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art. 277bis al. 1 PPF

791 arrêts portant exactement sur cette disposition · 799 y compris alinéas et lettres · Page 12/16

Comme norme
  1. ATF 124 IV 9403.04.1998Art. 268 ss PPF ; pourvoi en nullité, intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée. Le pourvoi est irrecevable lorsque son admission ne modifierait en rien le résultat de la décision cantonale attaquée.
  2. ATF 124 IV 4410.02.1998Art. 19a ch. 2 LStup ; notion de cas bénin. Le cas ne peut être qualifié de bénin lorsque le consommateur régulier de haschich n'a pas l'intention de changer de comportement (consid. 2a). La consommation de haschich ne saurait être considérée systématiquement comme un cas bénin (
  3. ATF 124 IV 9222.12.1997Art. 137 let. b OJ , art. 397 CP , art. 278bis PPF . Dans la mesure où le Tribunal fédéral, saisi d'un pourvoi en nullité, était lié par les constatations cantonales, la révision de son arrêt ne peut pas être demandée en invoquant des faits ou des moyens de preuve nouveaux et imp
  4. ATF 123 IV 19712.12.1997Art. 172ter al. 1 CP en liaison avec l' art. 139 ch. 1 CP ; vol à la tire; infraction d'importance mineure. Lorsque l'auteur s'empare d'un porte-monnaie dans la poche d'une personne âgée (qui a de la peine à marcher) au moment où celle-ci monte dans le tram, un produit de l'inf
  5. ATF 124 IV 3407.11.1997Art. 24 CP et art. 19 ch. 2 LStup ; instigation à violation grave de la LStup par un agent infiltré étranger. L'instigation n'entre pas en ligne de compte lorsque l'auteur a déjà pris la décision de passer à l'acte concrètement (consid. 2c; confirmation de jurisprudence). L'agent
  6. ATF 124 IV 507.11.1997Art. 71 al. 2 CP et art. 140 ch. 1 aCP; réunion de plusieurs abus de confiance en une seule entité du point de vue de la prescription. Savoir si l'on se trouve en présence d'un comportement durablement contraire au droit ne peut être tranché qu'en fonction du cas concret. Pour ce
  7. ATF 123 IV 15526.08.1997Art. 139 ch. 1 CP en relation avec l' art. 172ter al. 1 CP ; art. 273 al. 1 let. b PPF et art. 277bis al. 1 2 ème phrase PPF; vol à la tire, infraction d'importance mineure (vol d'un élément patrimonial de faible valeur), intention de l'auteur. Le point de savoir si l'intention n
  8. ATF 123 IV 13209.06.1997Art. 251 ch. 1 CP et 253 CP; procès-verbal inexact d'une assemblée générale "universelle". Le procès-verbal de l'assemblée réunissant tous les actionnaires d'une société anonyme a la qualité d'un titre dans la mesure où il constitue le document nécessaire pour une inscription au
  9. ATF 123 IV 8807.03.1997Art. 90 ch. 2 LCR , art. 18 al. 3 CP ; violation grave des règles de la circulation commise par une cycliste. Une mise en danger abstraite accrue des autres usagers de la route au sens de l' art. 90 ch. 2 LCR est provoquée par la cycliste qui, après 08h00 et par temps pluvieux, e
  10. ATF 123 IV 1720.12.1996Art. 251 ch. 1 aCP; création de titres faux. Il y a création de titres faux lorsque des employés d'une personne morale non habilités à engager celle-ci établissent et signent, sur le papier à l'en-tête de la société, des lettres de garantie émises à son nom (consid. 2). Art. 159
  11. ATF 123 IV 4203.12.1996Art. 268 ch. 1 PPF ; moyens invocables dans un pourvoi en nullité. Lorsqu'un moyen a été déclaré irrecevable par l'autorité cantonale, il ne peut être invoqué dans le cadre d'un pourvoi en nullité, l'exigence de l'épuisement des voies de droit cantonales n'étant pas respectée (co
  12. ATF 122 IV 29926.09.1996Art. 63 CP ; mesure de la peine, pertinence du degré de pureté de la drogue. Le degré de pureté d'un stupéfiant peut avoir une incidence sur l'appréciation de la culpabilité. Si l'auteur sait que l'infraction porte sur de la drogue particulièrement pure, sa culpabilité est plus
  13. ATF 122 IV 19310.07.1996Art. 117 CP ; homicide par négligence; devoir d'assurer la sécurité sur les pistes de ski (dépression dans le terrain adjacent). Il existe divers devoirs de sécurité relatifs aux pistes et aux bords des pistes de ski, d'une part et, d'autre part, aux surfaces adjacentes. Lorsqu'i
  14. ATF 122 IV 19704.06.1996Art. 146 CP ; escroquerie au procès, astuce. Ce que l'on appelle escroquerie au procès est compris sans autre dans la définition générale de l'escroquerie. Se rend coupable d'escroquerie celui qui, par tromperie, amène le tribunal à trancher en défaveur de la partie adverse (con
  15. ATF 122 IV 3309.02.1996Art. 3 let. a en relation avec l' art. 23 LCD ; concurrence déloyale, dénigrement. Un propos est dénigrant, lorsqu'il rend méprisable le concurrent, ses marchandises etc. Tout propos négatif ne suffit pas, il doit revêtir un certain caractère de gravité (consid. 2c). Dénigrement
  16. ATF 122 IV 1716.01.1996Art. 125 CP ; lésions corporelles par négligence, causalité adéquate; devoir de diligence du skieur. Le skieur qui descend une piste doit toujours compter avec la possibilité de trouver, dans les passages sans visibilité, des obstacles tels que des skieurs à terre et il doit ré
  17. ATF 121 IV 35324.11.1995Art. 169 CP ; détournement d'objets mis sous main de justice. L'obligation du débiteur de conserver les objets mis sous main de justice ne le place pas dans une position de garant vis-à-vis du créancier, ou vis-à-vis des autorités de poursuites et faillites. Une simple abstention
  18. ATF 121 IV 23021.09.1995Art. 90 ch. 2 et 32 al. 1 LCR , art. 4a al. 1 let. b OCR ; dépassement de la limitation générale de la vitesse hors des localités, violation grave d'une règle de la circulation. Une vitesse excessive crée un important danger également hors des localités. Il n'y a pas de motif d'
  19. ATF 121 IV 23521.09.1995Art. 90 ch. 2 et 35 al. 2 LCR ; violation grave d'une règle de la circulation lors d'un dépassement non conforme aux prescriptions. Le fait de suivre aveuglément un véhicule qui dépasse est dangereux et interdit (consid. 1b, confirmation de la jurisprudence). Celui qui, de nuit,
  20. ATF 121 IV 17828.04.1995Art. 185 ch. 2 CP ; prise d'otage qualifiée; menaces de mort contre la victime; usage d'une arme factice. La qualification de menaces de mort implique objectivement une atteinte aux intérêts juridiquement protégés de l'otage nettement plus importante que dans le cadre de l'infrac
  21. ATF 121 IV 24928.04.1995Art. 123 CP ; lésions corporelles simples intentionnelles lors d'un match de hockey sur glace, devoir de prudence, acceptation tacite? Lésions corporelles simples lors d'une compétition sportive (ici un match de hockey sur glace): savoir s'il y a dol éventuel ou négligence consci
  22. ATF 121 IV 2327.01.1995Art. 140 ch. 1 al. 2 (ancien) CP; utilisation illicite du bien confié; dissimulation d'un versement. Le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance est l'élément caractéristique de l'abus de confia
  23. ATF 120 IV 33018.11.1994Art. 19 ch. 2 LStup ; art. 63 CP ; infraction à la LStup, cas grave, concours de circonstances aggravantes; fixation de la peine en cas de commerce intermédiaire en gros. Il suffit qu'une seule circonstance aggravante soit réalisée pour que le cas soit qualifié de grave et pour q
  24. ATF 120 IV 19922.08.1994Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1, art. 253, art. 21 ss CP ; art. 701, art. 702 al. 2 CO ; procès-verbal d'une assemblée générale dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, tentative/délit putatif. Un procès-verb
  25. ATF 120 IV 11706.05.1994Art. 140 ch. 1 al. 2 CP , art. 312 ss CO ; abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu. L'emploi illicite d'un bien confié n'est possible que si celui qui reçoit le bien est tenu à l'égard de celui qui le lui confie de conserver constamment la contre-val
  26. ATF 119 IV 31520.12.1993Art. 217 al. 2 CP , violation d'une obligation d'entretien; droit de plainte; art. 2 al. 2 et art. 339 ch. 2 CP , application du code pénal dans le temps, lex mitior. Les autorités et services désignés par les cantons sont habilités de par la loi à déposer plainte indépendamment
  27. ATF 119 IV 29712.11.1993Art. 160 CP ; atteinte au crédit; fausses allégations. De fausses allégations peuvent intervenir de manière implicite, par actes concluants. Allégations implicites d'insolvabilité imputables à l'auteur qui, après avoir fait notifier en peu de temps de nombreux commandements de pa
  28. ATF 119 IV 24222.09.1993Art. 18 et 305bis ch. 1 CP ; placement de l'argent de la drogue, intention. Toutes les valeurs patrimoniales provenant d'un crime peuvent faire l'objet d'un blanchissage; il n'est pas nécessaire qu'elles servent à la commission de nouveaux crimes (consid. 1b). Les termes utilisés
  29. ATF 119 IV 12918.08.1993Art. 148 al. 2 CP ; escroquerie par métier. La circonstance aggravante du métier a été admise dans le cas où l'auteur, sur une période de 19 mois, avait abaissé d'une manière très importante (en moyenne de 50'000 km) le chiffre du compteur kilométrique de 23 véhicules usagés et s
  30. ATF 119 IV 20218.08.1993Art. 113 CP ; meurtre passionnel. Notion de profond désarroi et caractère excusable de cet état (consid. 2).
  31. ATF 119 IV 12508.07.1993Art. 63 et art. 38 ch. 4 al. 1 CP ; mesure de la peine; prise en considération des conséquences juridiques de la peine (réintégration en détention). Lorsque le bénéficiaire d'une libération conditionnelle est condamné à une peine (ferme) de 4 mois d'emprisonnement, à la suite d'u
  32. ATF 119 IV 19928.05.1993Art. 71 al. 2 CP ; art. 173 ss CP ; point de départ de la prescription en cas d'infractions contre l'honneur. Pour que plusieurs infractions puissent être considérées comme une entité au regard de cette disposition, il faut qu'elles soient de même nature, qu'elles aient été commi
  33. ATF 118 IV 34211.12.1992Art. 63 CP ; art. 19 ch. 2 lit. a LStup; infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants; fixation de la peine. Les circonstances qui conduisent à élever ou à diminuer le cadre de la peine ne doivent pas être reprises comme éléments aggravants ou atténuants dans le cadre modif
  34. ATF 118 IV 27701.09.1992Art. 26 al. 1 LCR , art. 117 CP ; principe de la confiance. Fondement et contenu du principe de la confiance (consid. 4a, consid. 4b). Le débiteur de la priorité qui veut pénétrer par la gauche sur une route principale n'a pas à compter qu'un usager prioritaire surviendra à une v
  35. ATF 118 IV 14225.06.1992Art. 139 ch. 1bis CP ; "autre arme dangereuse". Une arme est dangereuse au sens de l' art. 139 ch. 1bis CP , lorsque, en cas d'usage inadéquat, elle peut provoquer un oedème pulmonaire ou des dommages oculaires graves (confirmation de jurisprudence). Caractère dangereux de l'arme
  36. ATF 118 IV 30917.06.1992Art. 25 CP . Complicité d'un fonctionnaire. L'obligation générale pour tout fonctionnaire de dénoncer, à l'autorité pénale, les infractions dont il a connaissance dans l'exercice de sa fonction ne crée pas dans tous les cas une situation de garant. Le fonctionnaire, dont la miss
  37. ATF 118 IV 8813.02.1992Art. 277bis al. 1 PPF et art. 55 al. 1 let . d OJ. La Cour de cassation ne rectifie pas exclusivement d'office les constatations de l'autorité cantonale reposant manifestement sur une inadvertance. Un grief formulé en ce sens - qui ne doit pas être confondu avec celui d'appréciat
  38. ATF 118 IV 13016.01.1992Art. 117 CP ; homicide par négligence (avalanche). Les règles de comportement qui peuvent être déduites du Bulletin des avalanches, en relation avec le guide d'interprétation de l'Institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches (INA), doivent être considérées comme le
  39. ATF 117 IV 46306.12.1991Art. 204 CP ; publications obscènes, vidéothèque. Des films vidéo qui représentent des scènes de violence sexuelle justifient l'application de cette disposition. La location en vidéothèque, c'est-à-dire dans des locaux qui ne sont pas exclusivement réservés à de telles projection
  40. ATF 117 IV 3108.03.1991Art. 179quater CP ; violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues. Faute de permettre de capter des images pour les transmettre, les conserver ou les reproduire, ni même d'améliorer la vue humaine, un miroir sans tain n'est ni un appareil
  41. ATF 117 IV 40808.03.1991Art. 71 al. 2 CP ; réunion de plusieurs infractions en une seule entité du point de vue de la prescription; délit successif. Savoir si et à quelles conditions une pluralité d'infractions doit être réunie en une entité juridique qui les englobe doit être décidé séparément dans cha
  42. ATF 116 IV 38624.08.1990Art. 42 al. 1 LTM ; taxe d'exemption du service militaire. 1. La répression conformément à l' art. 42 LTM n'implique pas la mise en oeuvre préalable de la poursuite pour dettes (consid. 2f). 2. La taxe comme telle constitue une dette qui doit être éteinte par le paiement; à ce dé
  43. ATF 115 IV 18009.10.1989Art. 64 dernier al. CP; atténuation de la peine. L'art. 64 dernier alinéa CP prévoit deux conditions cumulatives, que l'auteur soit âgé de 18 à 20 ans et qu'il n'ait pas possédé encore pleinement la faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes (consid. 2). Savoir si un
  44. ATF 115 IV 22505.09.1989Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP , faux dans les titres. - Une facture qui fait partie de la comptabilité de cave, incombant au titulaire d'un permis pour le commerce des vins, est un titre (consid. 2c ss). - Constitue un faux intellectuel la facture qui donne l'impression que des
  45. ATF 115 IV 16202.08.1989Art. 20, 32, 33 et 125 al. 2 CP, § 28 du règlement de service de la police cantonale du canton de Soleure; utilisation d'armes à feu. Les art. 33 et 32 CP définissent exhaustivement les conditions de la légitime défense, respectivement du devoir de fonction. En revanche, le conte
  46. ATF 115 IV 14826.05.1989Art. 29 et 93 ch. 2 LCR , art. 59a OCR , art. 83a OCE ; entretien du système antipollution, devoirs du conducteur. L' art. 59a al. 3 OCR prescrit exhaustivement les devoirs du conducteur. Celui-ci doit avoir avec lui la fiche d'entretien du système antipollution et la présenter
  47. ATF 115 IV 12114.04.1989Actes préparatoires punissables; désistement ( art. 260bis al. 2 CP ). La tentative de procéder à des actes préparatoires punissables n'est elle-même pas punissable (consid. 2d). Il ne peut y avoir délit manqué non plus, puisque les actes préparatoires au sens de l' art. 260 bis
  48. ATF 115 IV 22114.04.19891. Art. 21 al. 1 et 221 CP ; tentative d'incendie intentionnel. Celui qui allume un feu, dans l'intention de provoquer un incendie, se rend coupable de tentative d'incendie intentionnel, sans égard au fait que le feu présente ou non le caractère d'un incendie (consid. 1). 2. Art.
  49. ATF 114 IV 10014.12.1988Art. 117 CP ; homicide par négligence. Admission d'un lien de causalité et d'une violation des devoirs de prudence, dans le cas d'un décès survenu à la suite de comportements sexuels faisant appel à des pratiques de strangulation hors du commun.
  50. ATF 114 IV 13314.12.19881. Art. 314 CP ; gestion déloyale des intérêts publics. Accomplit un acte juridique au sens de l' art. 314 CP celui qui, sans disposer formellement d'un pouvoir de décision, le possède de facto (consid. 1a). La lésion d'un intérêt public idéal doit aussi être considérée comme un