FR

art. 2 al. 2 CC

1 207 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 208 y compris alinéas et lettres · Page 5/25

Comme norme
  1. 5A_911/202013.09.2021Partage successoral, Dévolution successorale · Contrariété aux moeurs · Abus de droit
  2. 4A_90/202109.09.2021Arbitrage interne · Procédure de conciliation · Abus de droit
  3. 5A_651/202012.08.2021Cession d'actifs de la succession selon l'art. 230a LP · Abus de droit · Cession selon l'art. 260 LP
  4. 4A_43/202109.08.2021Droit à la création d'un titre pour matérialiser la qualité d'actionnaire · Interprétation des statuts · Intérêt à recourir
  5. 4A_138/202106.08.2021Jonction de procédures · obligation de motiver le recours · droit d'être entendu
  6. 2C_486/202128.07.2021Prescription de la créance fiscale · Reconnaissance de dette · interruption de la prescription
  7. 4A_85/202108.07.2021droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  8. 4A_354/202005.07.2021Recours en matière civile · Contrat de simple compte/dépôt bancaire (execution only) · contrat de commission
  9. 5A_679/202001.07.2021Jugement partiel sur le divorce · Pesée des intérêts en cas de décision partielle · Abus de droit
  10. 4A_342/202029.06.2021qualité pour recourir · Décision d'ouvrir action du conseil d'administration · Principe de l'allégation
  11. 5A_476/202022.06.2021interdiction de l'arbitraire · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Droit de voisinage: distance des fenêtres
  12. 4A_631/202015.06.2021Contrôle spécial · Distribution dissimulée de bénéfices · Devoir de fidélité et de loyauté des administrateurs
  13. 4A_587/202028.05.2021Protection contre le licenciement en cas de maladie · Appréciation des preuves · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  14. 5A_76/202117.05.2021Insaisissabilité des rentes de l'assurance-invalidité · Abus de droit · Grand train de vie
  15. 5A_689/202027.04.2021Modification de la contribution d'entretien · Refus de collaborer à l'administration des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
  16. 5A_590/202012.04.2021Recours en matière civile · Nullité de la poursuite · Abus de droit
  17. 4A_508/202025.03.2021Convocation de l'assemblée générale · Intérêt à recourir · Inefficacité suspendue
  18. 4A_571/202023.03.2021Recours en matière civile · Résiliation pour défaut de paiement · Consignation du loyer
  19. 8C_444/202023.03.2021Rapports de travail de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  20. 4A_450/202019.03.2021Recours en matière civile · Droits d'auteur · Droit d'utilisation
  21. 4A_552/202012.03.2021droit d'être entendu · Protection contre les loyers abusifs · Obligation d'utiliser la formule officielle
  22. 5A_342/202004.03.2021Transparence · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  23. 4A_542/202003.03.2021Résiliation du mandat · Qualification du contrat: mandat vs contrat de travail · obligation de motiver
  24. 2C_872/202002.03.2021Prestation appréciable en argent résultant de la participation · Simulation de prêts · Abus de droit
  25. 4A_599/201901.03.2021Décision partielle · Décision préjudicielle et incidente · valeur litigieuse
  26. 4A_460/202023.02.2021Résiliation abusive en droit du bail · Protection contre les congés · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  27. 2C_371/201819.02.2021Recours en matière de droit public · arbitraire · prescription
  28. 5A_1041/202017.02.2021Liberté du mariage · Mariage fictif · droit d'être entendu
  29. 5A_871/202015.02.2021Formalisme excessif · Liquidation du régime matrimonial · Action en paiement non chiffrée
  30. 4A_390/202009.02.2021Recours en matière civile · Exigences de motivation · constatations de fait
  31. 5A_878/202002.02.2021Mesure de construction nécessaire · Mesure de construction utile · Mesure de construction de luxe
  32. 1C_272/202022.01.2021recours en matière de droit public · Effet dévolutif · droit d'être entendu
  33. 4A_362/202022.01.2021Abus de droit · Départ du délai · Connaissance du dommage et de l'auteur
  34. 4A_457/202021.01.2021Abus de droit · Indemnité pour heures supplémentaires · Contrat de prêt de main-d'œuvre
  35. 4A_218/202019.01.2021Conditions de recevabilité · Exigences de motivation · constatations de fait
  36. 6B_572/202008.01.2021Escroquerie · Tromperie astucieuse · responsabilité concomitante de la victime
  37. 2C_781/202028.12.2020Mainlevée de l'opposition · Obligation d'annoncer le changement d'adresse · Bonne foi
  38. 4A_265/202028.12.2020Recours en matière civile · Droit des marques · Risque de confusion
  39. 4A_267/202028.12.2020Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Droit de réplique et interdiction de compléter le recours
  40. 4A_400/202009.12.2020Question juridique de principe · Recours constitutionnel · interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_600/201909.12.2020droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  42. 2C_332/202025.11.2020recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · constatations de fait
  43. 2C_333/202025.11.2020recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Évasion fiscale
  44. 2C_334/202025.11.2020Évasion fiscale · Procédure simplifiée de décompte · fardeau de la preuve
  45. 5A_121/201925.11.2020Pacte successoral · Réduction · Réserve
  46. 2C_599/202024.11.2020décision d'irrecevabilité · Intérêt digne de protection · Détention en droit des étrangers
  47. 4A_277/202018.11.2020Droit d'accès en matière de protection des données · Abus de droit · Demande d'accès en vue de la préparation d'un procès
  48. 5A_859/201909.11.2020Procédure de revendication · Détention · Co-maîtrise de fait
  49. 8C_298/202002.11.2020Droit à la rente de l'assurance-accidents · revenu sans invalidité · surindemnisation
  50. 5A_686/202028.10.2020Adoption de majeurs · qualité pour recourir · Intérêt à recourir