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art. 2 al. 2 CC

1 207 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 208 y compris alinéas et lettres · Page 3/25

Comme norme
  1. 4A_611/202322.05.2024Résiliation du bail pour défaut de paiement · Nullité de la résiliation · Double représentation
  2. 9C_416/202316.05.2024qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Taxation plus élevée
  3. 5A_656/202312.04.2024Abus de droit · prescription · Action en partage successoral
  4. 5A_739/202326.03.2024mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Autorité parentale
  5. 5A_223/202322.03.2024Abus de droit dans la poursuite · Procédure de poursuite · Plainte en matière de poursuite
  6. 4A_4/202319.03.2024Contrôle spécial · Droit de renseignements de l'actionnaire · Intérêt à recourir
  7. 9C_774/202305.03.2024Prescription de la créance fiscale · Abus de droit · droit d'être entendu
  8. 4A_171/202319.01.2024Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
  9. 4A_327/202318.01.2024Résiliation abusive · Congé-modification · Certificat de travail
  10. 4A_497/202316.01.2024Procédure simplifiée · Contrat de bail à ferme · Résiliation pour défaut de paiement
  11. 4A_420/202309.01.2024Bail à ferme agricole · Abus de droit · droit d'être entendu
  12. 4A_438/202309.01.2024Critique appellatoire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation du contrat
  13. 9C_124/202322.12.2023Responsabilité solidaire des époux pour l'impôt fédéral direct · Abus de droit · Reconnaissance de décisions étrangères
  14. 4A_349/202313.12.2023Arbitrage · Incompétence du tribunal arbitral · droit d'être entendu
  15. 5A_357/202208.11.2023Communauté des propriétaires par étages · Contestation de décisions d'assemblée · Hypothèque légale de la communauté
  16. 4A_337/202224.10.2023Droit du bail à loyer · Recherche de la volonté · interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_335/202320.10.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
  18. 5A_157/202312.10.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Abus de droit
  19. 5A_159/202312.10.2023Recours en matière civile · Conclusions · Moyen de réforme
  20. 5A_739/202212.10.2023Recours en matière civile · Mesure provisionnelle · interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_740/202212.10.2023Séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères
  22. 4A_143/202310.10.2023Sous-location · Résiliation extraordinaire · Résiliation ordinaire
  23. 5A_819/202210.10.2023Modification de la demande · Principe de transparence · mesures provisionnelles
  24. 4A_130/202309.10.2023Convocation de l'assemblée générale · Obligation d'inscrire un point à l'ordre du jour · Répartition des compétences entre l'assemblée générale et le conseil d'administration
  25. ATF 149 II 44203.10.2023Art. 9 al. 1 et 1 bis , art. 13 al. 1 et 2, art. 113 LIFD ; de l'insolvabilité d'un époux ou d'un partenaire enregistré qui conduit à la suppression de la responsabilité solidaire. Conséquences fiscales du mariage du point de vue matériel et procédural; la responsabilité solidair
  26. 9C_233/202303.10.2023droit d'être entendu · Addition des facteurs · Imposition commune des époux
  27. 4A_409/202219.09.2023Recevabilité du recours en matière civile · Valeur litigieuse en matière de baux · Recours contre les décisions préjudicielles et incidentes
  28. 4A_3/202330.08.2023Résiliation abusive · Réclamation de bonne foi de prétentions résultant du contrat de travail · Protection de la personnalité du travailleur lors du congé
  29. 4A_238/202328.08.2023Protection de la raison de commerce · Risque de confusion · Droit de la raison de commerce
  30. 7B_8/202125.08.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  31. 5A_161/202318.08.2023Abus de droit lors de la déclaration d'insolvabilité · Ouverture de la faillite sur requête du débiteur lui-même · Déclaration de faillite
  32. 7B_280/202315.08.2023
  33. 4A_195/202324.07.2023Abus de droit · Procédure de protection dans les cas clairs · Résiliation de bail pour défaut de paiement
  34. 5A_72/202218.07.2023Contribution extraordinaire à l'entretien de la famille · Concubinage qualifié · entretien après le divorce
  35. 5A_96/202314.07.2023Assujettissement aux droits fondamentaux des organisations de droit privé · Principe de proportionnalité · interdiction de l'arbitraire
  36. 4A_416/202213.07.2023Abus de droit · Action en annulation de décisions de l'assemblée générale · Protection des minoritaires
  37. 4A_372/202211.07.2023interdiction de l'arbitraire · constatations de fait · obligation de motiver le recours
  38. 4A_145/202303.07.2023Action en paiement non chiffrée · Droit de préemption · Cession
  39. 4A_138/202312.06.2023Heures supplémentaires · Abus de droit · Interprétation du contrat
  40. 5A_171/202308.06.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Sursis au paiement
  41. 5A_143/202307.06.2023Changement de nom · Double nom pour époux · Motifs légitimes
  42. 8C_637/202202.06.2023Protection contre les congés · Congé-modification · arbitraire
  43. 4A_570/202216.05.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · obligation de motiver le recours · Obligation de motivation qualifiée
  44. 4A_393/202226.04.2023Théorie des faits doublement pertinents · Abus de droit · Contrat de travail
  45. 4A_304/202110.03.2023Rémunération des heures supplémentaires en droit du travail · Abus de droit · Droit du travail impératif
  46. 5A_180/202208.03.2023Obligation de renseigner entre héritiers · Rapport successoral · Transparence en droit successoral
  47. 6B_633/202222.02.2023Révision · Abus de droit · Ordonnance pénale
  48. 4A_369/202207.02.2023Conditions de recevabilité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Portée de l'arrêt de renvoi
  49. 1C_302/202203.02.2023recours en matière de droit public · Légitimation active · interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_413/202209.01.2023Annulation de mariage · Mariage fictif · Reconnaissance de jugements étrangers