art. 2 al. 2 CC
1 207 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 208 y compris alinéas et lettres · Page 11/25
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- 5A_702/201431.08.2015Procédure de revendication · interdiction de l'arbitraire · Droit étranger
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- 2C_334/201409.07.2015recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Taxe sur la valeur ajoutée
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- 4A_506/201403.07.2015Jonction de procédures · Qualité de partie dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Recours en matière civile
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- 4A_72/201511.05.2015Indemnisation des vacances · Abus de droit
- 4A_644/201427.04.2015Péremption · prescription · Interprétation des conditions générales d'assurance
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- 4A_203/201409.04.2015Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Ordre public · interdiction de l'arbitraire
- 4A_621/201424.03.2015Réduction de loyer pour défauts · Abus de droit · Arbitraire (dans la constatation des faits)
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- 2C_751/201423.02.2015Obligation de motiver la décision · Fraude à la loi / abus de droit · Principe ne bis in idem
- 1C_916/201319.02.2015
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- 4A_517/201402.02.2015Loyer initial · enrichissement illégitime · prescription
- ATF 141 V 12716.01.2015Art. 23 ss LPP ; art. 17 al. 1 LPGA ; adaptation de prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Une modification significative au sens de l' art. 17 al. 1 LPGA du statut fixé selon le droit applicable en matière d'assurance-invalidité ou de la part de l'activité lu
- 9C_354/201416.01.2015Prescription de la créance · Abus de droit · Interprétation du contrat
- ATF 141 III 11912.01.2015Art. 8 al. 5, art. 9 al. 1 et 4 LPD , art. 1 al. 3 OLPD , art. 47 LB ; obligation d'une banque de communiquer par écrit à ses (ex-)employés les données personnelles les concernant transmises aux autorités américaines. La banque (maître du fichier) ne peut en l'espèce se prévaloir
- 4A_406/201412.01.2015Droit d'accès · Secret bancaire · Protection des données
- 5A_711/201408.01.2015Principe d'allégation · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Contribution d'entretien pour enfant
- 4A_281/201417.12.2014Recours en matière civile · obligation de motiver le recours · interdiction de l'arbitraire
- 2C_138/201412.12.2014Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Mutation économique
- 5A_25/201428.11.2014Exécution du séquestre · Procédure de revendication · Abus de droit
- 4A_190/201419.11.2014Arbitraire dans la sentence arbitrale · Abus de droit · Droit de résiliation
- ATF 140 III 58330.10.2014Art. 270 al. 2 CO ; absence de notification de la formule agréée par les autorités cantonales. Moment où la formule officielle mentionnée à l' art. 269d CO doit être communiquée en cas de conclusion d'un nouveau contrat de bail (consid. 3.1). L'absence de notification sur formule
- 4A_168/201430.10.2014Qualité pour recourir · Décision incidente · arbitraire
- 4A_391/201429.10.2014Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · arbitraire
- 5A_506/201423.10.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · interdiction de l'arbitraire
- 4A_264/201417.10.2014Assistance judiciaire gratuite · Abus de droit · devoir de collaboration
- 4A_98/201410.10.2014Contrat de travail · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
- 8C_386/201406.10.2014droit d'être entendu · Questions complémentaires aux experts médicaux · Assurance-accidents
- 1C_457/201403.10.2014Nullité des autorisations de construire · Principe de la bonne foi · droit d'être entendu
- 4A_257/201429.09.2014Atteinte à la marque · Usage sérieux de la marque · Similarité des services
- 5A_508/201419.09.2014Abus de droit · Poursuite · Venire contra factum proprium
- 8C_804/201319.09.2014recours en matière de droit public · Respect des délais et force de chose jugée · Notification de décisions
- 5A_586/201417.09.2014Revendication · Péremption · Abus de droit
- 5A_389/201409.09.2014Insaisissabilité · Séquestre · Abus de droit
- ATF 140 III 49128.08.2014Art. 266n CO ; art. 2 al. 2 CC ; logement de la famille; bail commun; résiliation par le bailleur; abus de droit. Contestation du congé donné par le bailleur, motif pris de ce que la fixation du délai de paiement assorti d'une menace de résiliation et le congé n'auraient pas été
- 4A_240/201428.08.2014Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Logement familial · Bail commun
- 5A_521/201314.07.2014Radiation d'une servitude · servitude · constatation des faits manifestement inexacte
- 4A_97/201426.06.2014interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
- 6B_1062/201323.05.2014interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · Abus de droit
- 5A_369/201315.05.2014servitude · registre foncier · Abus de droit
- 5A_98/201415.05.2014arbitraire · Abus de droit
- ATF 140 III 19330.04.2014Art. 494 al. 3 CC ; intention de nuire. Lorsque le pacte successoral n'exclut pas les donations, l'intention du de cujus de léser les héritiers institués par ce pacte doit être prouvée. Le dol éventuel ne suffit pas (consid. 2).