art. 2 al. 2 CC
1 207 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 208 y compris alinéas et lettres · Page 21/25
Comme norme- 5C.214/200308.12.2003Partage successoral · Partage en nature · Créance compensatrice
- 4C.270/200328.11.2003Appel · For de la succursale · Rectification de la désignation inexacte d'une partie
- 4C.155/200303.11.2003Contrats en chaîne · Fraude à la loi · Prolongation du bail
- 5C.61/200323.10.2003prescription · Invalidité · Abus de droit
- 5C.121/200310.10.2003Recours en réforme · registre foncier · Servitude foncière
- 4C.128/200330.07.2003Résiliation du contrat de travail · Salaire · Heures supplémentaires et majoration
- 4P.96/200330.07.2003Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- ATF 129 III 61818.07.2003Appréciation juridique erronée d'un fait ( art. 43 al. 4 OJ ). Distinction entre l'appréciation juridique des faits et l'appréciation des preuves (consid. 3). Effets de droit civil de l' art. 9 OLE ; abus de droit dans le domaine du droit du travail; contrat de travail saisonnier
- 4C.126/200318.07.2003Contrat de travail · Saisonnier · Abus de droit
- 5C.75/200309.07.2003Appel · Action en rectification du registre foncier · Servitude foncière
- 5P.142/200309.07.2003Abus de droit · Mariage fictif · arbitraire
- 5C.275/200203.07.2003Partie au contrat · Représentation · Transparence
- 4C.47/200302.07.2003Subordination de rang · Interprétation du contrat · Abus de droit
- 4C.88/200301.07.2003valeur litigieuse · Résiliation pour défaut de paiement du loyer · Abus de droit
- ATF 129 III 49325.06.2003Art. 329d CO ; art. 2 al. 2 CC . Remplacement du salaire afférent aux vacances par le salaire courant; interdiction de l'abus de droit. Conditions formelles pour que la prétention au salaire afférent aux vacances soit valablement prise en compte. Le point de savoir si doit être m
- 4C.72/200325.06.2003Indemnité pour vacances · Compensation du salaire des vacances dans le salaire courant · Clause de libération
- 5C.87/200319.06.2003Abus de droit · Partage de la copropriété · liquidation du régime matrimonial
- 4C.234/200204.06.2003Droits d'information en droit de la société anonyme · Abus de droit · Appel
- 6S.61/200216.05.2003Révision en matière pénale · Abus de droit · Expulsion du territoire suisse
- ATF 129 III 71303.04.2003Art. 6 LCA ; contrat d'assurance; conditions de validité d'une déclaration de résolution. Pour être valable, la déclaration de résolution du contrat doit décrire de manière circonstanciée le fait important non déclaré ou inexactement déclaré; elle doit mentionner la question qui
- 5C.284/200203.04.2003Résiliation du contrat d'assurance · Violation de l'obligation de déclarer · Canton de Bâle-Ville
- 4C.242/200105.03.2003Restrictions à la transférabilité des actions nominatives · Droit d'acquisition conditionnel de la société · Droit intertemporel / dispositions transitoires
- 4P.251/200211.02.2003interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi · Fribourg
- 5C.226/200216.01.2003prescription · Renonciation à la prescription · Abus de droit
- 5C.195/200223.12.2002propriété par étages · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Abus de droit
- 5C.206/200209.12.2002Prêt participatif · enrichissement illégitime · Procès de collocation
- 1E.13/200202.12.2002Expropriation · prescription · Bonne foi / abus de droit
- B 27/0202.12.2002prescription · Abus de droit · assurance-invalidité
- 5P.268/200221.11.2002Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
- 4C.267/200218.11.2002Résiliation du contrat de bail · Résiliation abusive · Prolongation du bail
- 4C.246/200230.10.2002Procédure · Droit d'emption · Liaison excessive
- 5C.148/200225.10.2002Pourvoi en nullité · Protection de l'union conjugale · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
- ATF 129 III 124.10.2002Art. 2 al. 2, 114, 115 et 117 CC; séparation de corps pour cause de double vie du mari; interdiction de l'abus de droit. Les motifs sérieux prévus par l' art. 115 CC peuvent être invoqués à l'appui d'une demande de séparation de corps. Lorsque, comme en l'espèce, le mari entretie
- ATF 128 V 23624.09.2002Art. 63 CO ; art. 47 al. 1 LAVS : Obligation de restituer l'indu en matière de prévoyance professionnelle. A défaut de norme statutaire ou réglementaire, la demande de restitution de prestations de la prévoyance professionnelle versées à tort par une institution de prévoyance se
- 4C.133/200124.09.2002Appel · Abus de droit · contrat mixte
- B 32/0124.09.2002Restitution de prestations de prévoyance professionnelle versées à tort · enrichissement illégitime · prescription
- 4C.176/200219.09.2002valeur litigieuse · Cumul subjectif d'actions · Indemnité de repas
- 4C.178/200213.09.2002Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Forclusion du droit de résilier en cas d'attente
- 4C.129/200203.09.2002Abus de droit · Interdiction contractuelle de céder · Interprétation du contrat
- 4C.9/200223.07.2002Fixation de la valeur litigieuse · Appel · mesures provisionnelles
- 5C.130/200210.07.2002Interprétation des déclarations de volonté · Interprétation des servitudes · Consentement tacite
- 5C.135/200202.07.2002Concubinage qualifié · Action en modification · Contribution d'entretien
- 4C.96/200201.07.2002Compensation · Abus de droit · Compensation en monnaies différentes
- 5P.179/200201.07.2002interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Protection de l'union conjugale
- 4C.54/200210.06.2002Simulation · Protection de la bonne foi · Responsabilité fondée sur les apparences
- 4C.53/200204.06.2002Erreur manifeste · Conditions du recours en réforme · Interprétation du contrat
- 5C.150/200130.05.2002prescription · Dommages-intérêts · Responsabilité du fonctionnaire
- 4C.385/200108.05.2002Litispendance · Identité de l'objet du litige · Action en constatation négative
- 5C.37/200207.05.2002Droit de réponse · Recevabilité de l'appel · Irrecevabilité des critiques contre les constatations de fait
- 4C.381/200102.05.2002Compensation · Transparence · Abus de droit