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art. 277bis al. 1 PPF

791 arrêts portant exactement sur cette disposition · 799 y compris alinéas et lettres · Page 14/16

Comme norme
  1. ATF 103 IV 3604.02.1977Art. 251, art. 335 ch. 2 CP . L' art. 251 CP reste applicable, lorsqu'un document falsifié a été utilisé dans le cadre d'une soustraction d'impôt, mais qu'il est objectivement de nature, telle la quittance, à servir à d'autres fins, non fiscales.
  2. ATF 103 IV 121.01.1977Art. 43 ch. 2 al. 2 CP . Traitement ambulatoire. On ne saurait considérer comme tel que le traitement donné par un médecin, ou sous controle médical, mais non pas l'encadrement par des assistants sociaux.
  3. ATF 103 IV 1221.01.1977Homicide par négligence ( art. 117 CP ) et inobservation de prescriptions de service ( art. 72 et art. 73 CPM ). L'auteur, au cours d'une réunion nocturne, montre à ses hôtes, jeunes et ignorants des armes, son pistolet d'ordonnance; il le replace ensuite dans une armoire non fer
  4. ATF 102 IV 19110.09.1976Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1 CP . Faux dans les titres. 1. La création de factures et de lettres commerciales fictives, au nom d'une autre firme, mais avec l'accord de celle-ci, ne constitue pas un faux. C'est en revanche une falsification que d'antidater ces écrits (consid. 1)
  5. ATF 102 IV 12527.08.1976Art. 19a LStup . La seule condition mise par la loi à l'application de cette disposition est que les infractions de l'auteur ne soient en aucune manière destinées à assurer la consommation de tiers.
  6. ATF 102 IV 13827.08.1976Art. 45 al. 2 et 3 LChO ; chiens que leur détenteur laisse chasser par négligence. 1. Quand un chien chasse-t-il? (consid. 4). 2. Négligence du détenteur de chien (consid. 5).
  7. ATF 102 IV 8414.08.1976Art. 148 CP . Escroquerie au prêt. Importance de la volonté de rembourser et de la situation de fortune lors de la conclusion du contrat, pour apprécier les chances de remboursement, à l'échéance du prêt (consid. 3). Lorsque la créance résultant du prêt est mise en péril au point
  8. ATF 102 IV 23109.06.1976Art. 41 ch. 3 al. 2 CP ; cas de peu de gravité. Savoir si un cas concret est ou non de peu de gravité ne dépend pas du temps plus ou moins long qui s'est écoulé depuis une précédente condamnation, ni de la rigueur avec laquelle la sanction pénale frappe l'auteur (consid. 3).
  9. ATF 102 IV 2606.02.1976Art. 237 ch. 1 al. 1 CP . Circulation publique dans les airs. L'envol et l'atterrissage des aéronefs sur un champ d'aviation ne relèvent de la circulation publique que si le terrain est placé par son détenteur à la disposition d'un cercle indéterminé d'usagers pour le trafic aéri
  10. ATF 101 IV 39622.12.1975Art. 125 al. 2 CP ; devoir d'assurer la sécurité sur les pistes de ski. 1. Le devoir d'assurer la sécurité pour une entreprise de chemin de fer de montagne qui met à la disposition du public des pistes de ski, ne se limite pas nécessairement à la piste proprement dite, mais peut
  11. ATF 101 IV 30612.09.1975Art. 253 CP . Obtention frauduleuse de papiers d'identité sous un nom d'emprunt. Compétence du juge pénal pour examiner préjudiciellement si le possesseur de ces actes coïncide avec la personne désignée par ceux-ci (consid. II 5). Participation de l'épouse en qualité de coauteur
  12. ATF 101 IV 15411.08.19751. Art. 139 CP . Les éléments constitutifs du brigandage ne sont objectivement pas réunis lorsque l'incapacité de résister dans laquelle s'est trouvée la victime provient du fait de celle-ci et non de celui de l'auteur (consid. 1). 2. Art. 129 CP . Celui qui, par une nuit de nove
  13. ATF 101 IV 28821.07.1975Art. 153, 154 CP . Falsification de marchandises et mise en circulation de marchandises falsifiées résultant de l'imitation et de la modification de timbres-poste dans le dessein de tromper autrui, ainsi que de la vente de telles marchandises. Art. 61, 153 al. 2, art. 154 al. 2 C
  14. ATF 101 IV 11311.07.1975Art. 29 CP . Le délai de prescription de la plainte commence à courir dès que l'ayant droit a connaissance de l'auteur ainsi que de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs de l'infraction (éléments objectifs seulement ou éléments subjectifs également? question
  15. ATF 101 IV 29204.07.1975Art. 173 ch. 2 et 3 CP . Atteinte à l'honneur consistant dans l'imputation d'avoir commis un acte réprimé par le Code pénal. Le fait que l'enquête ouverte à ce sujet a été close par une ordonnance de non-lieu ne prive pas l'auteur du droit de tenter d'apporter la preuve libératoi
  16. ATF 101 IV 22524.06.1975Art. 35 al. 2 deuxième phrase LCR, art. 12 al. 1 OCR . Le dépassement d'une file est licite lorsqu'il y a une distance de sécurité suffisante entre le véhicule qui se rabat et le véhicule qu'il a dépassé.
  17. ATF 101 IV 23004.06.1975Art. 55 LCR ; art. 1 al. 1, 3, et 6 ACF sur la constatation de l'ébriété des usagers de la route du 14 février 1968. Les prescriptions contenues dans l'ACF ont pour but, en relation avec la disposition légale précitée, d'assurer la correcte constatation du degré d'ivresse des in
  18. ATF 101 IV 12428.05.1975Art. 43 ch. 1 al. 2 et 3 CP ; Internement des délinquants anormaux. 1. Mise en danger grave de la sécurité publique (consid. 2). 2. Nécessité de l'internement; portée de l'expertise (consid. 3).
  19. ATF 101 IV 22123.05.1975Art. 32 al. 1 LCR et 4 al. 2 OCR. Adaptation de la vitesse. Circulant sur une route verglacée, le conducteur doit prendre toute précaution pour empêcher son véhicule de déraper, devrait-il pour cela rouler à l'allure d'un homme au pas. Il ne saurait atténuer sa responsabilité en
  20. ATF 101 IV 14921.05.1975Art. 117 CP . En cas de délit d'omission, il n'existe de causalité naturelle entre le comportement de l'auteur et le résultat que si l'on doit admettre avec certitude ou avec une conviction confinant à la certitude que ce résultat ne se serait pas produit en l'absence de l'omissi
  21. ATF 101 IV 24516.05.1975Art. 3 al. 6 R. d'ex. LSEE. Activité accessoire ne nécessitant pas d'autorisation. L'étranger qui est au bénéfice d'une autorisation de travail peut, si le genre d'activité est le même, se livrer à un travail accessoire sans nouvelle autorisation; il en va de même lorsqu'il exerc
  22. ATF 101 IV 4725.04.1975Art. 181 CP , contrainte. l. Savoir si le dommage dont il est fait menace est "sérieux" se détermine en fonction de critères objectifs (consid. 2a). 2. Illicéité de la contrainte (consid. 2b). 3. Définition du coauteur (consid. 3). 4. Celui qui incite autrui à commettre une infra
  23. ATF 101 IV 1121.03.1975Art. 41 ch. 3 al. 2 CP . C'est à la lumière de toutes les circonstances objectives et subjectives du cas qu'il convient d'examiner si un crime ou un délit commis pendant le délai d'épreuve doit être considéré comme de peu de gravité. Des cas n'excédant pas le domaine étendu des i
  24. ATF 101 IV 2821.03.1975Art. 117 et 229 CP . 1. Un entrepreneur ou un chef de chantier qui crée un danger pour la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne se produise (consid. 2 lit. a et b). 2. Problème de la causalité adéquate en
  25. ATF 101 IV 6005.03.1975Art. 253 CP ; obtention frauduleuse d'une constatation fausse. 1. L'acte constitutif d'une société anonyme est un titre au sens de l' art. 110 ch. 5 CP (consid. 2 lit. a). 2. Celui qui, à la fondation d'une société anonyme, déclare faussement au notaire que les apports sont à la
  26. ATF 101 IV 10323.01.1975Art. 277bis al. 1, 277ter al. 1 et 2 PPF, art. 38 OJ . Mesure dans laquelle les autorités cantonales et la Cour de cassation pénale sont liées par les directives données dans la décision de renvoi.
  27. ATF 100 IV 13316.12.1974Art. 41 ch. 1 al. 1 CP . Sursis en matière de conduite en état d'ébriété. Confirmation de jurisprudence.
  28. ATF 100 IV 24428.11.19741. Rupture de ban, art. 291 CP . L' art. 23 LSEE est subsidiaire, par rapport à cette disposition (consid. 1). 2. Séparation d'époux à la suite d'une expulsion par la police des étrangers, art. 11 al. 2 LSEE . Le Tribunal fédéral ne peut pas examiner si cette disposition est comp
  29. ATF 100 IV 19731.10.1974Art. 41 ch. 3 CP . Révocation du sursis à l'exécution de la peine. Inobservation de l'ordre de réparer le dommage.
  30. ATF 100 IV 23311.10.1974Art. 204 ch. 1 CP ; publications obscènes. 1. Définition du film obscène (consid. 2). 2. Définition de la projection de films en public (consid. 3). 3. Dol éventuel en matière de projection de films obscènes en public (consid. 4).
  31. ATF 100 IV 21510.10.1974Art. 129 CP , mise en danger de la vie d'autrui. 1. Est coupable de cette infraction, toute personne qui, sciemment, tient une arme à feu, immobile ou en mouvement, de telle sorte qu'elle est à même d'envoyer un projectile à proximité d'autrui, en cas de départ inopiné du coup (c
  32. ATF 100 IV 26803.10.1974Art. 269 al. 1 PPF . Le principe "in dubio pro reo" ne constitue pas une règle de droit fédéral dont la violation ouvrirait la voie du pourvoi en nullité (consid. 1). Art. 273 al. 1 lit. b et 277bis al. 1 PPF; art. 91 al. 1 LCR . La détermination du degré d'alcoolémie présenté pa
  33. ATF 100 IV 21009.09.1974Art. 18 al. 3, 117 CP . Homicide par négligence. 1. Négligence commise par celui qui guide en fait un groupe d'alpinistes en haute montagne (consid. 2). 2. Relation de causalité adéquate existant entre l'acte et le résultat (consid. 3).
  34. ATF 100 IV 19326.08.1974Art. 41 ch. 1 al. 1 CP . Sursis en cas de conduite en état d'ébriété. 1. Pronostic sur le comportement futur, en général (consid. 1). 2. Circonstances particulières autorisant un nouvel octroi du sursis bien que le bénéficiaire soit rapidement tombé en récidive (consid. 2).
  35. ATF 100 IV 17630.07.1974ACF du 18.7.1958/10.6.1968 tendant à faciliter la vente de la laine de mouton du pays. Art. 251 et 148 CP . Commet un faux dans les titres et une (tentative d') escroquerie le producteur de laine qui indique un nom inexact d'expéditeur sur les lettres de voiture de ses envois à l
  36. ATF 100 IV 15009.07.1974Art. 113 CP ; meurtre par passion. Caractère excusable de l'émotion violente.
  37. ATF 100 IV 18601.07.1974Art. 34 al. 3 LCR . Les précautions que doit prendre le conducteur qui oblique à gauche, pour éviter de mettre en danger les usagers qui le suivent, se déterminent d'après les circonstances de l'espèce.
  38. ATF 100 IV 11727.06.1974Surveillance des entreprises privées en matière d'assurance 1. Les compagnies de réassurances opérant en Suisse sont soumises à la loi du 25 juin 1885 concernant la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance (LSA) (consid. 1). 2. Art. 8 et 11 al. 1 ch. 2 LSA . Le
  39. ATF 99 IV 26621.12.19731. Art. 220 CP . Circonstances dans lesquelles une personne mineure peut être "enlevée" à celui qui exerce la puissance paternelle ou la tutelle (consid. I 1-7). 2. Art. 305 CP . a) Cette disposition ne s'applique pas seulement en matière de poursuite pénale, mais encore en matiè
  40. ATF 99 IV 22530.11.1973Art. 27 al. 2 LCR ; art. 16 al. 2 OCR . Pour dégager la chaussée, il ne suffit pas de faire place à la voiture de service en écartant son propre véhicule, il faut encore supprimer ou prévenir les dérangements causés par celui-ci, notamment par la projection d'eau, de neige, de po
  41. ATF 99 IV 15123.10.1973Art. 187 al. 1, 21 al. 1 CP; tentative de viol. L'auteur qui sait qu'une femme n'acceptera pas de son plein gré d'entretenir avec lui des relations sexuelles, et qui est décidé à user de la force pour parvenir à ses fins, franchit le pas décisif marquant le commencement d'exécuti
  42. ATF 99 IV 14014.09.1973Art. 143 al. 1 CP , soustraction sans dessein d'enrichissement. 1. L'ayant droit au sens de cette disposition n'est pas nécessairement le propriétaire de la chose mobilière; ce peut être toute autre personne qui a sur cette dernière un droit plus restreint - p.ex. un gage - ou la
  43. ATF 99 IV 10027.08.1973Art. 26 al. 1 LCR . Qui actionne la pédale de frein de façon à allumer les feux-stop de son véhicule, en ne ralentissant toutefois celui-ci que très peu ou pas du tout, pour attirer l'attention du conducteur qui le suit de beaucoup trop près sur le danger offert par son comportem
  44. ATF 99 IV 11016.07.1973Art. 3 al. 3 LSEE et art. 13 al. 4 RexLSEE; engagement d'étrangers sans autorisation de travail. 1. Dès lors que l'activité lucrative qu'il exerce est dépendante, peu importe de savoir par quel rapport de droit civil l'étranger est lié contractuellement à son employeur domicilié
  45. ATF 99 IV 8006.07.1973Art. 153 et 154 CP : La falsification de marchandise et la mise en circulation de marchandises falsifiées impliquent une modification de la substance même de la marchandise ou, pour le moins, une contrefaçon de celle-ci ou une atteinte portée à sa valeur (consid. 3). Art. 148 CP
  46. ATF 99 IV 2509.03.1973Art. 43 ch. 2 de l'ordonnance d'exécution du 27 mai 1924 concernant la LLP. Opérations analogues aux loteries. 1. Le procédé publicitaire consistant à attribuer des lots par tirage au sort n'est pas une opération analogue aux loteries, lorsqu'il ressort sans équivoque de son règl
  47. ATF 98 IV 28915.12.1972Art. 91 al. 1 LCR ; conduite en état d'ébriété. 1. Le taux d'alcoolémie de 0,8‰ ne représente pas la limite inférieure absolue en matière de détermination de l'état d'ivresse. 2. La maladie, l'épuisement et l'absorption de certains médicaments peuvent amoindrir la capacité de sup
  48. ATF 98 IV 27910.11.1972Art. 27 al. 1 et 44 al. 1 LCR, art. 13 al. 3 OCR et art. 53 al. 1 OSR ; changement de présélection. Celui qui s'abstient volontairement de s'engager immédiatement sur la voie de présélection appropriée, dans l'intention d'avancer plus rapidement, se rend coupable d'inobservation
  49. ATF 98 IV 25505.10.1972Art. 198 CP proxénétisme. 1. Des massages sexuels ou "spéciaux", prodigués dans un salon de massage, rentrent dans la notion de débauche (consid. 1). 2. Favorisation intentionnelle de la débauche d'autrui dans un dessein de lucre (consid. 2-4). 3. Le bailleur des locaux et des in
  50. ATF 98 IV 29329.09.1972Art. 1 LLP et art. 43 ch. 2 de l'ordonnance d'exécution de la LLP. 1. Définition de la participation à une loterie (consid. 2 a et b). 2. Un important facteur d'incertitude existe déjà, lorsque le hasard ne joue qu'un rôle prépondérant (mais non exclusif); pour apprécier la possi