art. 2 al. 2 CC

1 207 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 208 y compris alinéas et lettres · Page 6/25

Comme norme
  1. 5A_350/201926.10.2020Attribution intégrale d'une entreprise agricole · Recevabilité du recours en matière civile · Grief relatif à l'établissement des faits
  2. 4A_72/202023.10.2020Fortune administrative · contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune
  3. 4A_312/202015.10.2020Contrôle spécial · Responsabilité en droit de la société anonyme · Vraisemblance
  4. 4A_337/202009.10.2020Procédure simplifiée · Interdiction de l'abus de droit · Action en expulsion
  5. 4A_556/201929.09.2020constatations de fait · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  6. 4A_92/202005.08.2020Interprétation des conditions d'assurance · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Règle in dubio contra stipulatorem
  7. 4A_91/202017.07.2020Droit des marques · prescription · interdiction de l'arbitraire
  8. 9C_390/202017.07.2020Abus de droit · Essai thérapeutique · Bonne foi
  9. 5A_536/201913.07.2020Insaisissabilité des rentes et prestations (rente AVS) · Abus de droit · interdiction de l'arbitraire
  10. 5A_658/201907.07.2020Droit des constructions · contrat de mandat · Subrogation légale du tiers qui paie
  11. 4A_161/202006.07.2020Clause de transfert de risques · Contrat de banque · Compensation
  12. 5A_263/202006.07.2020Modification de mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de divorce · Modification rétroactive des contributions d'entretien · droit d'être entendu
  13. 9C_670/201903.07.2020Rente pour enfant de l'assurance-invalidité · Liberté contractuelle · Swiss Academy of Fitness and Sports (SAFS)
  14. 4A_600/201917.06.2020Interprétation de la volonté lors de la conclusion d'un contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Qualité pour défendre
  15. 6B_1039/201916.06.2020Plainte pénale · Abus de droit · Violation d'une obligation d'entretien
  16. 4A_386/201926.05.2020Recours en matière civile · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  17. ATF 146 III 25411.05.2020Conditions de recevabilité d'un recours en matière civile: distinction entre une décision partielle ( art. 91 let. a LTF ) et une décision incidente ( art. 93 LTF ). Lorsque des conclusions subsidiaires sont formulées, comment faut-il qualifier la décision sur les conclusions pri
  18. 4A_203/201911.05.2020Décision incidente · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Décision partielle
  19. 4A_132/201905.05.2020Clause de médiation · Abus de droit · arbitraire
  20. 1C_14/202004.05.2020Droit de recours des associations · Déni de justice formel · Garantie de l'accès au juge
  21. 4A_484/201929.04.2020Bail commun et colocation · Consortium nécessaire · Abus de droit
  22. 5A_142/201929.04.2020Recours en matière civile · arbitraire · Obligation de motiver
  23. 2C_135/202021.04.2020interdiction de l'arbitraire · constatations de fait · Taxe sur la valeur ajoutée
  24. 2C_354/201820.04.2020recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Interprétation des conventions de double imposition
  25. 5A_1042/201919.04.2020Abus de droit · Poursuite pour dettes · Nullité d'une poursuite
  26. 4A_620/201816.04.2020Prescription des prétentions en matière d'assurance · Invalidité comme fait générateur de l'obligation · Invalidité médicale
  27. 5A_873/201819.03.2020Radiation judiciaire d'une servitude · Radiation de la servitude pour perte d'intérêt · Interprétation des servitudes foncières
  28. 4A_400/201917.03.2020Compétence de l'autorité de conciliation · Invalidité de l'autorisation de procéder en cas d'incompétence manifeste · Décision d'irrecevabilité de l'autorité de conciliation
  29. 5A_879/201816.03.2020Opposition au séquestre · interdiction de l'arbitraire · Valeur litigieuse nécessaire
  30. 5A_403/201912.03.2020entretien de l'enfant · Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique
  31. 4A_495/201928.02.2020Contestation du loyer initial · enrichissement illégitime · prescription
  32. 4A_158/201926.02.2020Qualification de la rémunération comme salaire ou gratification · Clause de remboursement d'un élément du salaire · Interdiction de renonciation aux créances impératives
  33. 5A_405/201924.02.2020Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien après le divorce · interdiction de l'arbitraire
  34. 4A_545/201913.02.2020
  35. 5A_546/201905.02.2020Action en constatation · Atteinte à la personnalité · Intérêt actuel et pratique au constat
  36. 1C_285/201928.01.2020recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Loi sur les résidences secondaires
  37. 5A_608/201916.01.2020interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien en droit matrimonial · Mesures protectrices de l'union conjugale
  38. 5A_353/201913.12.2019Changement de parti · Action en constatation du droit de propriété · Aliénation de l'objet du litige
  39. 2C_838/201812.11.2019Jonction de procédures · recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_694/201811.11.2019Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Abus de droit
  41. 4A_182/201904.11.2019Recours contre les décisions incidentes · Cumul d'actions · Litispendance
  42. 4A_81/201931.10.2019Arbitrage interne · arbitraire · Demeure du débiteur
  43. 5A_512/201928.10.2019Action en partage successoral · enrichissement illégitime · Gestion d'affaires
  44. 5A_329/201925.10.2019interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'enfant · Genève
  45. ATF 145 III 49509.10.2019Art. 806 al. 1 CC ; art. 152 al. 2 LP ; art. 91 al. 1 et 101 al. 1 ORFI; extension du droit de gage aux loyers et fermages. Nonobstant sa renonciation dans la réquisition de poursuite, le créancier gagiste ne perd en principe pas le droit de former une requête d'immobilisation de
  46. 5A_614/201909.10.2019Recours en matière civile · Extension du droit de gage aux loyers et fermages · Renonciation à l'extension
  47. 4A_215/201907.10.2019Interprétation du contrat · Arbitraire (dans la constatation des faits) · école de commerce
  48. 2C_803/201817.09.2019Procédure simplifiée de décompte · Évasion fiscale · Impôt à la source
  49. 4A_396/201829.08.2019Action partielle · Cumul objectif d'actions · Abus de droit
  50. 5A_490/201919.08.2019Mainlevée provisoire · Abus de droit · Reconnaissance de dette