FR

art. 277bis al. 1 PPF

791 arrêts portant exactement sur cette disposition · 799 y compris alinéas et lettres · Page 16/16

Comme norme
  1. ATF 83 IV 13720.09.1957Art. 125 al. 1 CP . Lésions corporelles par négligence. a) Rapport avec l'art. 11 de la loi fédérale sur l'emploi des jeunes gens et des femmes dans les arts et métiers (consid. 1). b) L'aggravation d'une maladie existante constitue une atteinte à la santé (consid. 2). c) Relatio
  2. ATF 83 IV 3222.03.1957Art.25al. 1 LA. Devoir de prudence du conducteur qui veut réintroduire dans la circulation un véhicule à moteur arrêté ou parqué.
  3. ATF 83 IV 2525.01.1957Art.222al. 1 CP. Quand un incendie dû à une négligence: a) porte-t-il préjudice à autrui? (consid. 2 et 3). b) fait-il naître un danger collectif? (consid. 4).
  4. ATF 82 IV 14528.09.19561. Art. 157 ch. 1 al. 1 CP . Honoraires médicaux usuraires. a) Prestation; détermination de la valeur objective des services d'un médecin (consid. I 2 litt. a et b); b) Disproportion évidente (consid. I 2 litt. b); c) Etat de gêne (consid. I 2 litt. c). 2. Art. 41 ch. 1 al. 2 CP
  5. ATF 82 IV 9127.04.1956Art. 173 ch. 3 CP . 1. "Sans ... motif suffisant", "principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui", rapports entre ces deux conditions dont la loi fait dépendre l'exclusion de la preuve libératoire (consid. 2; changement de jurisprudence). 2. Quand l'auteur a-t-il un "m
  6. ATF 82 IV 4124.02.19561. Art. 1 et 14 al. 1 lit. a LVC; art. 18 OVC. Champ d'application de la loi sur les voyageurs de commerce; quand y a-t-il prise de commandes? Activité des agents indépendants (consid. 1). 2. Art. 13 à 15 LVC. a) Ces dispositions légales rentrent dans le droit pénal administratif
  7. ATF 81 IV 23625.11.1955Art. 173 ch. 3 CP . Celui qui agit principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui ne s'exprime ni par égard à l'intérêt public ni en raison d'un motif suffisant et n'est dès lors pas admis à faire la preuve de la vérité de ses allégations prévue au ch. 2.
  8. ATF 81 IV 22818.11.19551. L' art. 159 CP est applicable également à la gestion déloyale dont se rendent coupables des membres d'une autorité ou des fonctionnaires, dans la mesure où elle ne tombe pas sous le coup de l' art. 314 CP (consid. 1). 2. Art. 140 ch. 1 CP . a) Celui qui s'approprie une chose m
  9. ATF 81 IV 28123.09.1955Art. 173 ch. 3 CP . a) Celui qui avait des motifs suffisants de porter une accusation doit être admis à fournir les preuves libératoires selon le ch. 2,même dans le cas où l'accusation avait trait à la vie privée (consid. 5). b) Motifs suffisants (consid. 4). c) Vie privée (con
  10. ATF 81 IV 31223.09.1955Art. 5 al. 1 de l'Arrêté de l'Assemblée fédérale concernant de nouvelles mesures propres à assurer, en période troublée, l'approvisionnement du pays en marchandises indispensables du 26 avril 1951 /23 mars 1954. D'après quels principes l'amende doit-elle être fixée?
  11. ATF 81 IV 19717.06.1955Art. 4, 6 de la loi fédérale sur les maisons de jeu. a) Quand y a-t-il une réunion de joueurs? Quand une réunion de joueurs se livre-t-elle habituellement aux jeux de hasard? Quand est-il possible à chacun d'y participer? (consid. 2). b) Contrevient à l' art. 6 LMJ celui qui aprè
  12. ATF 81 IV 12810.02.19551. Art. 249, 273 al. 1 lit. b, 277 bis al. 1 PPF. La Cour de cassation ne peut pas examiner si, dans l'appréciation des preuves sur laquelle se fondent ses constatations de fait, l'autorité cantonale a outrepassé son pouvoir discrétionnaire (consid. 1). 2. Art. 25 al. 1, 27 al. 1
  13. ATF 81 IV 121.01.19551. Art. 13 CP . Il est loisible au juge de constater, même sans expertise psychiatrique ou en s'écartant d'une telle expertise, les circonstances de fait qu'il considère comme révélant une diminution de la responsabilité (consid. 1). 2. L' art. 14 CP n'exige pas que l'auteur puis
  14. ATF 81 IV 4711.01.19551. Art. 26 al. 3 LA . a) Cette disposition interdit également le dépassement au débouché d'une voie dans une autre. b) Quand l'interdiction est-elle violée, quand n'y a-t-il que tentative? 2. Art. 48 al. 1 RA. Qui est-ce qui doit veiller à ce qu'il y ait une distance suffisante
  15. ATF 80 IV 26931.12.1954Art. 61 al. 1 par. 2 et 61 al. 4 LA. Viole la première de ces dispositions, non la seconde, celui qui conduit un véhicule automobile bien qu'il n'ait pas retiré le pli sous lequel son permis de conduire renouvelé lui était envoyé contre remboursement de la taxe de renouvellement.
  16. ATF 80 IV 21412.11.1954Art. 41 ch. 3 al. 1 CP . Quels actes commis à l'étranger sont des crimes ou des délits au sens de cette disposition? (consid. 1 à 3). Art. 6 ch. 1 CP . Cette prescription exclut-elle l'application de l'art. 41 ch. 3 al. 1 i. i. CP lorsque le crime ou le délit commis à l'étranger
  17. ATF 80 IV 4926.02.1954Art. 125, 18 al. 3 CP . Faute du skieur qui en blesse un autre.
  18. ATF 80 IV 1512.02.1954Art. 157, 18, 20 CP . 1. Usure commise par l'exploitation de l'état de gêne d'une personne morale (consid. 1). Un état de gêne passager suffit (consid. 3). 2. Usure commise en escomptant des lettres de change munies de fausses acceptations; disproportion évidente entre la prestat
  19. ATF 79 IV 11502.07.1953Art. 119 eh. 3 al. 2 CP. Sens de l'expression: faire métier de l'avortement.
  20. ATF 79 IV 6026.06.19531. Art. 21 88. et 68 CP. La peine infligée pour l'infraction consommée réprime-t-elle en même temps les tentatives antérieures? (consid. 1). 2. L'art. 156 CP n'exige pas que l'auteur veuille vraiment causer à la victime les dommages dont il l'a menacée pour le cas où elle ne lui
  21. ATF 78 IV 20912.12.1952Art. 13 al. 1 OP, 269 eil. 1 et bis eil. 1 PPF. Quand la Cour de cassation peut-elle annuler la décision d'un juge cantonal qui n'a pas été en doute sur la responsabilité de l'inculpé? Art. 11 CP. Influence de particularités psychiques (cupidité) sur la responsabilité.
  22. ATF 78 IV 17017.10.19521. L'art. 234 CP s'applique aussi lorsque l'auteur a contaminé l'eau potable de sa propre source ou que l'eau contaminée est seulement accessible à un cercle restreint de personnes, mais non lorsque des tiers ou leurs animaux domestiques n'ont couru aucun danger, même abstrait (c
  23. ATF 78 IV 12330.05.1952Art. Ier al. 1 et art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur les liquidations. Une offre limitée à un stock déterminé de marchandises et présentée comme particulièrement avantageuse constitue-t-elle une Operation analogue à une liquidation?
  24. ATF 77 IV 11731.03.1951Art. 49 al. 2 et 3 RA. Comment placer les véhicules automobiles pour qu'ils ne gênent pas la circulation? Quand un véhicule est-il arrété d une croisée ou d un débouché?
  25. ATF 77 IV 5709.03.1951l. Art. 273 al. 1 litt. a et bis al. 1 PPF. a) Comment le pourvoi en nullité peut-il étre limité, notamment quand il vise le jugement d'une cour d'assises siégeant avec le concours du jury? 1 (consid. l). b) Les constatations de fait d'une cour d'assises lient la Cour de cassat
  26. ATF 77 IV 3523.02.1951Art. 117 CP, 20 al. 1, 25 al. 1 LA, 40 al. 1 RA. Vitesse du véhicule qui dépasse des enfants; obligation d'avertir.
  27. ATF 76 IV 21828.11.1950Art. 80 CP.. l. Pendant combien de temps le condamné doit-il s'étre bien conduit pour que le jugement puisse étre radié au casier judiciaire? 2. Quand sa conduite justifie-t-elle la radiation? 3. Comment la constater?
  28. ATF 76 IV 24820.10.19501. Art. 61 et 46 RA. Notions du train circulant sur route et du dépassement (consid. 1 et 2). 2. Art. 25 al. 1 LA. Devoirs du conducteur d'un véhicule à moteur qui dépasse un train arrêté sur son propre domaine, la route servant de quai aux voyageurs (consid. 3). 3. Art. 269 al
  29. ATF 76 IV 27506.10.1950Art. 192 Ziff. 2 StGB. Ist ein sinnlicher Kuss unzüchtig?
  30. ATF 76 IV 16211.07.1950Art. 242 CP. Mise en circulation de fausse monnaie. I. Des billets de banque étrangers que la banque d'émission a rappelés jusqu'à une date determinee et néanmoins acceptés, c'est-à-dire échangés contre d'autres coupures plus tard encore sont de la monnaie au sens de l'art. 242
  31. ATF 76 IV 18811.07.1950Art. 48 de la loi sur la chasse et la protection des oiseaux. a) Cette disposition s'applique aussi lorsqu'il s'agit de parties d'animaux provenant de braconnage. b) Notion du recel. Art. bis al. 1 PPF. Des suppositions ne sont pas des constatations de fait.
  32. ATF 76 IV 17626.05.1950Art. 87 al. 3 LA VS. Quand les cotisations déduites du salaire de l'employé sont-elles «détournées de leur destination»? Intention.
  33. ATF 76 IV 14228.04.1950Art. 14 LPO, 16 et 17 00. Incapacité d'ester en justice d'une personne atteinte de psychose processive.
  34. ATF 76 IV 5310.03.1950L'art. 25 al. 1 LA exige: a) que le conducteur soit attentif (consid. I); b) qu'il adapte la vitesse du véhicule à la visibilité (consid. 3), L'art. 25 cp. 1 LA esige:
  35. ATF 76 IV 5910.03.1950[[PAGE:BGE 76 IV 59 S. 60]] Art. 26 al. 1 LA. Obligation de tenir sa droite. Selon les circonstances, est-il permis, même sur des routes larges, de circuler au · milieu de la ch8.ussee? · · · ·
  36. ATF 76 IV 4015.02.1950Art. 2 al. 2 litt. c L VO. L'initiative n'est pas prise par le client, lorsqu'il s'adresse au voyageur ou A son employeur avec la volonté de conclure une autre affaire que celle que lui propose alors le voyageur.
  37. ATF 75 IV 16916.12.1949Art. 264 ch. 1 al. 1 et 20 CP. Délit commis intentionnellement par un chasseur ayant tiré un coup de feu sur son chien pour le punir. L'auteur n'avait pas de raisons suffisantes de se croire en droit d'agir.
  38. ATF 75 IV 15029.11.19491. Art. 18 CP. La conscience d'agir contrairement au droit n'est pas un élément de l'intention.
  39. ATF 75 IV 10607.10.19491. a) L'acte de défaut de biens doit avoir été remis au créancier que le débiteur voulait léser (consid. 1 al. 1). b) Un acte de défaut de biens provisoire suffit (consid. 1 al. 2). c) Un rapport de causalité entre l'acte du débiteur et la perte du créancier n'est pas nécessair
  40. ATF 75 IV 2618.01.19491. L'art. 27 al. 2 LA ne dis une route principale d'=~le~~d0? qui ~ircule sur gageant sur une route secondaire, -. prescriptions vehieule s'en. al. 3 et 4 LA relatives au de e, les Presci:-pt10ns de I'art. 26 2. Art. 26 al. 3 LA. pa8Sement (collSld. 1). a) Y a-t-il une croisée
  41. ATF 74 IV 19915.10.19481. Art. 272 eh. 1 al. 1 OP, service de renseignements 'PolitiqUea. a) Cette disposition ne suppose pas que le prévenu a livré le nom de la personne espionnée ni que le renseignement a causé du tort à cette dernière (consid. 1). b) Toute personne qui se trouve en Suisse en est un