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art. 277bis al. 1 PPF

791 arrêts portant exactement sur cette disposition · 799 y compris alinéas et lettres · Page 10/16

Comme norme
  1. 6S.885/200026.02.2002Pourvoi en nullité fédéral · Légitime défense · Légitime défense putative
  2. 6S.686/200118.02.2002Ordonnance de classement · Pourvoi en nullité fédéral · Victime
  3. ATF 128 IV 8124.01.2002Art. 28 et 186 CP ; violation de domicile; portée de la plainte pénale. En cas de délit continu, les effets de la plainte pénale s'étendent en principe également aux faits dénoncés qui perdurent après le dépôt de la plainte. La plainte vaut ainsi également à l'égard de tout parti
  4. 6S.544/200124.01.2002Pourvoi en nullité · Plainte pénale · Violation de domicile
  5. 6S.531/200118.01.2002Pourvoi en nullité · Droit pénal de l'environnement · Protection des eaux
  6. 6P.171/200111.01.2002interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  7. 6P.178/200111.01.2002interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Critique appellatoire
  8. 6P.179/200111.01.2002interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable · Principe d'égalité de traitement
  9. 6P.141/200110.01.2002Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Fixation de la peine
  10. ATF 128 IV 2520.12.2001Art. 197 ch. 1 et 3 CP ; fabrication de pornographie dure pour sa propre consommation. Se rend coupable de fabrication de pornographie dure celui qui, pour son propre usage, photographie les originaux d'images pornographiques déjà en sa possession et impliquant des enfants, agran
  11. 6P.128/200118.12.2001interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Disjonction de procédure
  12. 6S.607/200118.12.2001Fixation de la peine · Libération conditionnelle · canton d'Argovie
  13. 6S.77/200106.12.2001Fraude à l'assurance · Tromperie astucieuse · Intention
  14. ATF 128 IV 4929.11.2001Art. 125 al. 2 CP , art. 26 al. 1 LArm ; lésions corporelles graves par négligence dues à une conservation imprudente d'une carabine à air comprimé. Les parents d'un enfant mineur, vivant dans le même ménage, répondent de la blessure occasionnée à un autre enfant sur lequel leur
  15. 6P.101/200128.11.2001Recours de droit public · Pourvoi en nullité · interdiction de l'arbitraire
  16. 6S.380/200113.11.2001Pourvoi en nullité · Swisscom · disques
  17. 6S.571/200129.10.2001Pourvoi en nullité · Négligence · Surcharge
  18. ATF 128 IV 1825.10.2001Art. 22 al. 1 et art. 146 CP ; délit manqué d'escroquerie, astuce. Il importe de déterminer si le plan élaboré par l'auteur était objectivement astucieux ou non. S'il l'était et que la tromperie échoue, il y a alors lieu de retenir une tentative de tromperie astucieuse (consid. 3
  19. 6S.504/200125.10.2001Astuce · Tentative · Dessein d'enrichissement illégitime
  20. 6S.399/200116.10.2001Pourvoi en nullité · Incitation à la haine et à la discrimination · Publicité de l'acte
  21. 6P.96/200115.10.2001Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours de droit public · Actio libera in causa
  22. 6P.100/200126.09.2001Signalisation de la vitesse maximale · Signaux d'interdiction et d'obligation · Présignalisation
  23. 6S.385/200128.08.2001Fixation de la peine · Responsabilité restreinte · Pourvoi en nullité
  24. 6S.295/200124.08.2001Faux dans les titres · Notion de titre · Mensonge écrit qualifié
  25. 6S.309/200123.08.2001Incendie intentionnel · Escroquerie · Escroquerie par métier
  26. 6S.338/200123.08.2001Abus d'autorité · Menaces · Injure
  27. 6P.70/200122.08.2001Mise en danger de la vie · Droit de porter plainte · arbitraire
  28. 6S.656/200016.08.2001Complicité · Actes de la vie courante · Pourvoi en nullité
  29. 6S.858/199916.08.2001Prescription de l'action pénale · Concurrence déloyale · Pourvoi en nullité fédéral
  30. 6S.435/200108.08.2001Pourvoi en nullité · Haute vraisemblance de la prise de sang · Obligation d'annoncer un accident
  31. 6S.235/200007.08.2001Violation grave des règles de la circulation · Entrave à la prise de sang · Fixation de la peine
  32. 6S.387/200107.08.2001Liberté économique · Dol éventuel · Stupéfiants
  33. ATF 127 IV 21531.07.2001Art. 8 CC , art. 47 CO , art. 8 et 9 LAVI ; prétentions civiles de la victime, obligation de les faire valoir et de les établir. La LAVI n'oblige pas les autorités cantonales à juger les prétentions civiles selon la maxime d'office. En principe, les droits et les devoirs des part
  34. 6S.363/200127.06.2001Éléments constitutifs objectifs (réalisation de l'infraction) · Appréciation des preuves · Dol direct
  35. 6S.43/200119.06.2001Pourvoi en nullité · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  36. 6S.115/200115.06.2001Pourvoi en nullité · Escroquerie · Confiscation
  37. 6S.132/200115.06.2001Meurtre · Caractère excusable du mouvement affectif · Fixation de la peine
  38. 6S.754/200015.06.2001Lésions corporelles graves par négligence · Principe de la confiance dans la circulation routière · Faute propre du lésé
  39. 6S.15/200114.06.2001Pourvoi en nullité · Loi sur les stupéfiants · Chanvre et THC
  40. 6P.43/200131.05.2001Droit à la traduction gratuite · interdiction de l'arbitraire · Procès équitable
  41. 6P.17/200130.05.2001droit d'être entendu · In dubio pro reo · Légitime défense
  42. 6S.853/200009.05.2001Atteinte à l'honneur (droit pénal) · Contrainte · Pourvoi en nullité
  43. 6S.269/200107.05.2001Escroquerie · Escroquerie par métier · Astuce
  44. 6S.734/199910.04.2001Pourvoi en nullité · Légitime défense · Mise en danger de la vie
  45. 6S.122/200103.04.2001Insubordination aux décisions de l'autorité · Exigence de précision · Pourvoi en nullité
  46. 6S.704/200002.04.2001Homicide par négligence · causalité naturelle · Causalité adéquate
  47. 6S.874/200029.03.2001Cas de peu de gravité · Fixation de la peine · Dommage à la propriété de peu d'importance
  48. 6S.778/200023.03.2001Dol éventuel · Tentative consommée · Fixation de la peine
  49. 6S.684/200022.03.2001Pourvoi en nullité · Fixation de la peine · Assistance judiciaire gratuite
  50. 6S.587/200015.03.2001Gestion déloyale · Conseil de participation · Curatelle