art. 2 al. 2 CC

1 207 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 208 y compris alinéas et lettres · Page 2/25

Comme norme
  1. 4A_361/202418.06.2025Interprétation du contrat · arbitraire · Appréciation des preuves
  2. 9C_583/202426.05.2025Degré de la preuve · Résiliation du contrat pour cause de tromperie · Prévoyance liée
  3. 4A_393/202415.05.2025droit d'être entendu · Prolongation du bail à ferme · Exploitation à titre personnel
  4. 4A_53/202512.05.2025Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · constatations de fait
  5. 1C_363/202309.05.2025Coordination de la procédure · droit d'être entendu · Contournement de la législation sur les résidences secondaires
  6. 4A_133/202402.05.2025Contestation des décisions de l'assemblée générale · Nullité des décisions de l'assemblée générale · Abus de droit
  7. 1C_240/202428.04.2025droit d'être entendu · Contrôle incident des normes · Protection du patrimoine / protection des sites
  8. ATF 151 III 44031.03.2025Art. 219 al. 4, art. 250 LP ; art. 18 al. 1, art. 312 CO ; art. 2 al. 2 CC ; collocation dans la faillite d'une créance découlant d'un prêt; postposition. Il convient de se prononcer sur la postposition lors de la collocation de la créance et non pas seulement lors de la distribu
  9. 5A_440/202431.03.2025Action en contestation de l'état de collocation · Subordination de rang · Surendettement
  10. 9C_56/202425.03.2025Interdiction des comportements contradictoires · Principe de la bonne foi · Bénéfice en capital provenant de l'aliénation d'éléments de la fortune commerciale
  11. 4A_239/202419.03.2025Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  12. 4A_460/202410.03.2025Arbitrage international · Recours contre une sentence arbitrale · Compétence du tribunal arbitral
  13. 5A_429/202403.03.2025Recours en matière civile · mesures provisionnelles · interdiction de l'arbitraire
  14. 4A_443/202425.02.2025Mainlevée provisoire · Abus de droit · Interprétation du contrat
  15. 1C_373/202418.02.2025recours en matière de droit public · Recours des organisations de protection de la nature et du patrimoine · droit d'être entendu
  16. 5A_112/202222.01.2025obligation de reddition de comptes · Obligation de rendre compte du mandataire · Secret professionnel de l'avocat
  17. 2C_160/202321.01.2025recours en matière de droit public · Vrai moyen nouveau · Contrat de droit public
  18. 4A_168/202421.01.2025Transfert du bail · Violation du contrat · fardeau de la preuve
  19. 1C_224/202316.01.2025Autonomie communale · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  20. 1C_57/202310.01.2025Interdiction des résidences secondaires · contournement · Besoin en résidences principales
  21. 4A_610/202308.01.2025Recours en matière civile · constatations de fait · Interprétation du contrat
  22. 4A_331/202306.01.2025Erreur · Tromperie · Nullité du contrat
  23. 5A_194/202420.11.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Société simple · Copropriété
  24. 5A_851/202315.11.2024Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Juste motif au sens de l'art. 124b al. 2 CC · Mariage fictif
  25. 5D_213/202308.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · valeur litigieuse
  26. 5A_222/202405.11.2024Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Droit de faire demi-tour
  27. 4A_367/202431.10.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  28. ATF 151 V 21924.10.2024Art. 15 al. 2 LPP en relation avec l' art. 12 let . j et k OPP 2; art. 104 s. CO; taux d'intérêt moratoire. Si le règlement de prévoyance ne contient aucune disposition relative au taux d'intérêt moratoire déterminant dans le temps, les principes généraux du droit intertemporel s
  29. 9C_325/202424.10.2024Intérêt moratoire · Prévoyance professionnelle · Interdiction de la reformatio in peius
  30. 5A_557/202423.10.2024Arbitraire · droit d'être entendu · Sûretés en matière de séquestre
  31. 9C_634/202321.10.2024Procédure de rappel d'impôt · Valeur locative · Fait nouveau
  32. 1C_469/202314.10.2024Loi sur les résidences secondaires · Contournement de l'interdiction des résidences secondaires · Utilisation à titre de résidence principale
  33. 5A_303/202410.10.2024Droit à une décision motivée · Droit foncier · Legs
  34. 4A_617/202308.10.2024Résiliation abusive · Devoir d'égards envers les employés âgés · droit d'être entendu
  35. 5A_298/202419.09.2024droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles
  36. 2C_688/202313.09.2024recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_439/202309.09.2024Appréciation anticipée des preuves · Erreur essentielle (de base) · Péremption de l'invocation de l'erreur
  38. 9C_122/202323.08.2024Contrôle de l'économicité · Surfacturation médicale · Restitution de prestations
  39. 4A_30/202420.08.2024assujettissement à l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Inefficacité suspensive de la vente d'immeuble · Condition de droit
  40. 5A_172/202405.08.2024Nullité d'une poursuite pour abus de droit · Créance fantaisiste · Chose jugée
  41. 5A_911/202222.07.2024droit d'être entendu · arbitraire · mesures provisionnelles
  42. 4A_40/202304.07.2024Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits
  43. 4A_134/202428.06.2024Arbitrage international · Ordre public matériel · Abus de droit
  44. 5A_170/202418.06.2024Abus de droit · recevabilité du recours · Exigence de motivation
  45. 4A_588/202311.06.2024Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · constatations de fait
  46. 5A_223/202405.06.2024Adoption · droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  47. ATF 150 V 28129.05.2024Art. 7 al. 1 et 2 ainsi qu' art. 7a al. 1 et 3 OPAS ; tarif applicable aux services d'aide et de soins à domicile fournis aux personnes nécessitant des soins dans un établissement hospitalier (qui n'est pas un établissement médico-social reconnu). Les prestations fournies par une
  48. 9C_169/202329.05.2024droit d'être entendu · Assurance-maladie · Prestations de soins
  49. 4A_574/202324.05.2024Jonction de procédures · obligation de motiver le recours · interdiction de l'arbitraire
  50. 4A_189/202222.05.2024Appréciation des preuves · Conditions de recevabilité, intérêt digne de protection · Droit du bail à loyer