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art. 2 al. 2 CC

1 207 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 208 y compris alinéas et lettres · Page 23/25

Comme norme
  1. ATF 125 III 25724.06.1999Abus de droit et contrat éludé ( art. 2 CC ). Si le membre d'une société simple est tenu de remplir ses obligations sur le plan externe d'une manière formellement admissible et plus simple pour le cocontractant que ce qui était prévu dans le contrat de société pour le recours int
  2. ATF 125 IV 7921.04.1999Art. 2 al. 1 LAVI et art. 8 al. 1 LAVI , art. 2 al. 2 CC ; statut de victime au sens de la LAVI; droit d'intervenir comme partie dans la procédure pénale; abus de droit. Lorsque la prétendue victime d'une infraction dénoncée par un tiers la conteste, le statut de victime ne peut
  3. ATF 123 III 28930.06.1997Divorce; liquidation du régime matrimonial. Absence de prise en considération du capital de prévoyance ( art. 197 al. 1 et 2 CC , 204 al. 2 CC, 207 al. 2 CC, 214 al. 1 et 2 CC; art. 5 LFLP ). Le capital versé par une institution de prévoyance en faveur du personnel après le dépô
  4. ATF 123 III 24622.04.1997Résiliation sous réserve de modification ("Änderungskündigung"); résiliation abusive et ses conséquences ( art. 336 ss CO ). Une résiliation sous réserve de modification n'est pas abusive en tant que telle, mais elle peut l'être selon les circonstances du cas particulier (consid
  5. ATF 123 III 19314.03.1997Rapport entre l'autonomie d'exclusion de l'association et le droit de chaque membre au développement de sa personnalité économique ( art. 72 al. 2 CC et art. 28 CC ). Une association qui adopte un comportement d'organisation dominante dans le public ainsi que vis-à-vis des autor
  6. ATF 123 III 20028.11.1996Art. 24 al. 1 ch. 4 CO et art. 25 al. 1 CO ; erreur sur les motifs; action contraire aux règles de la bonne foi. Le droit d'invalider le contrat ne saurait dépendre, dans le sens d'une pesée des intérêts contractuels des parties tels qu'ils existaient au moment où l'erreur a été
  7. ATF 123 III 22006.11.1996Raisons de commerce ( art. 944 ss CO , 950 CO); abus de droit ( art. 2 al. 2 CC ). Effet de publicité positif de l'inscription au registre du commerce (consid. 3). Une société anonyme, sous réserve des dispositions générales sur la formation des raisons de commerce, peut former
  8. ATF 122 III 37309.07.1996Dommage résultant du paiement d'un chèque faux ou falsifié ( art. 1132 CO ); chèque garanti par carte. Nature dispositive de l' art. 1132 CO ; répartition des risques prévue dans le système eurochèque (consid. 2a et 2b). Admissibilité de cette répartition des risques au regard d
  9. ATF 121 III 19131.05.1995Art. 303 al. 2 LP ; incombances du créancier qui a adhéré au concordat à l'égard des coobligés du débiteur. Ratio legis de l' art. 303 al. 2 LP et notion de coobligé (consid. 2). Lorsqu'une première demande de concordat a été retirée, le créancier qui adhère au second concordat d
  10. ATF 121 III 26015.03.1995Bail à loyer soumis à une condition résolutoire; action en annulation du congé; prolongation (art. 255, 271 et 271a, 272, 272a, 273 et 273c CO). Le locataire qui a conclu, à des conditions favorables, un bail sous condition résolutoire commet-il un abus de droit en se prévalant
  11. ATF 121 III 6019.01.1995Droit de résilier et obligation de motiver ( art. 335 CO ); abus de droit ( art. 2 al. 2 CC ). La résiliation produit ses effets indépendamment du respect de l'obligation de motiver. Elle n'est pas touchée par les sanctions qui sont attachées à la violation de l'obligation de mo
  12. ATF 120 II 27304.11.1994Art. 28h al. 2 et 2 al. 2 CC; refus du droit de réponse pour abus de droit manifeste. Persister à vouloir obtenir du juge qu'il ordonne une réponse peut relever de l'abus de droit manifeste, lorsque l'entreprise de médias défenderesse a accordé à la personne directement touchée l
  13. ATF 119 II 23215.06.1993Paiement en temps utile d'une dette d'argent au moyen d'un mandat de poste ( art. 74 CO ); abus de droit ( art. 2 al. 2 CC ). 1. En cas de paiement d'une dette d'argent par le biais d'un auxiliaire tel que la poste, la situation du créancier ne doit pas être plus mauvaise qu'en c
  14. ATF 118 II 49325.11.1992Modification d'un jugement de divorce; obligation d'entretien à l'égard des enfants issus d'un mariage dissous par le divorce ( art. 157 CC ). Le fait qu'en application de l' art. 30 CC , les enfants ont été autorisés à porter le nom de famille du deuxième mari de la mère ne co
  15. ATF 118 II 22531.08.1992Art. 4 Cst. ; art. 145 al. 2 CC . Mesures provisoires après l'introduction d'une demande en divorce: contribution d'entretien réclamée par une épouse vivant en concubinage. 1. Après la séparation consécutive à l'introduction d'une demande en divorce, l'obligation d'entretien subs
  16. ATF 118 II 33311.06.1992Art. 4 et art. 6 LCA . Contrat d'assurance contre les accidents: réticence, résolution du contrat. 1. Le proposant commet une réticence lorsqu'il répond par la négative aux questions de savoir s'il était ou avait déjà été assuré contre les accidents et si une proposition pour une
  17. ATF 118 Ib 10017.01.1992Art. 1-5 et 11-13 de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation du 26 septembre 1958 (LGRE; RS 946.11), ainsi que l'art. 3 de l'ordonnance du 15 janvier 1969 sur la garantie contre les risques à l'exportation (OGRE; RS 946.111); conditions d'un dédommagem
  18. ATF 117 V 30027.09.1991Art. 28 LPP , art. 331b CO . - Existe-t-il, en l'absence de disposition statutaire, un droit à une pleine prestation de libre passage en cas de licenciement pour raison économique? Question laissée indécise en l'espèce (consid. 7b). Dans l'affirmative, une obligation à la charge
  19. ATF 117 II 46624.09.1991Droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture. Droit moral de l'architecte; sa relation avec les droits du propriétaire sur un exemplaire de l'oeuvre. Art. 1er al. 2 LDA . Conditions et étendue de la protection des droits de l'auteur (consid. 2). Droit moral de l'auteur (consid.
  20. ATF 116 II 70017.12.1990Art. 339 al. 2, art. 347a, art. 350a al. 1 CO ; art. 2 al. 2 CC ; accord relatif au droit du voyageur de commerce à une provision, abus de droit à se prévaloir de l'absence de la forme écrite; exigibilité de la provision à la fin des rapports de travail. 1. Le fait, pour l'emplo
  21. ATF 116 II 58708.11.1990Clause de loyer proportionnel au chiffre d'affaires. 1. Calcul de la valeur litigieuse ( art. 47 al. 1 OJ ; consid. 1). 2. La combinaison d'un loyer fixe et d'un loyer proportionnel au chiffre d'affaires n'est prohibée ni par le code des obligations, ni par l'AMSL; elle ne tombe,
  22. ATF 116 II 49720.09.1990Publication de la promesse de mariage; compétence de l'officier de l'état civil ( art. 106 CC , art. 148 et art. 149 OEC ). La compétence de l'officier de l'état civil pour diriger les publications n'est pas de durée illimitée, en dépit de la prescription de l' art. 149 al. 2 OE
  23. ATF 116 Ia 16227.06.1990Art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH; répartition des frais en cas d'acquittement ou de classement de la procédure. Il est inconstitutionnel de mettre les frais à la charge du prévenu libéré en raison d'un comportement critiquable uniquement du point de vue de l'éthique (consid. 2a, b;
  24. ATF 115 II 23226.09.1989Objet du contrat contraire aux moeurs ( art. 20 al. 1 CO ); abus de droit ( art. 2 al. 2 CC ). Notion de l'immoralité au sens de l' art. 20 al. 1 CO (consid. 4a). N'est pas immoral l'engagement de verser une indemnité pour le retrait de recours touchant le domaine de la construc
  25. ATF 115 III 13014.09.1989Art. 271 LP et art. 81 Loi sur la navigation aérienne. Séquestre d'un aéronef - puis de ses réacteurs - à l'occasion d'une escale en Suisse au cours d'un voyage commercial; la créance alléguée n'ayant aucun rapport direct avec le voyage, les dispositions spéciales de la Loi fédér
  26. ATF 115 II 27604.09.1989Réinscription d'une société au registre du commerce. Le tiers qui veut ouvrir action en constatation de la nullité de marques utilisées par une société anonyme déjà radiée du registre du commerce doit requérir la réinscription de cette société.
  27. ATF 115 II 27220.06.1989Reprise d'une société anonyme par une autre société de même espèce. Protection des créanciers. 1. Art. 742 al. 2 et 748 ch. 1 CO . L'appel public est indispensable même si la société dissoute déclare connaître tous ses créanciers (consid. 2). 2. Art. 748 ch. 7 CO . La société rep
  28. ATF 115 III 1817.03.1989Nullité de la poursuite pour abus de droit ( art. 2 al. 2 CC ). 1. La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être reconnue que dans des cas exceptionnels, ainsi lorsqu'il est manifeste que le créancier agit dans un but sans le moindre rapport avec la procédure de pour
  29. ATF 114 II 23911.10.1988Capacité d'être partie et d'ester en justice, et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts affectant des parties communes de l'immeuble ( art. 712l al. 2 CC ). Prise de position au sujet d
  30. ATF 114 II 10610.05.1988Concurrence déloyale par imitation d'un nom commercial. 1. Art. 8 et 10bis CUP . Droit d'une société étrangère à ce que son nom soit protégé sur le marché suisse; conditions (consid. 2). 2. Art. 1 al. 1 et al. 2 let . d aLCD. Deux entreprises se trouvent aussi en concurrence lors
  31. ATF 114 II 7916.03.1988Bail à loyer; congé de représailles; abus de droit. La protection contre le congé de représailles n'est accordée qu'au locataire qui use de ses droits conformément à la loi. Abus de droit du preneur: notion et fardeau de la preuve.
  32. ATF 114 III 9210.02.1988Annonce de la revendication de biens séquestrés puis saisis; temps opportun ( art. 107 al. 4 LP ). L'obligation d'annoncer en temps opportun à l'office sa prétention sur des biens séquestrés ou saisis n'incombe en principe au tiers qu'à partir du moment où il a personnellement e
  33. ATF 113 II 26429.04.1987Dommage causé par l'écroulement d'un échafaudage tubulaire. Prescription. 1. La convention ayant pour objet l'installation d'un échafaudage tubulaire, qui doit servir à la construction d'un pont en béton, est soumise au droit du contrat d'entreprise (consid. 2a). 2. Art. 210 et 3
  34. ATF 113 II 18707.04.1987Art. 18 al. 3 AMSL . Action en répétition de loyers payés sur la base d'avis de majoration nuls. Le locataire qui exerce une telle action n'a pas à prouver qu'il ignorait les conditions de forme de l' art. 18 AMSL et les droits qui en résultent pour lui. Une exception au droit de
  35. ATF 113 II 528.01.1987Mariage d'un étranger en Suisse; art. 7e LRDC et art. 168 OEC . 1. Le refus d'autoriser le mariage d'un étranger en Suisse peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Les critères permettant d'admettre le domicile en Suisse d'un étr
  36. ATF 113 II 6827.01.1987Résiliation du bail. Art. 28 al. 3 AMSL . L'interdiction de résilier dans les deux ans, prévue par cette disposition, ne s'applique pas en cas de renonciation du bailleur ou de transaction intervenue en dehors de toute procédure (consid. 1). Art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL . La nullité
  37. ATF 112 II 39018.09.1986Communauté de biens; contrat de mariage; abus de droit ( art. 226 et art. 2 al. 2 CC ). Dans le régime de la communauté, les biens communs peuvent, après le décès de l'un des conjoints, être dévolus au seul époux survivant (sous réserve du quart auquel ont droit les descendants
  38. ATF 112 II 10725.03.1986Recours en réforme; contestation civile ( art. 44 OJ ). Recours en réforme dans un litige ayant pour objet le transfert de propriété foncière portant sur des parcelles du domaine public affectées à des chemins, prévu par une convention relative à l'équipement d'un terrain à bâti
  39. ATF 111 II 42919.12.1985Responsabilité civile du propriétaire d'immeuble ( art. 679 CC et 58 CO). 1. Exception de force majeure: notion et exigences (consid. 1b). 2. Exception de prescription: le délai d'un an de l' art. 60 al. 1 CO demeure-t-il suspendu pendant que se fait une expertise judiciaire? Que
  40. ATF 111 II 24222.10.1985Art. 2 CC ; art. 336 al. 1 CO . Congé donné à un travailleur qui a subi une condamnation; abus de droit? 1. Le libre exercice du droit de résiliation trouve ses limites dans l'interdiction de l'abus de droit (consid. 2a). Ne commet pas d'abus de droit l'employeur qui donne congé
  41. ATF 111 III 3815.08.1985Séquestre des biens sis en Suisse d'un failli étranger. 1. Même si la jurisprudence reconnaît en Suisse certains effets d'une faillite prononcée à l'étranger, en l'état actuel du droit, le principe de la territorialité de la faillite continue à l'emporter. Le failli étranger ne p
  42. ATF 111 II 10902.05.1985Art. 148 CC . Rappel des principes applicables en cas d'action en divorce après un jugement de séparation de corps.
  43. ATF 110 II 16818.06.1984Contrat de travail; protection contre la résiliation en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie (art. 336e al. 1 lettre b, 341 al. 1 CO). Le travailleur ne peut pas renoncer unilatéralement à la protection contre la résiliation conférée par l' art. 336e CO et au paieme
  44. ATF 109 II 33820.12.1983Péremption d'une action tendant à l'abstention d'un acte, en matière de raisons de commerce et de concurrence déloyale. 1. La péremption suppose que le lésé ait toléré pendant une période prolongée l'usage du signe distinctif litigieux par le concurrent et que ledit signe ait acq
  45. ATF 109 II 42828.11.1983Vente effectuée en violation de l'AF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE); action du vendeur en rétablissement de l'état de droit primitif (action en rectification ou en radiation d'une inscription faite indûment au RF). 1. L'action don
  46. ATF 109 II 36303.11.1983Art. 142 al. 2 et art. 2 al. 2 CC . Droit de l'époux innocent de s'opposer au divorce. Un intérêt légitime digne de protection à la continuation du mariage, au sens de l' art. 142 al. 2 CC , peut aussi être de nature économique, même quand les époux sont séparés depuis 15 ans.
  47. ATF 109 II 21321.06.1983Contrat de vente, conditions générales. 1. Validité de dispositions contractuelles rédigées d'avance, par lesquelles l'acheteur renonce à l'égard du cessionnaire de la créance en paiement du prix de vente, selon les art. 199 et 169 al. 1 CO , à ses droits à la garantie et à la c
  48. ATF 109 II 15326.04.1983Art. 28 al. 3 AMSL . La période de protection de deux ans, prévue par cette disposition, durant laquelle une résiliation du bail de la part du bailleur est nulle, présuppose que le litige né antérieurement entre parties porte sur une contestation relative au montant du loyer ou à
  49. ATF 109 II 9511.02.1983Choix des prénoms ( art. 301 al. 4 CC , 69 al. 2 OEC). Donné à une fille, le prénom "Amel" n'est pas admissible, car il n'indique pas clairement quel est le sexe de l'enfant.
  50. ATF 109 II 18820.01.1983Art. 153 al. 1 CC ; droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage; fardeau de la preuve au sujet des conditions exigées pour la perte de ce droit. C'est au conjoint débirentier qu'il incombe en principe de prouver que l'union du conjoint divorcé crédirentier avec un