FR

art. 221 al. 1 CPP

843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 414 y compris alinéas et lettres · Page 3/17

Comme norme
  1. 7B_670/202423.07.2024Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Critique appellatoire
  2. 7B_716/202423.07.2024Motifs de détention · interdiction de l'arbitraire · Détention provisoire
  3. 7B_687/202412.07.2024Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  4. 7B_698/202412.07.2024Prolongation de la détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
  5. 7B_671/202410.07.2024Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  6. 7B_683/202410.07.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  7. 7B_619/202409.07.2024Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  8. 7B_583/202425.06.2024Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · recours en matière pénale
  9. 7B_618/202425.06.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  10. 7B_582/202411.06.2024Mandat de dépôt et motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  11. 7B_571/202406.06.2024Détention provisoire · Liberté personnelle · Principe de proportionnalité
  12. 7B_577/202406.06.2024Risque de fuite · Détention provisoire · Mesures de substitution à la détention
  13. 7B_493/202403.06.2024Libération de la détention · récusation · droit d'être entendu
  14. 7B_545/202431.05.2024Détention provisoire · Sérieux soupçons de culpabilité · Principe de proportionnalité
  15. 7B_451/202408.05.2024Détention provisoire · Risque de récidive · Assistance judiciaire gratuite
  16. 7B_430/202406.05.2024Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  17. 7B_386/202430.04.2024Risque de récidive · Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté
  18. 7B_371/202423.04.2024Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  19. 7B_71/202417.04.2024Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Détention excessive
  20. 7B_304/202411.04.2024Libération de la détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  21. 7B_198/202409.04.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  22. 7B_369/202409.04.2024Détention pour des motifs de sûreté · droit d'être entendu · Forts soupçons de commission d'une infraction
  23. 7B_270/202402.04.2024Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  24. 7B_300/202402.04.2024Motifs de détention · Suspicions suffisantes · Risque de collusion
  25. 7B_172/202221.03.2024Levée des scellés · Décision incidente · Préjudice irréparable
  26. 7B_259/202421.03.2024recours en matière pénale · Détention provisoire · Risque de passage à l'acte
  27. 7B_208/202412.03.2024Détention provisoire · Risque de collusion · Proportionnalité de la détention
  28. 7B_102/202411.03.2024qualité pour recourir · Préjudice irréparable · Soupçons suffisants
  29. 7B_203/202411.03.2024Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Principe ne bis in idem
  30. 7B_168/202404.03.2024Détention provisoire · Risque de récidive · présomption d'innocence
  31. 7B_116/202426.02.2024Récusation et partialité · droit d'être entendu · Libération de la détention
  32. 7B_69/202421.02.2024Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  33. 7B_152/202419.02.2024Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Principe in dubio pro reo
  34. 7B_1009/202306.02.2024Déni de justice formel · droit d'être entendu · Risque de fuite
  35. 7B_15/202430.01.2024Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  36. 7B_1025/202323.01.2024Proportionnalité de la détention · interdiction de l'arbitraire · Droit transitoire en procédure pénale
  37. 7B_1038/202322.01.2024Motivation du recours · Forts soupçons de commission d'une infraction
  38. 7B_1028/202312.01.2024droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu
  39. 7B_1000/202311.01.2024Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  40. 7B_1029/202311.01.2024Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de récidive qualifié
  41. 7B_1013/202309.01.2024Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de fuite
  42. 7B_985/202304.01.2024Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Risque de collusion
  43. 7B_997/202304.01.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  44. 7B_918/202319.12.2023Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  45. 7B_928/202315.12.2023Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  46. 7B_933/202314.12.2023Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Principe de proportionnalité
  47. 7B_885/202304.12.2023Détention provisoire · Principe de proportionnalité · Soupçons suffisants
  48. 7B_868/202301.12.2023Détention provisoire · Suspicions suffisantes · Risque de fuite
  49. 7B_908/202330.11.2023Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
  50. 7B_871/202327.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante