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art. 277bis al. 1 PPF

791 arrêts portant exactement sur cette disposition · 799 y compris alinéas et lettres · Page 13/16

Comme norme
  1. ATF 112 IV 12926.09.1986Art. 84 LF sur le service civil (LPCi). Celui qui, intentionnellement, ne donne pas suite à un ordre de marche pour un cours d'instruction (ch. 1 litt. a) et qui déclare qu'il n'obtempérera pas à d'autres ordres de marche à l'avenir, se rend coupable d'infraction grave (ch. 2).
  2. ATF 111 IV 5117.04.19851. Art. 144, 25 CP ; recel et complicité d'infraction contre le patrimoine. Il y a concours réel entre la complicité d'infraction contre le patrimoine et le recel des biens soustraits (consid. 1). 2. Art. 129 CP ; mise en danger de la vie d'autrui. Celui qui, au cours d'une lutte
  3. ATF 111 IV 1911.01.1985Art. 140 ch. 1 al. 2 CP . Abus de confiance réalisé au moyen d'opérations fictives sur des devises. Se rend coupable d'abus de confiance celui qui, en qualité d'employé de banque, utilise les comptes de devises qui lui sont confiés, et dont il est pratiquement seul à pouvoir disp
  4. ATF 110 IV 2028.09.1984Art. 148 CP ; usage abusif d'une carte de crédit; tromperie astucieuse. Celui qui, se sachant insolvable, conserve sa carte de crédit et en fait usage malgré le préjudice qui en résultera pour l'émetteur de celle-ci, ne se rend pas de ce seul fait coupable de tromperie astucieuse
  5. ATF 109 IV 10204.03.1983Art. 125 al. 1 CP . Le fait de participer à un sport ou à un jeu n'enlève nullement toute illicéité aux lésions corporelles commises dans ce cadre. Une faute grave ou volontaire n'est pas couverte par l'acceptation tacite du risque de la part des joueurs ou participants. Peu impo
  6. ATF 109 IV 4610.01.1983Art. 305 CP , entrave à l'action pénale. Un fonctionnaire de police qui, en violation de son devoir de fonction, fait en sorte qu'une plainte pénale ne suive pas son cours, de façon à éviter à celui qui en est l'objet d'être puni, se rend coupable d'entrave à l'action pénale. Il
  7. ATF 108 IV 328.05.1982Art. 117 CP ; homicide par négligence sous forme de délit par omission improprement dit. 1. Celui qui, d'après les circonstances concrètes, se trouve être responsable d'une cure de jeûne complet (comprenant l'exclusion de toute ingestion de liquide) d'une durée de 10 jours, alors
  8. ATF 108 IV 1019.01.1982Art. 122 ch. 2 CP ; Lésions corporelles graves ayant entraîné la mort. a) Cette infraction est composée d'un acte intentionnel principal (la lésion corporelle) compliquée d'une négligence (le fait de ne pas envisager les suites mortelles prévisibles); elle peut donc être réalisé
  9. ATF 107 IV 9805.10.1981Art. 64 CP . Manifestation du repentir sincère par la réparation du dommage. Cas où les parents de l'auteur assurent la réparation du dommage, mais à titre d'avancement d'hoirie.
  10. ATF 107 IV 4426.01.1981Art. 26 al. 2 et art. 34 al. 1 LCR . Le devoir de circuler à droite s'impose de manière plus ou moins stricte suivant les circonstances de la circulation et de la visibilité. Lorsqu'un croisement s'annonce, il appartient à chacun des deux usagers en présence de serrer à droite de
  11. ATF 106 IV 33810.11.1980Art. 64 CP . Le juge peut tenir compte des circonstances atténuantes au sens de cette disposition dans le cadre légal de la répression prévue par la disposition qu'il applique. Ce n'est que s'il estime devoir descendre au-dessous du minimum prévu par la loi qu'il fera application
  12. ATF 106 IV 32504.11.1980Art. 41 ch. 2 CP . Règles de conduite. 1. Le choix et le contenu des règles de conduite doivent être adaptés au but du sursis qui est l'amendement durable du condamné. Ils relèvent tous deux de l'appréciation de l'autorité cantonale. Un pourvoi en nullité n'est donc possible qu'e
  13. ATF 106 IV 25723.10.1980Art. 140 ch. 1 al. 2 CP . 1. Contrat de travail: Le gérant d'un hôtel qui, au mépris d'une convention expresse ou tacite, voire de l'usage des affaires, ne remet pas à son employeur les ristournes consenties par les fournisseurs, mais les garde pour son usage personnel, commet ob
  14. ATF 106 IV 34203.10.1980Art. 112 CP . Assassinat. 1. La perversité particulière et le caractère particulièrement dangereux qui permettent de qualifier un meurtre d'assassinat sont des conditions alternatives, non cumulatives (consid. 1). 2. Les circonstances permettant de déterminer le caractère particu
  15. ATF 106 IV 1525.04.1980Art. 140 CP . Abus de confiance commis par un acheteur qui agit dans le cadre de son mandat, et auquel une entreprise tierce, pour le compte de laquelle il a fait un achat, verse le prix, à l'intention de son employeur. Détermination de la personne du lésé.
  16. ATF 106 IV 14423.04.19801. Le recours de droit public n'empêche nullement l'entrée en force de la décision attaquée et ne fait par conséquent pas courir la prescription de l'action pénale (consid. 3). 2. Protection des eaux. a) L'art. 63 al. 4 des prescriptions techniques applicables à l'entreposage des
  17. ATF 106 IV 6108.02.1980Art. 40 LCR , art. 29 OCR . Usage de signaux optiques et acoustiques pour obtenir le passage sur la voie de dépassement.
  18. ATF 105 IV 31907.12.1979Art. 164 ch. 1 CP . Le débiteur doit indiquer au préposé même les revenus qu'il pense devoir rembourser au cas où surviendrait un événement déterminé. Il suffit que le débiteur ait sérieusement envisagé la possibilité que ces revenus, dont il a la libre disposition, soient égalem
  19. ATF 105 IV 34323.11.19791. Art. 273 al. 1 litt. b et 277bis al. 1 PPF. Savoir si le degré d'alcoolémie a été établi d'une manière suffisante pour être tenu pour acquis est une question relevant de l'appréciation des preuves et comme telle non susceptible d'être abordée dans le cadre d'un pourvoi en nul
  20. ATF 105 IV 30720.11.19791. Art. 70 ss. CP. Prescription de l'action pénale. Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est un moyen de droit extraordinaire qui n'a pas d'incidence en soi sur l'entrée en force de l'arrêt cantonal. 2. Art. 159 al. 1 CP . Gestion déloyale. Définition du gérant (consid. 2).
  21. ATF 105 IV 32216.11.1979Art. 169 CP . Celui qui dispose d'un objet porté à un inventaire constatant un droit de rétention contrevient à l' art. 169 CP , même si l'autorité n'a pas adressé dans les trois jours au débiteur une copie de l'inventaire.
  22. ATF 105 IV 33012.11.1979Art. 222 CP . Celui qui, sans dessein d'instigation, incite un interlocuteur à allumer un incendie, par des allusions en l'air au caractère souhaitable de cet incendie, ne se rend pas coupable d'incendie par négligence (consid. 1). Art. 148 CP Escroquerie. Dessein d'enrichissemen
  23. ATF 105 IV 21316.10.1979Art. 35, 36 et 37 OCR . Règles de prudence à observer sur l'autoroute, interdiction de faire marche arrière et, d'une manière générale, de constituer un obstacle sur les pistes de circulation.
  24. ATF 105 IV 33609.10.1979Art. 35 al. 2 LCR . a) Viole cette disposition celui qui n'a pas la certitude avant de commencer le dépassement d'une colonne de véhicules, qu'il disposera de la place nécessaire pour se rabattre avant la fin du tronçon sur lequel porte sa visibilité (consid. 2). b) L'espace suff
  25. ATF 105 IV 26429.08.1979Art. 121, 121bis et 121quater de l'Ordonnance sur les installations à courants forts. Légalité des prescriptions aux termes desquelles le matériel destiné à constituer des installations intérieures, de même que les appareils électriques destinés à leur être raccordés, sont soumi
  26. ATF 105 IV 14708.06.1979Art. 121bis al. 1 de l'ordonance sur les installations à courant fort. Appareils électriques destinés à être raccordés aux installations intérieures et propres à mettre en danger des personnes ou des choses ou à troubler les installations à faible courant voisines. Ne constitue
  27. ATF 105 IV 10207.06.1979Art. 148 CP , escroquerie. Contrat portant sur la restauration d'un immeuble, dans lequel l'entrepreneur cache au maître de l'ouvrage qu'un sous-traitant n'a pas été payé et fait croire que le paiement de la somme prévue dans le contrat éteint toutes les créances résultant de cel
  28. ATF 105 IV 18925.05.19791. Art. 159 CP , gestion déloyale. Intention de porter préjudice (consid. 1). 2. Art. 110 ch. 5 al. 1, 251 CP , titre. La déclaration, jointe à la comptabilité, à l'intention de l'organe de révision d'une S. A. et attestant que l'état des garanties fournies à des tiers est comple
  29. ATF 105 IV 12721.03.19791. Art. 221 CP . a) L'élément objectif de cette infraction est réalisé aussitôt que le feu prend une extension telle qu'il ne peut plus être maîtrisé par l'auteur. Cette condition est réalisée, même en cas de combustion lente, pourvu que l'ampleur en soit telle que l'auteur n'en
  30. ATF 105 IV 6002.03.1979Art. 51 al. 2 et 3 LCR / art. 56 al. 1 et 2 OCR . 1. L' art. 56 al. 1 OCR concerne les accidents au cours desquels des personnes ont été blessées, accidents dont, en vertu de la loi, la police doit nécessairement être avertie (consid. 2 litt. a). 2. Circonstances dans lesquelles
  31. ATF 105 IV 6606.02.1979Restrictions de la circulation sur une route de montagne; principe de la proportionnalité. 1. Les art. 3 al. 4 LCR et 82 OSR imposent le respect du principe de la proportionnalité. Le grief selon lequel une restriction de la circulation fondée sur ces dispositions violerait ce p
  32. ATF 104 IV 21719.12.1978Art. 20 et 191 ch. 1 CP . 1. Définition de l'erreur de droit. 2. Admission de l'erreur de droit dans le cas d'un Italien du Sud qui a entretenu, alors qu'il avait dix-neuf ans, des relations sexuelles avec son amie âgée de quinze ans.
  33. ATF 104 IV 23813.10.19781. Art. 305 CP , entrave à l'action pénale. Cette disposition ne tend à assurer que le bon déroulement de l'action pénale suisse (consid. 1). 2. Art. 226 al. 2 CP , transport d'explosifs. Cas où l'explosif devait servir à commettre des attentats à l'étranger (consid. 2). 3. Art.
  34. ATF 104 IV 16729.09.1978Art. 177 CP . Injure. Celui qui approuve l'intégration d'une pancarte à la manifestation qu'il organise, qui en considère le contenu comme l'expression de sa propre opinion et qui manifeste l'intention que l'inscription figurant sur elle fasse partie intégrante de la manifestatio
  35. ATF 104 IV 19227.09.1978Art. 35 al. 2 LCR , art. 10 al. 2 OCR . L'espace que doit respecter avant de se rabattre l'automobiliste qui vient d'en dépasser un autre dépend de la vitesse des véhicules en cause, mais aussi des caractéristiques de la chaussée et de la visibilité in casu (consid. 2). Art. 35 a
  36. ATF 104 IV 16015.09.1978Art. 165 ch. 1 CP . Banqueroute simple et déconfiture. 1. L'aggravation de la situation doit également avoir été provoquée par un comportement tel que ceux décrits au début de l' art. 165 ch. 1 CP (consid. 2 litt. a). 2. Tant l'insolvabilité que l'aggravation de la situation pro
  37. ATF 104 IV 17007.09.1978Art. 181 et 182 CP . Contrainte et séquestration. L'auteur qui, durant deux heures et demie au moins, retient sa victime par la force, pour lui interdire toute tentative de fuite, et qui la menace sérieusement, dans l'intention de la détourner de se défendre contre des atteintes
  38. ATF 104 IV 15602.08.1978Art. 137 CP . Vol. a) Définitions du transfert de la maîtrise de la chose, du propriétaire au voleur et de l'appropriation (consid. 1). b) Relation avec la soustraction. Art. 138 CP (consid. 2). c) Complicité de vol (consid. 3).
  39. ATF 104 IV 15023.06.19781. Art. 112 CP . Assassinat. Définition (consid. 1); constatation de l'inapplicabilité de cette disposition dans le cas concret (consid. 2, 3). 2. Art. 66 CP . Atténuation libre de la peine. Conformément à cette disposition, le juge peut, alors que dans le cadre de la répressio
  40. ATF 104 IV 21119.06.1978Art. 19 ch. 2 litt. a LStup. Détermination de la conscience du fait que l'infraction porte sur une quantité de stupéfiant qui peut, étant donné la nature du produit, mettre en danger la santé de nombreuses personnes. Conditions dans lesquelles il n'est pas possible d'ignorer ce f
  41. ATF 104 IV 17503.05.1978Art. 273 CP . Service de renseignements économiques; art. 162 CP . Violation du secret commercial. a) secret commercial (consid. 1 litt. b, c). b) Intérêt digne de protection au respect du secret (consid. 2). c) Compétence. Art. 7 CP (consid. 3). d) Intention (consid. 4). e) Err
  42. ATF 104 IV 11902.05.1978Art. 49 al. 3 OSR . Lorsqu'à une intersection, une flèche lumineuse verte autorise les véhicules à s'engager dans une voie transversale, elle n'accorde la priorité que pour cette manoeuvre et non pour l'exécution d'un demi-tour sur la surface de l'intersection.
  43. ATF 104 IV 3324.02.1978Art. 37 al. 2 LCR et art. 19 al. 1 et al. 2 litt. b OCR. Le stationnement autorisé par exception sur les routes principales en dehors des localités doit être aussi bref que possible et répondre à la nécessité immédiate de laisser monter ou descendre les passagers, ou d'assurer l
  44. ATF 104 IV 3511.01.1978Art. 91 al. 1 LCR , art. 63, 41 CP . 1. Conduite en état d'ébriété par dol éventuel (consid. 1). 2. L'importance de la mise en danger des autres usagers de la route par celui qui conduit en état d'ébriété doit être prise en considération dans le cadre de l'appréciation de la faut
  45. ATF 103 IV 25116.12.1977Art. 212 CP ; mise en danger de mineurs par des images immorales. Représentation de cunnilinguus et de fellatio dans un périodique destiné à la jeunesse.
  46. ATF 103 IV 26715.12.1977Art. 49 al. 4 litt. a OSR. Comportement correct devant un signal lumineux, en particulier lors de la phase jaune.
  47. ATF 103 IV 26108.11.19771. Art. 10 al. 3 OCR . Devoir pour le conducteur d'un véhicule lent de faciliter, en dehors des localités, le dépassement des voitures plus rapides en s'arrêtant au besoin sur des places d'évitement. Cas d'une petite voiture roulant à 25 km/h sur la route du San Bernardino. 2. Ar
  48. ATF 103 IV 28913.09.1977Art. 117 CP ; homicide par négligence résultant d'une omission. 1. La question de savoir avec quel degré de probabilité le fait de s'abstenir des actes commandés par la loi était de nature à provoquer l'accident mortel relève de l'établissement de la causalité naturelle et appart
  49. ATF 103 IV 20209.09.1977Art. 2 al. 2 LF statuant des dispositions pénales en matière de registre du commerce et de raisons de commerce. 1. L'emploi sans intention d'induire en erreur d'une raison de commerce différente de celle qui est inscrite au registre du commerce n'est pas punissable si elle n'est
  50. ATF 103 IV 9020.04.1977Art. 191 ch. 1 al. 2 et ch. 2 al. 2 CP. Attentat à la pudeur d'un enfant confié. Définition de l'enfant confié. Auteur vivant en concubinage avec la mère de l'enfant.