FR

art. 277bis al. 1 PPF

791 arrêts portant exactement sur cette disposition · 799 y compris alinéas et lettres · Page 9/16

Comme norme
  1. 6P.153/200214.03.2003interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Danger abstrait accru
  2. 6S.431/200211.03.2003Pourvoi en nullité fédéral · Astuce · Escroquerie
  3. 6S.13/200305.03.2003Fixation de la peine · Responsabilité restreinte · motivation de la fixation de la peine
  4. 6S.313/200218.02.2003Pourvoi en nullité fédéral · Escroquerie · Fixation de la peine
  5. 6S.268/200206.02.2003Escroquerie · Faux dans les titres · Fraude dans la saisie
  6. 6S.10/200305.02.2003Sursis · Abus du pouvoir d'appréciation
  7. 6S.17/200303.02.2003Repentir sincère · Atténuation de la peine · Fixation de la peine
  8. 6S.181/200230.01.2003Pourvoi en nullité fédéral · Autorité de l'état de fait · Légitimation de la victime
  9. 6S.9/200230.01.2003Pourvoi en nullité · Transport de stupéfiants · Actes préparatoires délictueux
  10. 6S.698/200122.01.2003Discrimination raciale · Publicité au sens de l'art. 261bis CP · liberté d'expression
  11. 6S.469/200216.01.2003Fixation de la peine · Proportionnalité de la sanction · Interdiction de la double prise en considération
  12. 6S.711/200008.01.2003Pourvoi en nullité fédéral · Gestion déloyale · Qualité de gérant
  13. 6S.392/200217.12.2002Pourvoi en nullité · Indemnité pour tort moral · Intérêt moratoire
  14. ATF 129 IV 15513.12.2002Art. 35 al. 2 et 3, art. 47 al. 2 LCR ; dépassement d'une file de véhicules par un motocycliste; collision avec un véhicule en train de faire demi-tour. Il est interdit aux motocyclistes de dépasser par la gauche une file de véhicules à l'arrêt (consid. 3.2). Celui qui exécute un
  15. 6S.597/200113.12.2002Pourvoi en nullité · Concours réel · Acte antérieur puni avec l'acte principal
  16. 6P.194/200103.12.2002présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  17. 6S.236/200203.12.2002Faux dans les titres · Escroquerie · Concours de lois
  18. ATF 129 IV 8126.11.2002Art. 195 al. 3 et 4, art. 196 et art. 58 al. 1 CP ; encouragement à la prostitution, traite d'êtres humains, confiscation d'objet dangereux. Celui qui surveille des prostituées et commande entièrement leurs activités est punissable en application de l' art. 195 al. 3 CP (consid.
  19. 6S.258/200126.11.2002Encouragement à la prostitution · Maintien dans la prostitution · Traite d'êtres humains
  20. 6S.718/200112.11.2002Ministère public du district de Winterthour · jardin · chanvre
  21. 6S.702/200107.11.2002Pourvoi en nullité · Dol direct · Caractère particulièrement répréhensible
  22. 6S.79/200207.11.2002Notion de victime · Pourvoi en nullité en matière pénale · Impossibilité de se défendre
  23. 6P.108/200228.10.2002Droit de la défense · Représentation multiple dans le procès pénal · Conflit d'intérêts de l'avocat
  24. 6S.307/200208.10.2002Instigation · Faux dans les titres · Escroquerie
  25. 6S.168/200203.10.2002Droit de priorité · Obligation de circuler à droite · Infraction aux règles de la circulation
  26. 6S.715/200103.10.2002Complicité · Caractère professionnel · Dol éventuel
  27. 6P.58/200224.09.2002Homicide par négligence · Devoir de diligence · Causalité adéquate
  28. 6P.61/200224.09.2002Homicide par négligence · Position de garant · Délit d'omission
  29. 6S.241/200220.09.2002Participation à un acte d'ordre sexuel
  30. 6S.71/200220.09.2002Faux dans les titres · Intention · Établissement du bilan
  31. 6S.691/200109.09.2002lésions corporelles par négligence · Violation du devoir de prudence dans la circulation routière · Prévisibilité du résultat
  32. 6S.702/200014.08.2002Blanchiment d'argent · Pourvoi en nullité · Fixation de la peine
  33. 6S.266/200213.08.2002Pourvoi en nullité · Grave violation des règles de la circulation · Dol éventuel
  34. 6S.717/200109.07.2002Négligence · Devoir de diligence · Contrôle par sondage
  35. ATF 128 IV 19325.06.2002Art. 41 ch. 1 al. 1 CP ; sursis. En cas de grave récidive de conduite en état d'ébriété, une abstinence totale de longue durée n'est de nature à justifier un pronostic favorable que si sont posées des conditions précises propres à garantir de façon conséquente la poursuite de l'a
  36. 6S.24/200225.06.2002Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic · Abstinence totale d'alcool
  37. 6S.143/200211.06.2002Contrainte sexuelle · Viol · Pression psychique
  38. 6S.82/200211.06.2002Confiscation · Compétence territoriale · Lieu du résultat
  39. ATF 128 IV 16403.06.2002Art. 287 CP ; usurpation de fonctions, dessein illicite. L'élément constitutif subjectif du dessein illicite fait défaut lorsque l'auteur ne poursuit pas un but en soi illicite et ne porte pas illicitement atteinte aux droits individuels d'un tiers (consid. 3).
  40. 6S.337/200103.06.2002Pourvoi en nullité · Usurpation de fonctions · Entrave à l'action pénale
  41. 6S.635/200130.05.2002Publicité · Dol éventuel · Polensau
  42. 6S.522/200121.05.2002Détresse profonde · Fixation de la peine · drogues dans l'appartement
  43. 6S.722/200117.04.2002Tromperie astucieuse · Tentative d'escroquerie · vélo
  44. 6S.242/200110.04.2002Condition objective de punissabilité · Dol éventuel · Nullité des décisions
  45. 6P.162/200122.03.2002présomption d'innocence · droit d'être entendu · Encouragement à la prostitution
  46. 6S.614/200118.03.2002Discrimination raciale · liberté d'expression · interdiction de l'arbitraire
  47. 6S.575/200116.03.2002Complicité · Gestion déloyale des intérêts publics · Acte préparatoire
  48. 6S.28/200201.03.2002Homicide par négligence · Négligence · Devoir de diligence
  49. 6S.52/200201.03.2002Internement · Rechute · Expertise psychiatrique
  50. ATF 128 IV 7326.02.2002Art. 183 CP , art. 63 CP ; séquestration, flagrant délit, mesure de la peine. L'arrestation, par la victime, de l'auteur pris sur le fait constitue une séquestration au sens de l' art. 183 CP à partir du moment où le laps de temps qui serait nécessaire à la police pour se rendre