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art. 2 al. 2 CC

1 207 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 208 y compris alinéas et lettres · Page 24/25

Comme norme
  1. ATF 109 II 4310.01.1983Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire. Convention de vote; abus de droit consistant à éluder des dispositions statutaires selon lesquelles le transfert des actions est soumis à l'agrément de la société (actions liées) ( art. 686, 692 CO ; art. 2 al. 2 CC ).
  2. ATF 108 II 50318.11.1982Art. 142 al. 2 CC : quand y a-t-il abus de droit à invoquer l' art. 142 al. 2 CC ? Lorsque, au moment de l'introduction de l'action en divorce, les conjoints vivent séparés depuis 15 ans, on doit admettre d'une part que l'époux qui prétend s'opposer au divorce a en fait perdu la
  3. ATF 108 II 16516.08.1982Art. 142 al. 2 CC . Quand le moyen fondé sur l' art. 142 al. 2 CC constitue-t-il un abus de droit? Aussi longtemps que les sentiments conjugaux ne peuvent être considérés comme détruits chez le conjoint qui s'oppose à l'action en divorce intentée par l'époux principalement respon
  4. ATF 108 II 27817.06.1982Art. 2 al. 2, 80 ss, 482 al. 1, 601 CC. 1. Interprétation d'un testament et de l'acte constitutif d'une fondation (consid. 4a et b). 2. Est grevé d'une charge un legs en vertu duquel le légataire est tenu de créer une fondation et de lui transférer les biens légués (consid. 4c).
  5. ATF 108 II 23310.05.1982Responsabilité civile du transporteur aérien. Art. 7 al. 2 du Règlement de transport aérien du 3 octobre 1952 (RTA), art. 3 al. 2 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929/28 septembre 1955. La non-délivrance du billet de passage prive le transporteur seulement du droit de
  6. ATF 108 II 2511.02.1982Opposition à l'action en divorce en vertu de l' art. 142 al. 2 CC ; abus de droit. 1. La présomption légale de rupture du lien conjugal qu'emporte l'adultère peut être renversée (confirmation de jurisprudence) (consid. 2a). 2. Adultère non causal de l'un des époux. Opposition de
  7. ATF 107 II 41113.10.1981Art. 47 al. 3 OJ . Art. 2 al. 2 CO . 1. Conditions auxquelles une demande principale n'atteignant pas la valeur litigieuse fixée par l' art. 46 OJ peut être l'objet d'un recours en réforme (consid. 1). 2. Complètement du contrat par le juge. La nature de l'affaire peut exiger qu
  8. ATF 107 II 34318.09.1981Contrat constitutif d'un droit de superficie. 1. Art. 23 et 24 al. 1 ch. 4 CO . Ne peut être considérée comme essentielle l'erreur portant sur la constructibilité d'une parcelle frappée d'une interdiction de construire plusieurs années après la conclusion du contrat; questions d
  9. ATF 106 III 11819.12.1980Dette du failli ou dette de la masse: qualification des contributions dues aux charges et frais communs d'un immeuble constitué en propriété par étages ( art. 712h CC ). 1. Recevabilité de l'action en constatation de droit (consid. 2)? 2. Celui qui s'est fait colloquer comme créa
  10. ATF 106 III 5721.07.1980Revendication d'objets saisis ou séquestrés. L'annonce tardive de droits préférables sur des objets saisis ou séquestrés n'entraîne de déchéance que si elle constitue l'abus manifeste d'un droit. Une revendication tardive n'est en principe pas abusive lorsque le tiers n'a pas eu
  11. ATF 106 II 107.02.1980Art. 153 al. 1 CC ; sort de la rente viagère lorsque l'époux divorcé crédirentier vit en concubinage. Le concubinage n'entraîne la perte du droit à la rente que s'il présente pour l'époux crédirentier des avantages économiques identiques à ceux d'un mariage; ce point doit être t
  12. ATF 105 II 28011.12.19791. Art. 339b et 339c CO . Les parties peuvent convenir d'un paiement anticipé de l'indemnité de départ si l'employeur veille à ce que le montant en soit encore à disposition du travailleur à la fin du rapport de travail. 2. Art. 2 al. 2 CC . Commet un abus de droit le travailleur
  13. ATF 105 II 21814.06.1979Art. 50 OJ . La décision par laquelle un tribunal supérieur renvoie la cause à la juridiction de première instance pour qu'elle prononce le divorce et en règle les effets accessoires est une décision préjudicielle ou incidente prise séparément du fond, au sens de l' art. 50 OJ (c
  14. ATF 105 II 3914.02.1979Heures de travail supplémentaires. Art. 321c al. 3, 341 al. 1 et 357 al. 2 CO. Pendant la durée du contrat de travail et durant le mois qui suit la fin de ce contrat, l'employé ne peut ni expressément ni tacitement renoncer au salaire qui lui est dû pour des heures de travail sup
  15. ATF 105 II 14913.02.1979Exception de chose jugée. 1. Exception de chose jugée (consid. 1). 2. Interprétation des conclusions de la demande; action en constatation de droit ou action condamnatoire? Identité des demandes? (Consid. 2.) 3. Y a-t-il abus de droit à soulever en l'espèce l'exception de chose j
  16. ATF 104 Ib 28828.11.1978Requête tendant au paiement immédiat d'un montant équivalant à l'indemnité probable pour la valeur vénale du fonds exproprié ( art. 19bis al. 2 LEx .). 1. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions qui prononcent l'irrecevabilité de principe de l
  17. ATF 104 II 9914.03.1978Vente immobilière, vice de forme invoqué contrairement aux règles de la bonne foi; art. 216 CO , art. 2 CC . Vice de forme sans effet, parce que celui qui l'invoque abuse de son droit (consid. 2b, 3). Cette condition est-elle réalisée lorsque le contrat nul pour vice de forme a
  18. ATF 104 II 14502.03.1978Art. 142 al. 2 CC ; droit de s'opposer à l'action en divorce de l'époux dont la faute est prépondérante. En principe, peu importe pour quels motifs un conjoint s'oppose à l'action en divorce de la partie dont la faute est prépondérante. Toutefois, si l'époux qui invoque son droit
  19. ATF 103 II 9613.05.1977Art. 667 al. 1 CC (rapports entre droit aérien et propriété foncière). 1. Abstraction faite des cas expressément prévus par la loi sur la navigation aérienne, l'espace atmosphérique n'est à la disposition de la navigation aérienne que dans la mesure où les droits accordés au pro
  20. ATF 102 II 31318.11.1976Art. 214 al. 3 CC . Attribution du bénéfice au conjoint survivant. L'attribution, par contrat de mariage, du bénéfice au conjoint survivant, dans le régime de l'union des biens, doit être considérée comme une donation pour cause de mort au sens de l' art. 245 al. 2 CO . Elle est
  21. ATF 101 V 13930.09.1975Art. 5bis al. 4 LAMA et art. 12 Ord. II. - De l'obligation des caisses de renseigner les assurés à titre collectif de leur droit de passer dans l'assurance individuelle. - L'assuré qui se prévaut du défaut de communication écrite contrairement aux règles de la bonne foi commet un
  22. ATF 101 II 8604.06.1975Art. 267a al. 3 CO ; prolongation de bail. 1. En principe, le juge ne peut ni prolonger ni restituer, quand ils sont expirés, les délais indiqués à l' art. 267a al. 3 CO (consid. 2). 2. Le délai pour présenter la deuxième requête de prolongation de bail doit être observé égaleme
  23. ATF 100 II 36817.12.1974Contrat de giro bancaire avec convention de compte courant, pouvoirs de représentation. 1. Celui qui conclut un contrat de giro bancaire avec une banque au nom d'une société et qui ouvre un compte pour celle-ci doit avoir les pouvoirs à cet effet (consid. 3). 2. Une banque qui ne
  24. ATF 99 Ib 34327.11.1973Protection des dessins et modèles, dépôt d'un dessin. 1. Art. 17 al. 2 et 3 LDMI . Pouvoir du bureau de refuser un dessin ne répondant pas aux prescriptions légales, même lorsque le requérant entend le déposer sous pli cacheté (consid. 1). 2. Art. 2 LDMI . Un dessin ne remplit pa
  25. ATF 99 IV 5016.02.19731. Art. 268 ch. 2 PPF . Ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance (consid. 1). 2. Art. 270 al. 1 PPF ; art. 47 al. 2 LDA . Qualité pour déposer une plainte pénale de celui qui est lésé dans son droit d'auteur. Renonciation au droit d'auteur (droit portant in casu sur un
  26. ATF 99 II 915.02.1973Contrat de mariage; abus de droit. Communauté de biens. Attribution par contrat de mariage de la totalité de la communauté au conjoint survivant ( art. 226 al. 1 CC ). Un tel contrat de mariage ne constitue pas un abus de droit s'il n'a été conclu qu'en considération du décès imm
  27. ATF 97 II 39007.12.1971Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal. Chose jugée. Contrat mixte. Application analogique des principes valables pour des contrats synallagmatiques. Art. 2 Tit. fin. CC . Des prescriptions établies dans l'
  28. ATF 95 II 60504.12.1969Servitude foncière. Constitution. Radiation. 1. L'action en rectification du registre foncier ( art. 975 CC ) qui tend à la réinscription d'une servitude prétendument radiée à tort estelle soumise à un délai? (consid. 2 a). 2. Les restrictions à la propriété foncière qui résulten
  29. ATF 95 II 1413.02.1969Servitude personnelle ( art. 781 CC ) sur un fonds du domaine public (droit de pêche s'étendant de la rive à une partie d'un lac). Un propriétaire riverain obtient du propriétaire du fonds grevé l'autorisation d'y aménager un passage pour bateaux, moyennant le consentement du tit
  30. ATF 95 I 6028.01.1969Art. 51 ORC . Conditions de la radiation d'une société anonyme en raison du transfert de son siège à l'étranger (consid. 1). Un créancier social peut obtenir la réinscription d'une société radiée à tort, s'il rend sa créance vraisemblable et établit qu'il a un intérêt juridique à
  31. ATF 93 II 1119.01.1967Responsabilité pour les dettes de la communauté héréditaire. Action tendant à faire constater l'inexistence d'une créance élevée par un tiers (une autre communauté héréditaire); qualitépour agir etpour défendre. 1. Les héritiers répondent solidairement des obligations contractées
  32. ATF 90 II 34623.10.1964Exclusion d'une association ( art. 72 CC ). 1. Le délai d'ouverture d'action de l' art. 75 CC part du jour où le demandeur a connu la décision d'exclusion dans toute sa teneur, notamment les motifs invoqués (consid. 1). 2. Quand le membre exclu est-il victime d'une violation du d
  33. ATF 90 II 42813.10.1964Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire; responsabilité au-delà de l'inventaire; non-production d'une créance sans que le titulaire de celle-ci ait commis de faute ( art. 590 al. 2 CC ). Cas d'un créancier domicilié à l'étranger et qui n'a pas appris à temps la mo
  34. ATF 89 II 25602.07.1963Contrat d'entretien viager ( art. 521 CO ). Prétention conventionnelle du débiteur de l'entretien au transfert de la propriété des immeubles du créancier. Celui-ci peut-il retirer en tout temps la réquisition tendante à l'inscription du transfert de propriété ( art. 963 al. 1 CC
  35. ATF 89 II 28717.05.1963Action en fixation de la limite d'un immeuble. 1. Valeur litigieuse déterminée en capitalisant le revenu annuel. Art. 36 al. 4 et 5 OJ (consid. 1). 2. Choses sans maître. Prétention à la propriété fondée sur le droit privé. Droit transitoire. Art. 664 CC , art. 1 et 17 CC Tit. fi
  36. ATF 86 II 16524.05.1960Art. 2 al. 2 CC . Il est manifestement abusif pour un actionnaire de maintenir une action en annulation d'une décharge donnée par l'assemblée générale, bien que celle-ci ait révoqué cette décision avec l'accord du conseil d'administration. Art. 72 PCF et 40 OJ. Lorsque le juge a
  37. ATF 86 II 9916.05.1960Art. 2 al. 2 CC , art. 3 al. 2 et 3 et art. 14 al. 2 LEVC. Objection tirée de ce que la dérogation à une disposition non impérative de la LEVC n'a pas été convenue par écrit. Abus de droit.
  38. ATF 85 II 52510.12.1959Exclusion d'une association ( art. 72 CC ). 1. Cette mesure ne peut être attaquée en justice, en vertu du droit impératif, que si elle est ordonnée par l'organe suprême compétent (consid. 2). Le délai d'ouverture d'action de l'art. 75 CCest un délai de péremption; celle-ci doit ê
  39. ATF 83 II 9307.03.1957Action en recherche de paternité; péremption de l'action; art. 308 et 2 al. 2 CC . Le fait de se prévaloir de la péremption de l'action ne constitue pas un abus manifeste de droit lorsque c'est en raison de promesses vagues et indéterminées en chiffres du père présumé que la part
  40. ATF 82 II 47713.09.19561. Dans les limites de l' art. 2 al. 2 CC sur l'abus de droit, les conjoints peuvent convenir par contrat de mariage, en vertu de l' art. 214 al. 3 CC , que tout le bénéfice reviendra à l'époux survivant; cette disposition n'est pas réductible par application des règles du droit
  41. ATF 82 II 402.02.1956Droit successoral paysan. Les bâtiments importants qui sont nécessaires à l'exploitation du domaine font en principe partie de l'entreprise agricole au sens de l' art. 620 CC . S'ils sont détruits par un incendie, l'héritier qui est apte à reprendre l'exploitation peut demander l
  42. ATF 81 II 53413.12.19551. Art. 706 al. 4 CO . Quand l'action en justice est-elle introduite par la réquisition d'audience de conciliation? (consid. 1). 2. Art. 706 al. 1 CO . Interprétation d'une décision de l'assemblée générale (consid. 2). 3. Art. 2 al. 2 CC , art. 686 CO . a) Commet un abus de droit
  43. ATF 81 II 57701.12.1955Fondation ecclésiastique. 1. Notion de la fondation ecclésiastique (consid. 1). 2. La réserve faite par l' art. 59 al. 1 CC en faveur du droit public cantonal s'étend-elle aussi aux fondations ecclésiastiques? Question laissée indécise (consid. 1). 3. Contrat de vente immobilière
  44. ATF 81 II 41329.09.1955Recours en réforme. 1. Valeur litigieuse ( art. 36 OJ ) en cas d'action tendant à l'annulation d'un contrat de mariage et intentée par un héritier (consid. 1). 2. Les observations de l'autorité cantonale ( art. 56 OJ ) peuvent-elles contenir des constatations de fait au sens de l
  45. ATF 81 II 33914.06.1955Engagement de titres au porteur (interprétation de l' art. 901 al. 1 CC ), en particulier engagement subséquent (art. 903. (consid. 1 et 2.) A quelles conditions le créancier gagiste subséquent jouit-il de la protection accordée au possesseur de bonne foi par les art. 933 ss CC ?
  46. ATF 80 II 2602.02.1954Droit de l'exploitant d'un cinéma de refuser l'accès de la salle au correspondant d'un journal. Recours en réforme, recevabilité. Affaire non pécuniaire. Obligation de motiver les conclusions (consid. 1). Nature juridique de la carte de presse (consid. 2); - du billet de cinéma (
  47. ATF 77 II 16105.05.1951Assurance contre les accidents. Cession du droit aux prestations de l'assureur. Application de l'art. 73 LCA. Comment doit se faire la tradition dé la police lorsqu'il y a eu plusieurs cessions partielles? Invocation abusive des vices affectant la tradition de la police (art. 2 0
  48. ATF 69 II 10202.03.1943Abus du moyen tiré de la prescription, art. 2 00. Le juge redresse d'office l'abus du droit. Le moyen de la prescription n'est abusif que lorsque le comportement du débiteur, en raison duquel le créancier n'a pas exeroe son droit à temps, était en soi propre à produire ce résult
  49. ATF 61 II 14805.07.1935Art. I 3 9 OR (Nachfrist bei Rückweisung der Klage) ist auf die Frist zur Anhebung der V at e r s eh a f t skI a gen ach Art. 308 ZGB anwendbar (Änderung der Rechtsprechung).
  50. ATF 57 II 52804.11.1931Kaufvertrag mit einer Aktiengesellschaft als Verkäuferin, die vor Erfüllung durch eine andere Aktiengesellschaft in fusionsähnlicher Weise mit Aktiven und Passiven übernommen und im Handelsregister gelöscht wird. Der Käufer ist zur Annahme der neuen Schuldnerin gehalten, wenn ihm