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art. 277bis al. 1 PPF

791 arrêts portant exactement sur cette disposition · 799 y compris alinéas et lettres · Page 11/16

Comme norme
  1. 6S.79/200126.02.2001Pourvoi en nullité · Sursis à l'exécution de la peine · Rohypnol
  2. 6S.751/200022.02.2001Priorité aux intersections · Exception à la règle de la priorité de droite · Pourvoi en nullité
  3. 6S.667/200019.02.2001Pourvoi en nullité · qualité pour recourir · Confiscation
  4. 6S.580/199923.01.2001Abus de confiance · Pourvoi en nullité · Procédure adhésive
  5. 6S.531/200027.12.2000Dol éventuel · Complicité · Excès du coauteur
  6. 6S.162/200020.12.2000Lésions corporelles graves par négligence · Erreur sur les faits · Abstention de prêter secours
  7. 6P.151/200019.12.2000interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · présomption d'innocence
  8. 6S.262/200005.12.2000Pourvoi en nullité · Compétence territoriale · Blanchiment d'argent
  9. ATF 127 IV 3430.11.2000Art. 117 CP , art. 34 al. 3 et art. 36 al. 1 LCR , art. 13 al. 5 OCR ; devoir de prudence du conducteur de camion en cas de visibilité restreinte due à l'angle mort. Le conducteur d'un camion désireux de quitter un stop pour s'engager sur sa droite dans une rue prioritaire doit
  10. ATF 126 IV 25529.11.2000Art. 305bis ch. 1 et 3, art. 59 ch. 1 al. 1 et 3 CP , art. 19 ch. 4 LStup ; prescription de l'infraction principale dans le cadre de blanchiment d'argent et de confiscation de valeurs patrimoniales. Le blanchiment d'argent présuppose un crime qui ne soit pas atteint par la prescr
  11. ATF 127 IV 128.11.2000Art. 43 ch. 1 al. 2 CP ; internement, acte déterminant, sécurité publique. Des menaces de mort sérieuses peuvent justifier l'internement; ici, l'auteur s'est montré menaçant un mois environ après sa sortie de prison, où il avait subi une peine pour mise en danger de la vie d'autr
  12. 6S.564/200028.11.2000Internement · Sécurité publique · Pronostic de dangerosité
  13. 6P.93/200031.10.2000interdiction de l'arbitraire · Meurtre · Genève
  14. ATF 126 IV 16524.10.2000Art. 146 al. 1 CP , art. 513 al. 1 et art. 514 al. 2 CO ; escroquerie dans un jeu télévisé, astuce, préjudice patrimonial, intention. Astuce sous forme de machination admise dans le cas d'une personne qui a entrepris moult démarches pour connaître, avant l'émission, les question
  15. 6S.62/200024.10.2000Escroquerie · Astuce · Dommage au patrimoine
  16. 6S.108/199928.09.2000Corruption passive · Violation des devoirs de fonction · Intention
  17. 6S.356/200027.09.2000Traite d'êtres humains · Intention · dommages à la propriété
  18. 6S.391/200005.09.2000Pourvoi en nullité · Fixation de la peine · Erreur sur l'illicéité
  19. 6S.346/200015.08.2000Principe de célérité · Classement de la procédure pénale · Fixation de la peine
  20. 6S.638/199902.08.2000Homicide par négligence · lien de causalité hypothétique · Causalité adéquate
  21. 6P.23/200031.07.2000Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  22. 6S.848/199906.07.2000Pourvoi en nullité · Internement · Iéna
  23. 6S.867/199905.07.2000Fixation de la peine · Atténuation de la peine pour temps écoulé · Principe de célérité
  24. ATF 126 IV 16129.06.2000Art. 141bis CP : utilisation sans droit de valeurs patrimoniales. Est punissable celui qui, sans droit, utilise à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté et sur lesquelles il n'a pas de prétentions juridique
  25. 6S.179/200029.06.2000Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales · Plainte pénale et délai de plainte · Fixation de la peine
  26. 6S.170/200019.06.2000Fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in peius · Semi-détention
  27. 6S.213/199819.06.2000Faux dans les titres · Obtention frauduleuse d'une constatation fausse · Libération fictive
  28. 6S.108/200005.06.2000Viol · Pression psychique · Résistance raisonnablement exigible
  29. 6S.245/199927.04.2000Escroquerie · Abus de confiance · Responsabilité restreinte
  30. ATF 126 IV 19813.03.2000Art. 8 al. 1 let . d, art. 19 ch. 1 al. 4 LStup , art. 18 al. 2 CP ; trafic de produits à vase de chanvre; élément subjectif. A tout le moins lorsque des produits à base de chanvre avec une teneur en THC supérieure à la limite légale sont vendus, l'élément subjectif de l'infract
  31. 6S.29/200013.03.2000Droit pénal des stupéfiants · Dol éventuel · Cannabis comme stupéfiant
  32. 6P.181/199907.03.2000droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  33. 6S.769/199907.03.2000Dol éventuel · Tentative inapte · Position de garant
  34. 6S.843/199906.03.2000Faux dans les titres · Infraction à la police des étrangers · Pourvoi en nullité
  35. ATF 126 IV 9929.02.2000Art. 9 al. 6 let . c, 30 al. 2 et 96 ch. 1 al. 3 LCR; art. 67 al. 1 let. a et al. 8 OCR ; dépassement du poids autorisé, limite de 28 t. pour les trains routiers, tolérance de 5%. Celui qui se rend coupable d'un dépassement supérieur à 5% du poids autorisé est punissable en fon
  36. 6S.756/199929.02.2000Pourvoi en nullité fédéral · Fixation de la peine · Fixation de l'amende
  37. 6S.438/199924.02.2000Appréciation des preuves · Astuce · Coresponsabilité de la dupe
  38. 6S.81/200004.02.2000Non-entrée en matière pour griefs irrecevables
  39. ATF 126 IV 501.02.2000Art. 72 ch. 2 CP ; interruption de la prescription. L'ouverture d'une action pénale interrompt-elle la prescription ? Question laissée indécise car en même temps que l'action pénale a été ouverte, un mandat d'arrêt a été décerné; or, la loi prévoit expressément qu'un mandat d'arr
  40. ATF 126 IV 4828.01.2000Art. 5 al. 1 et 3, art. 27 al. 1 LCR ; art. 16 al. 2 OSR ; validité juridique des signaux, circulation interdite à certaines catégories de véhicules. Les signaux sont juridiquement valables lorsqu'ils ont été placés à la suite d'une décision et d'une publication conformes de l'a
  41. 6S.539/199928.01.2000Inobservation d'une interdiction de circuler · Signalisation · Erreur sur les faits
  42. 6S.595/199924.01.2000Blanchiment d'argent · Complicité · Pourvoi en nullité
  43. ATF 125 IV 23116.11.1999Art. 49 ch. 3 al. 1 et 2 CP , art. 376 s. CP; conversion de l'amende en arrêts, impossibilité non fautive de payer l'amende, pécule. Lorsque l'on peut attendre du détenu qu'il acquitte le montant de l'amende en y affectant une part du pécule dont il peut disposer librement, le re
  44. ATF 125 IV 29804.11.1999Art. 173 CP et art. 397 CP ; art. 273 al. 1 let. b PPF et art. 277 al. 1 PPF ; diffamation au préjudice d'un défunt, revision, constatation de fait de l'autorité cantonale qui lie la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral. Condamnation pour une allégation attentatoire à l'
  45. ATF 126 IV 2003.11.1999Art. 261bis CP ; discrimination raciale. Le seul fait que l'auteur se soit adressé à des tiers, et non pas directement aux personnes visées, ne suffit pas à exclure l'application de l' art. 261bis al. 4 CP au comportement consistant à nier, minimiser grossièrement ou tenter de ju
  46. ATF 125 IV 12904.05.1999Art. 188 CP ; actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes. Conditions d'application de cette disposition (consid. 2a et b). Cas d'espèce où l'existence d'un lien de dépendance a été niée (consid. 2c).
  47. ATF 125 IV 13930.04.1999Art. 305ter al. 1 CP ; défaut de vigilance en matière d'opérations financières. La Convention relative à l'obligation de diligence des banques ne constitue qu'une aide pour l'interprétation de la norme pénale (consid. 3d). Celui qui ne vérifie pas l'identité de l'ayant droit écon
  48. ATF 124 IV 24114.12.1998Art. 7 al. 1 CP en liaison avec les art. 138 et 146 CP ; notion de résultat d'un abus de confiance ou d'une escroquerie. Constitue un résultat au sens de l' art. 7 al. 1 CP l'appauvrissement causé par un abus de confiance ou une escroquerie. Ce résultat se produit en Suisse si
  49. ATF 124 IV 28629.10.1998Art. 1er al. 3 let . d et al. 4, art. 19 LStup ; art. 1er CP ; trafic d'"Ecstasy"; "nulla poena sine lege". La LStup s'applique à l'Ecstasy. La répression du trafic de ce produit ne viole pas le principe "nulla poena sine lege" (consid. 1). Art. 19 ch. 2 let. b LStup ; notion de
  50. ATF 124 IV 20520.05.1998Art. 75 ch. 2 CP ; interruption de la prescription de la peine.La prescription d'une peine d'amende est interrompue par une mise en demeure (consid. 7b). Art. 49 ch. 1 à 3 CP; conversion de l'amende en arrêts.Il n'est pas nécessaire dans tous les cas de mener une poursuite pour d