  43. 4P.77/200527.04.2005Contrat de résiliation · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
  44. B 90/0427.04.2005Prévoyance professionnelle · Invalidité · Force contraignante de l'estimation AI
  45. 2A.214/200526.04.2005Révision · Fait nouveau · Fait important
  46. 2P.315/200426.04.2005Recours de droit public · Décision attaquable · Procédure de commande dans le trafic régional de voyageurs
  47. 5P.93/200426.04.2005Interdiction de l'arbitraire · Lien de causalité naturelle · Atteinte à la personnalité
  48. I 132/0326.04.2005Nouvelle demande en cas de situation inchangée · Révision de la rente d'invalidité · problèmes de dos
  49. 1P.71/200525.04.2005Autonomie communale · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  50. 4C.66/200525.04.2005Droit des contrats