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art. 2 al. 2 CC

1 207 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 208 y compris alinéas et lettres · Page 16/25

Comme norme
  1. 4A_487/200918.11.2009Interprétation du contrat · Contrat d'ingénierie · Abus de droit
  2. 5A_706/200805.11.2009Nature réformatoire du recours · interdiction de l'arbitraire · Abus de droit
  3. 4A_384/200927.10.2009Abus de droit · Contestation du loyer · Arbitraire dans l'établissement des faits
  4. 4A_403/200923.10.2009Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  5. 5A_560/200907.10.2009Abus de droit manifeste · Servitude personnelle · Radiation d'une servitude
  6. 5A_419/200915.09.2009droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive
  7. 4A_67/200827.08.2009Recours en matière civile · Épuisement des instances · droit d'être entendu
  8. 4D_97/200912.08.2009Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  9. 5A_476/200807.08.2009interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Plainte en matière de poursuite
  10. 5A_214/200927.07.2009Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · entretien après le divorce · Abus du pouvoir d'appréciation
  11. 4A_194/200916.07.2009
  12. 5A_404/200830.06.2009Transparence · Abus de droit · Indépendance juridique (et sa percée)
  13. 4A_574/200823.06.2009Rétablissement du délai · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Abus de droit
  14. 4A_487/200719.06.2009Abus de droit · Maxime d'office · Objet du litige
  15. 5A_72/200914.05.2009Devoir de renseigner entre époux · Obligation de rendre compte du mandataire · Gestion des biens par un époux
  16. 4A_52/200913.05.2009Obligation de rendre compte du mandataire · Art. 215 al. 1 LPC gen · Principe de la bonne foi
  17. 4A_457/200808.05.2009Procuration et révocation · Secret bancaire · Droit de renseignement
  18. 4A_290/200804.05.2009Capacité d'être partie des héritiers et de la succession · Position procédurale de l'exécuteur testamentaire · mesures provisionnelles
  19. 4A_103/200927.04.2009prescription · Abus de droit · interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_66/200908.04.2009Abus de droit · Indemnité pour vacances · Invalidité du contrat
  21. 8C_585/200827.03.2009Abus de droit · Procédure de sommation et de délai de réflexion · Rente d'invalidité
  22. 5A_440/200819.03.2009Pratique Dorénaz · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  23. 4A_552/200812.03.2009Protection contre le licenciement pendant la grossesse · Abus de droit · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
  24. 4A_571/200805.03.2009Licenciement collectif · Obligation de consultation de l'employeur · Résiliation abusive
  25. 4A_531/200804.02.2009Contrat de travail à durée déterminée · Interprétation du contrat · Théorie de la confiance
  26. 9C_903/200821.01.2009Prescription de la prétention en dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS · Interruption de la prescription · Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS
  27. 5A_676/200815.01.2009Déclaration de faillite · Abus de droit · Recours en matière civile
  28. 4A_464/200822.12.2008Recours en matière civile · Contrat de mandat · Responsabilité contractuelle de l'avocat
  29. 5A_683/200822.12.2008Exclusion d'un membre d'une association · Nullité des décisions d'une association · Retrait de demande et autorité de la chose jugée
  30. 4A_319/200816.12.2008Arbitraire · Obligation de droit public dans le contrat de travail · Abus de droit
  31. 5A_702/200816.12.2008droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Frais de justice
  32. 5A_720/200803.12.2008Faillite sans poursuite préalable · Suspension des paiements · Arbitraire dans l'établissement des faits
  33. 5A_25/200814.11.2008unité du jugement de divorce · Revenu hypothétique · Prévoyance
  34. 5A_647/200814.11.2008entretien après le divorce · Prévoyance · Droit de visite
  35. 4A_353/200810.11.2008constatations de fait · Abus de droit · enrichissement illégitime
  36. 9C_65/200829.10.2008Prévoyance professionnelle · Restitution de prestations de rente · Compensation avec la prestation de libre passage
  37. 5D_113/200723.10.2008Assistance judiciaire gratuite · Divorce · canton du Jura
  38. 4A_177/200814.10.2008Obligation de déclarer et résiliation du contrat d'assurance · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · obligation de motiver le recours
  39. 4A_293/200802.10.2008Constatation manifestement inexacte des faits · obligation de motiver le recours · Irrecevabilité des critiques appellatoires
  40. 4A_262/200823.09.2008Banque restante · Fiction de réception du courrier · Acceptation tacite d'une opération
  41. 2C_330/200829.08.2008recours en matière de droit public · arbitraire · Chose jugée
  42. 4A_194/200821.08.2008Arbitrage international · Renonciation au recours · Ordre public
  43. 4A_205/200819.08.2008Réduction du capital-actions · Égalité de traitement des actionnaires · Abus de droit
  44. 4A_225/200812.08.2008Résiliation abusive · Plan social · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  45. 9C_185/200824.07.2008Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Prévoyance professionnelle · Prestation de sortie
  46. 4A_2/200808.07.2008Résiliation abusive · Whistleblowing · constatations de fait
  47. 4A_198/200807.07.2008Nullité des augmentations de loyer · Abus de droit · Prescription de la créance en enrichissement illégitime
  48. 4A_131/200825.06.2008Droit du bail (contestation du congé pour violation de la bonne foi) · Fardeau de la preuve en droit du bail · Appréciation des preuves
  49. 5A_762/200717.06.2008Abus de droit · Litige civil · valeur litigieuse
  50. 4A_48/200810.06.2008Contrefaçon de brevet · Péremption · interdiction de l'arbitraire