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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 43/106

Comme norme
  1. 4C.298/200426.01.2005Appel · Compétence des tribunaux suisses · Droit applicable
  2. 4P.192/200426.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Nature cassatoire du recours de droit public
  3. 4P.256/200426.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Service de l'emploi (SAMT)
  4. 5C.139/200426.01.2005Exécution forcée · Gérance légale de l'office des poursuites · Bail à loyer
  5. B 69/0326.01.2005Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Maintien de la rente d'invalidité après l'âge de la retraite
  6. I 190/0326.01.2005assurance-invalidité · Intégration · Égalité de traitement
  7. 4C.382/200425.01.2005Interprétation du contrat · Notion de fruits · Relativité des conventions
  8. 2A.389/200424.01.2005Regroupement familial · Droit de séjour · Abus de droit
  9. I 805/0324.01.2005Invalidité · comparaison des revenus · Force probante des rapports médicaux
  10. 5C.233/200421.01.2005Changement de nom · Intérêt supérieur de l'enfant · Genève
  11. 4P.227/200420.01.2005Recours de droit public · Appel · arbitraire
  12. 1P.511/200419.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Obligation de places de stationnement et taxe compensatoire · autorisation de construire
  13. 4C.177/200419.01.2005Appréciation judiciaire des preuves · Contrat de mandat · Représentation
  14. 4P.103/200419.01.2005Recours de droit public · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  15. 4P.213/200418.01.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité en droit de la société anonyme
  16. 5P.390/200418.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Aveu judiciaire · Jura novit curia
  17. H 81/0318.01.2005Prescription · Organe de fait · Responsabilité de l'employeur selon LAVS
  18. ATF 131 V 5917.01.2005Art. 41 al. 3 LAMal ; art. 23 et 26 CC : Interprétation de la notion de "canton de résidence". Par "canton de résidence" ("Wohnkanton"; "cantone di domicilio") au sens de l' art. 41 al. 3 LAMal , il faut entendre le canton de domicile selon les art. 23 ss CC .
  19. 1P.646/200417.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Expertise de crédibilité
  20. 1P.95/200414.01.2005Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. U 191/0314.01.2005Causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  22. 1P.749/200413.01.2005Charges suffisantes · Risque de collusion · Yverdon-les-Bains
  23. I 137/0413.01.2005assurance-invalidité · Révision de la rente · comparaison des revenus
  24. I 67/0413.01.2005Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Maxime d'office · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves
  25. 2A.383/200412.01.2005Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Établissement des faits
  26. 4P.185/200412.01.2005Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Interdiction de statuer extra ou ultra petita
  27. 4P.219/200412.01.2005Arbitrage international · objet du litige · Force de chose jugée
  28. I 169/0312.01.2005Mesures de réadaptation · Égalité de traitement · Droit réglementaire
  29. 1S.6/200411.01.2005Recours en matière de mesures de contrainte · Liberté de la langue · canton de Zurich
  30. 2P.8/200511.01.2005Admission provisoire · Recours de droit public · Recours de droit administratif
  31. 4C.199/200411.01.2005Erreur manifeste · Complètement de l'état de fait · Assignation
  32. 4C.345/200311.01.2005Contrat de soins médicaux · Devoir de diligence du médecin · Responsabilité du vétérinaire
  33. 4P.109/200411.01.2005Subsidiarité du recours de droit public · Principe de la confiance · Interprétation du contrat
  34. 4P.179/200411.01.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  35. 4P.212/200411.01.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  36. 2P.72/200410.01.2005Droit des subventions · Taxe vs contribution (distinction) · Prescription
  37. 4C.334/200410.01.2005Contrat de bail - droits du locataire en cas de défauts · Abus de droit · Recours en matière civile
  38. 5P.441/200410.01.2005Recours de droit public · Conditions de recevabilité · Protection de l'union conjugale
  39. I 726/0310.01.2005Trouble somatoforme douloureux · Valeur probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité
  40. 2P.122/200407.01.2005Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  41. 4C.407/200407.01.2005Licenciement immédiat · Indemnité pour heures supplémentaires · Heures supplémentaires (dépassement)
  42. 5P.376/200407.01.2005Minimum vital avec répartition de l'excédent · Mesures provisionnelles · Recours de droit public
  43. 1P.637/200406.01.2005Recours de droit public · Récusation · arbitraire
  44. 2P.246/200406.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Droit à la preuve
  45. 4C.333/200406.01.2005Répartition du fardeau de la preuve · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  46. 4P.215/200406.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  47. I 458/0406.01.2005Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Capacité de travail
  48. U 132/0306.01.2005Assurance-accidents · Indemnité pour changement d'occupation · Exclusion d'une activité dangereuse
  49. 2P.339/200405.01.2005Autorisation de séjour pour étrangers · Recours de droit public · Recours de droit administratif
  50. 5C.148/200405.01.2005Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Action révocatoire et cession · Action en libération de dette