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art. 2 al. 2 CC

1 207 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 208 y compris alinéas et lettres · Page 22/25

Comme norme
  1. I 398/0004.04.2002droit d'être entendu · réparation de la violation du droit d'être entendu · Abus de droit
  2. 4C.369/200103.04.2002Droit de la raison de commerce · Risque de confusion · Concurrence déloyale
  3. ATF 128 III 21225.03.2002Contrat de travail; forme réservée pour le congé; résiliation en temps inopportun et échéance contractuelle; interprétation de clauses contractuelles relatives au salaire (art. 16, 18, 335c et 336c CO). Le point de savoir si la forme réservée pour la résiliation d'un contrat de t
  4. 4C.312/200125.03.2002Protection contre le licenciement en cas de maladie · Exigence de forme pour la résiliation · Interprétation du contrat
  5. 5C.70/200122.03.2002Appel · Recours de droit public · Contrat de mariage
  6. 5P.23/200222.03.2002Recours de droit public · arbitraire · droit d'être entendu
  7. 4C.356/200112.03.2002Contrat de vente immobilière · Exigences de forme · Vice de forme et nullité
  8. 4C.337/200101.03.2002Appel · Indemnité pour heures supplémentaires · Abus de droit
  9. 5C.289/200118.02.2002Recours en matière de droit public · Servitude foncière · Appréciation des preuves
  10. 4C.331/200112.02.2002Protection contre le licenciement pendant le service militaire · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Demeure du travailleur dans l'exécution de son travail
  11. 5C.312/200104.02.2002Passage nécessaire · Servitude foncière · Principe de la bonne foi
  12. ATF 128 III 20121.01.2002Ordre public positif; interdiction de l'abus de droit ( art. 18 LDIP ; art. 2 al. 2 CC ). Peut être soulevé par la voie du recours en réforme le grief selon lequel le droit suisse aurait été appliqué à tort en lieu et place du droit étranger, sur la base de l' art. 18 LDIP (consi
  13. 4C.36/200021.01.2002Ordre public · Interdiction de l'abus de droit · Droit international privé
  14. 4C.249/200116.01.2002Appel · Interdiction de concurrence · bonne foi
  15. 5C.242/200111.12.2001Insupportabilité du mariage · Abus de droit manifeste · Conditions du divorce
  16. 4C.225/200116.11.2001Simulation · Nullité pour vice de forme · Abus de droit
  17. 5C.127/200126.10.2001Simulation · Contrat de vente · mobilhome
  18. 4C.134/200118.10.2001Loyers abusifs · Exigence de la formule officielle pour la hausse de loyer · Abus de droit
  19. 4C.206/200118.10.2001prescription · Résiliation pour défaut de paiement · Reconnaissance de dette
  20. 5C.110/200115.10.2001Action en contestation des décisions des copropriétaires d'étages · Travaux dans la propriété par étages · Mesure de construction utile
  21. 4P.143/200118.09.2001Arbitrage international · Ordre public · pacta sunt servanda
  22. 1P.378/200112.07.2001Assistance judiciaire gratuite · Assistance d'un défenseur d'office · Application arbitraire du droit cantonal
  23. 4C.132/200112.07.2001Action en responsabilité contre l'organe de révision · Solidarité passive dans le cadre de l'action en responsabilité · Causalité adéquate
  24. ATF 127 III 35728.06.2001Responsabilité de l'avocat ( art. 398 al. 2 CO ). Etendue de l'obligation de diligence de l'avocat (consid. 1b et c). Constitue une violation du devoir de diligence la méconnaissance des effets juridiques de la ratification par le juge d'une convention sur les effets accessoires
  25. 4C.84/200128.06.2001Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · Convention sur les effets du divorce
  26. 5C.260/200021.06.2001Recours en matière de droit public · propriété par étages · Prise de décision de la communauté de propriétaires d'étages
  27. ATF 127 III 25704.04.2001Dommage causé à un fonds voisin par des fouilles et des constructions; prescription; art. 679/685 CC, art. 51 et art. 60 al. 1 CO . Point de départ de la prescription absolue en cas d'augmentation constante du dommage (consid. 2b). Responsabilité solidaire des propriétaires (cons
  28. 4C.328/200004.04.2001Abus de droit · Protection du salaire · Renonciation aux créances de salaire
  29. 5C.26/200004.04.2001prescription · Droit de voisinage · Responsabilité solidaire
  30. 5C.246/200003.04.2001Transparence · Interdiction de l'abus de droit · Sous-capitalisation
  31. U 269/9815.03.2001liberté d'expression · Critique de l'avocat sur l'administration de la justice · Abus de droit
  32. 1P.250/200026.02.2001Recours de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  33. 4C.307/200022.02.2001Appel · fardeau de la preuve · Abus de droit
  34. 4C.315/200005.02.2001Abus de droit · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Exception de compensation
  35. 5C.147/200009.01.2001Pourvoi en nullité · Droit international des aliments · Protection internationale des mineurs
  36. 4C.249/200018.12.2000Autorisation de travail et prétention salariale · Simulation de contrats de travail · Interdiction de l'abus de droit
  37. U 279/0028.11.2000liberté d'expression · interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  38. 4C.184/200024.10.2000Abus de droit · Salaire de vacances et indemnisation des vacances · Maintien du salaire pendant la libération
  39. 4C.111/200018.10.2000Contrat de travail · Salaire · Usage
  40. 4C.150/200010.10.2000Garantie pour défauts · Représentation · Société simple
  41. 4C.154/200010.10.2000Réclamation du défaut · Garantie des défauts · Représentation
  42. 4C.195/199924.07.2000Liberté contractuelle · Droit des cartels · Interprétation du contrat
  43. 1P.217/200027.06.2000droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Utilisation de biens-fonds de tiers
  44. 4C.373/199919.06.2000Droit du mandat · Obligation de restitution du mandataire · Qualification du contrat
  45. 5P.400/199925.05.2000arbitraire · Inventaire successoral (inventaire officiel) · Héritier au sens de l'art. 553 CC (Héritier présumé/instituté)
  46. C 180/9904.05.2000Assurance-chômage · Perte de travail (assurance-chômage) · Contrat de travail à durée déterminée
  47. 4C.465/199931.03.2000Protection du salaire · Effet impératif des conventions collectives · Abus de droit
  48. 5P.367/199921.03.2000interdiction de l'arbitraire · Tutelle · Recours de droit public
  49. 5C.23/200013.03.2000Transparence · Droit à la preuve · Credit Suisse
  50. 4C.421/199917.02.2000Erreur essentielle (de base) · Abus de droit · Indemnisation des vacances